Nouvelle recommandation de l'ANC sur les retraites

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Modifié le 16/04/2014
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Une avancée limitée vers la convergence avec les comptes consolidés en IFRS pour vos filiales françaises

L'ANC vient de publier une nouvelle recommandation relative à l'évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite en règles françaises (Rec. ANC n°2013-02) afin de tenir compte des amendements apportés à la norme IAS 19 - avantages aux personnel, applicable aux comptes consolidés en normes IFRS pour l'exercice 2013.

Cette recommandation est applicable pour la clôture des comptes de 2013 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013) en remplacement de l'ancienne recommandation du CNC (Rec. CNC n°2003-R-01). Rappelons que l'application de cette recommandation, tout comme la précédente, reste optionnelle.

Une convergence possible avec IAS 19 R sur les modalités d'évaluation :

Deux méthodes d'évaluation vous sont dorénavant proposées par la nouvelle recommandation :

  • une méthode sans changement, la méthode 1 : conforme à l'ancienne recommandation et donc identique à la norme IAS 19 avant sa révision ;

  • une méthode nouvelle, la méthode 2, permettant d'appliquer les dispositions d'IAS 19 R pour l'évaluation de la provision retraite.

Les deux méthodes devraient aboutir en pratique (sauf cas particulier) à une évaluation similaire de l'engagement, mais entraînent une prise en compte différente du coût des services passés en cas de changement de régime de retraites :

  • pour la méthode 1, conformément à l'ancienne recommandation du CNC 2003-R-01, la comptabilisation du coût des services passés se fait de manière étalée en résultat ;

  • pour la méthode 2, conformément aux dispositions d'IAS 19 R, le coût des services passés est comptabilisé immédiatement et en totalité en résultat.

Mais pas de convergence sur les modalités de comptabilisation des écarts actuariels, l'ANC n'ayant pas autorisé leur enregistrement en OCI comme dans IAS 19 R.

  • Quelle que soit la méthode retenue pour l'évaluation des engagements de retraite, la recommandation de l'ANC ne vous permet pas d'utiliser les OCI ou un poste équivalent, pour constater les écarts actuariels.

  • Ce sont les anciennes règles de comptabilisation des écarts actuariels avec l'option de la constatation immédiate en résultat ou de la constatation en résultat de manière étalée au moyen du corridor qui ont été maintenues et ceci, quelle que soit la méthode 1 ou 2 d'évaluation retenue pour le calcul.

En conséquence, de nouvelles divergences seront à suivre entre vos comptes sociaux et vos comptes consolidés en IFRS :

  • La présentation d'une provision retraite similaire dans les comptes sociaux et consolidés en IFRS pour les entités françaises ne sera possible qu'à la condition de comptabiliser les écarts actuariels en résultat qu'il faudra par ailleurs reclasser en OCI dans les comptes consolidés en IFRS,

  • En cas d'option pour la méthode du corridor, le maintien d'une partie des écarts actuariels en hors bilan dans les comptes sociaux conduira à des montants de provisions différents en social et en consolidation, nécessitant la mise en place d'un suivi extra comptable de réconciliation.

À noter, des modalités transitoires très avantageuses pour la première application de la recommandation de l'ANC.

  • Application ou suppression possible de la méthode du corridor et ce quel que soit le choix effectué pour la méthode d'évaluation (méthode 1 ou 2) et la pratique antérieure.

  • Possibilité d'imputer les écarts actuariels non constatés et le coût des services passés sur les capitaux propres d'ouverture pour les mettre zéro, quelle que soit la méthode d'évaluation retenue et même pour les entreprises que ne changent pas de méthode.

Et un allègement des informations minimales requises en annexe par rapport à l'ancienne recommandation du CNC.