Les libéralités : donations et testaments

Les objectifs d'une transmission à titre gratuit peuvent être multiples :

• alléger le coût de la transmission (c'est l'objectif des démembrements de propriété) ;
• conserver les pouvoirs de gestion malgré la transmission (possible dans certaines sociétés civiles).

Sans rentrer dans les détails pour le moment, trois mécanismes permettent une telle transmission :

• la donation ;
• le testament ;
• l'institution contractuelle ou donation au dernier vivant.

La donation

Selon le code civil (article 894) : « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation. »

Cette donation, lorsqu'elle ne porte pas sur des titres de société, prendra généralement la forme d'une donation-partage et non d'une donation simple. La donation simple est soumise au rapport, ce qui signifie qu'en cas de prise de valeur des biens, cette prise de valeur profite à tous les héritiers sauf si elle résulte des améliorations apportées par celui qui en a bénéficié.

La donation - partage n'est pas soumise à cette règle et permet en plus, de figer la valeur des biens au jour de la donation sous conditions (1078 du code civil).

La donation de titres de sociétés permet généralement de dissocier les libéralités de la valeur des biens que possède la société.

Le testament

Contrairement à la donation, le testament ne produit pas d'effets tout de suite. Il peut porter sur des biens futurs et ne produira d'effets qu'au décès du testateur.

Le testament, qui est un acte juridique unilatéral, c'est-à-dire émanent d'une seule personne, est également révocable à tout moment.

L'institution contractuelle

L'institution contractuelle entre époux (1096 et suivants du code civil) est une forme de libéralité hybride.

C'est un contrat, un pacte sur succession future, qui présente un caractère révocable.