Les cessions de titres sociaux

La cession dans le cadre d'un processus de transmission d'entreprise est généralement une cession de contrôle. C'est une opération par laquelle un cessionnaire acquiert suffisamment de titres sociaux pour obtenir le contrôle de la société.

Ce contrôle s'obtient par :

• la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de votes dans les assemblées générales ;
• la possibilité de nommer ou révoquer seul les dirigeants de la société.

Selon que les titres sociaux sont des actions ou des parts sociales, leur cession à des tiers est plus ou moins aisée.

Céder des actions ou des parts sociales

Les actions sont en principe librement négociables. Il s'agit d'un simple virement de compte à compte. Les statuts peuvent cependant insérer des clauses d'agrément afin de limiter cette liberté de cession.

Les parts sociales sont beaucoup plus difficiles à céder. Selon le type de sociétés concernées :

• l'unanimité peut être obligatoire (sociétés en nom collectif, parts des commandités) ;
• la cession peut être libre entre les associés (SARL) ;
• la procédure d'agrément peut être obligatoire pour les tiers (SARL).

La cession de parts sociales doit respecter un formalisme précis. A titre d'exemple, dans les SARL, elle est obligatoirement écrite, signifiée à la société et publiée au registre du commerce et des sociétés.

La détermination du prix

La détermination du prix passe d'abord par la fixation d'un prix provisoire. Ce prix peut être symbolique lorsque l'entreprise est très endettée. Enfin, une clause d'earn out peut être prévue.

Le prix provisoire et le prix définitif

Ce prix provisoire est établi à partir des dernières données comptables connues. Il permettra aux parties de trouver un accord en attendant la fixation du prix définitif.

Un nouvel inventaire et une nouvelle évaluation seront effectués au moment de la cession. Le bénéfice ou la perte de la période intercalaire (entre le moment de l'accord et la cession définitive) viendront augmenter ou diminuer le prix définitif.

C'est pour cette raison qu'il est important que l'entreprise soit exploitée pendant toute la période qui va de la décision de transmission à la concrétisation de cette transmission.

Le prix symbolique

La cession pour un montant symbolique (1¤) à charge pour le repreneur de régler les dettes de la société est possible.

La clause d'earn out

La clause d'earn out permet de prévoir qu'une partie du prix de cession sera versée plus tard et indexé sur les performances futures de l'entreprise. Elle peut être insérée en faveur de l'une ou l'autre des parties.

Le repreneur peut craindre une dégradation de la situation de l'entreprise du fait du départ de cédant et le cédant peut estimer que l'entreprise a beaucoup de potentiel et rapportera beaucoup dans le futur.

Ces clauses vont souvent de pair avec un accompagnement du repreneur par le cédant, pendant une période fixée à l'avance.

Les conséquences de cette cession par rapport aux cessions de biens

Acheter des titres sociaux, c'est acheter une société avec tout son contenu actif et passif.

Le repreneur doit donc faire très attention à ne pas racheter une coquille vide (le fonds de commerce a été cédé quelques jours auparavant) ou une société criblée de dettes qui vaudrait beaucoup moins que le prix demandé.

La garantie conventionnelle d'actif et de passif

Les conventions de garanties d'actif et de passif permettent au cédant de garantir le repreneur contre toute diminution d'actif ou de passif qui n'aurait pas été prévue dans l'accord de cession.

Ces diminutions d'actif ou de passif peuvent apparaître après la cession et avoir pour origine, des événements antérieurs.

L'indemnisation peut prendre deux formes :

• le remboursement d'une partie du prix de cession au repreneur ;
• l'indemnisation de la société ; 
• ou les deux en fonction du montant à payer par le cédant.