Les échéances fiscales et sociales du mois de décembre

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Publié le
Modifié le 27/04/2019
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Les échéances fiscales et sociales sont les dates limites de dépôt des déclarations fiscales et déclarations sociales que doivent produire les entreprises en décembre 2018.

Selon le statut de l'entreprise, entreprise individuelle ou société, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA ou franchise en base, les dates de production des déclarations changent.

Le mois de décembre comprend quelques déclarations fiscales annuelles. Ces déclarations fiscales annuelles concernent la cotisation foncière des entreprises ou CFE.

À ces déclarations fiscales annuelles s'ajoutent l'acompte d'IS, de TVA des entreprises au réel simplifié.

Les déclarations sociales sont les déclarations habituelles.

Décembre 2018

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1

2

3

4

5
RSI, DSN

6

7

8

9

10

11

12
DEB, DES

13

14

15

16

17
IS, TVA, RCM, TS,RS CFE

18

19
TVA

20
TVA

21
TVA

22

23

24
TVA

25
Férié

26

27

28

29

30


31
CFE, CA12, 
Associations,
DAS2

CA12 : Déclaration annuelle de TVA, régime simplifié
CFE : Cotisation foncière des entreprises
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée
DEB : Déclaration d'échanges de biens
DES : Déclaration d'échanges de services
DSN : Déclaration sociale nominative
ISF : Impôt de solidarité sur la fortune
RCM : Revenus de capitaux mobiliers
RS : Retenue à la source
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes
TS : Taxe sur les salaires

Impôt sur les sociétés : les déclarations du mois de décembre

Les liens vers les formulaires et notices sont donnés pour information. Toutes ces déclarations sont obligatoirement envoyées au format dématérialisé. Seules les entreprises au régime simplifié ont la possibilité de saisir directement toutes les lignes de leur déclaration de résultat dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Les déclarations de résultats des sociétés et des organismes sans but lucratif à l'IS qui tombent au mois de novembre : date initiale et délai supplémentaire de 15 jours calendaires 

Déclarations de résultats des entreprises à l'impôt sur les sociétés

Régime

Formulaire

Date limite initiale

Date limite avec report

Clôture au 31 août 2018

Réel simplifié

2065 et annexes 2033 (notice 2033)

30
nov

15
déc

Réel normal

2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

2070
(notice 2070)

Clôture au 30 septembre 2018

Réel simplifié

2065 et annexes 2033 (notice 2033)31
déc

15
jan

Réel normal

2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

2070
(notice 2070)

Remarque
Les associations loi de 1901 déposent une déclaration 2070 pour leurs revenus soumis à l'impôt sur les sociétés à des taux particuliers. Elles déposent une déclaration 2065 et ses annexes pour leurs activités lucratives, soumises aux impôts dits commerciaux.

La date limite de dépôt du relevé de solde d'IS en fonction de la date de clôture

Relevé de solde d'IS

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 31 août 2018

2572

15
déc

La date limite de dépôt des formulaires qui accompagnent la déclaration de résultats ou le relevé de solde : crédits d'impôt, réductions d'impôt, demande de remboursement ou report en arrière des déficits

Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Report en arrière des déficits

2039

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande de remboursement des crédits d'impôt ou d'imputation d'un crédit d'impôt sur une échéance future (exemple : imputer le CICE sur la TVA à payer)

2573

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt (exemple : imputer une créance d'IS sur la TVA à payer), pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573

3516

Avant la date limite de dépôt de l'impôt à payer par imputation

Réductions et crédits d'impôt (CICE, mécénat, apprentissage...)

2069-RCI

En même temps que la déclaration de résultat (2069-RCI) ou que le relevé de solde (CIR et autres formulaires spéciaux)

Decloyer

Requête

En même temps que la déclaration de résultat

DAS2 : clôture au 30 sept 2018

Procédure EFI

31
déc

Les entreprises et sociétés qui ont déposé une DAS2 en 2018 ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour la rectifier en cas de besoin.

La date limite de dépôt de l'acompte d'IS de décembre 2018

Acompte d'IS

Numéro
d'acompte

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture entre le 20 nov et le 19 fév

4ème acompte

2571

15
déc

Clôture entre le 20 fév et le 19 mai 

3ème acompte

Clôture entre le 20 mai et le 19 août

2ème acompte

Clôture entre le 20 août et le 19 nov

1er acompte

À lire

Date limite pour les déclarations de revenus de capitaux mobiliers ou RCM

Les établissements qui versent des dividendes et des intérêts des comptes courants d'associés ou plus généralement des sommes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou RCM chez le bénéficiaire du versement déposent une déclaration spécifique.

Déclaration

Période

Formulaire

Date
limite

Revenus de capitaux mobiliers

nov
2018

2777-SD
(normal)

15
déc

Retenue à la source sur les produits de bons de caisse ou d'obligations émises avant le 1er janvier 1987

nov
2018

2753-SD

15
déc

Les échéances de décembre pour les redevables de la TVA et des taxes assimilées

Les déclarations fiscales mensuelles du mois de décembre 2018 comprennent également les déclarations de TVA et les déclarations d'échanges de biens. Elles varient selon le régime d'imposition.

En décembre 2018, les entreprises au régime simplifié d'imposition paient leur second acompte fixé à 45% de la TVA due au titre du dernier exercice clos.

Décembre 2018

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12
DEB, DES

13

14

15

16

17
TVA : EI

18

19
TVA : EI, SARL, SNC, SCS

20
TVA : SARL, SNC, SCS

21
TVA : SARL, SNC, SCS

22

23

24
TVA :
SAS, SA
Autres

25
Férié

26

27

28

29

30

31
CA12, Franchise

À lire

Date limite de dépôt des déclarations d'échanges de biens et déclarations d'échanges de services (DEB ou DES) 

Pour déposer sa DEB ou DES : créer un compte sur le site des téléprocédures de la douane.

Déclaration

Période

Date
limite

Déclaration d'échanges de biens ou DEB :

  • à l'introduction à partir de 460000¤ par an ;
  • à l'expédition dès le 1er ¤.
     

nov
2018

12
déc

Déclaration d'échanges de services ou DES

nov
2018

12
déc

Dates limites de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal et de paiement des acomptes semestriels de TVA au régime simplifié en décembre

Pour déposer sa déclaration de TVA ou payer son acompte semestriel de TVA : créer un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ou utiliser un logiciel qui permet un envoi dématérialisé.

Le formulaire de déclaration et sa notice sont donnés pour information :

Les dates de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal, mini-réel et les jours de paiement des acomptes semestriels sont les mêmes.

La déclaration de TVA des entreprises individuelles

Les dates limites de déclarations tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Elles sont prorogées jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Département du siège social

Nom de famille de l'exploitant

Régime
réel
normal
Régime
simplifié de TVA
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

A à H

nov 
2018

acompte

17
déc

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

I à Z

nov
2018

acompte

17
déc

Tous les autres départements

A à H

nov
2018

acompte

17
déc

Tous les autres départements

I à Z

nov
2018

acompte

19
déc

La déclaration de TVA des sociétés, hors sociétés anonymes : SARL, SNC, SCS etc...

Département du siège social

SIREN commençant par

Régime
réel
normal
Régime simplifié
de TVA
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 68 inclus

nov
2018

acompte

19
déc

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

69 à 78 inclus

nov
2018

acompte

20
déc

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

79 à 99 inclus

nov
2018

acompte

21
déc

Tous les autres départements

Tous les SIREN

nov
2018

acompte

21
déc

La déclaration de TVA des sociétés anonymes et SAS

Département du siège social

SIREN commençant par

Régime
réel
normal
Régime simplifié
de TVA
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 74 inclus

nov
2018

acompte

24
déc

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

75 à 99 inclus

nov
2018

acompte

24
déc

Tous les autres départements

Tous les SIREN

nov
2018

acompte

24
déc

La déclaration de TVA des autres redevables : associations fiscalisées, GIE, établissements publics

Département du siège social

Régime
réel
normal

Régime
simplifié
de TVA

Date
limite

Tous les départements

nov
2018

acompte

24
déc

Franchise en base : date limite pour opter pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2018

Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

déc
2018

31
déc

Déclarations annuelles de TVA des entreprises au régime simplifié

Déclaration annuelle de TVA

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 30 septembre 2018

3517 (CA12)

31
déc

Déclarations des agriculteurs non soumis à TVA

Régime fiscal de l'agriculteur

Période

Formulaire

Date limite de dépôt

Remboursement forfaitaire de TVA agricole

2017

3520-SD

31
déc

La demande de remboursement forfaitaire agricole doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre N+1. Idéalement, l'agriculteur déposera sa demande pour le 1er mars N+1 afin d'obtenir un remboursement rapide.

Les formulaires à joindre éventuellement à la déclaration de TVA en fonction de la situation de l'entreprise ou de la société

Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Demande de remboursement de crédit de TVA

3519

En même temps que la déclaration de TVA

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt, pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573 ou le relevé de solde d'IS

3516

En même temps que la déclaration de TVA

Déclaration de taxes assimilées à la TVA (uniquement au régime réel normal)

3310-A

En même temps que la déclaration de TVA

Régime des acomptes provisionnels (sur autorisation expresse de l'administration fiscale)

3515

En même temps que la déclaration de TVA

Date limite pour la déclaration des autres impôts et taxes : CVAE, CFE, taxe sur les salaires et retenues à la source

Les redevables de la taxe sur les salaires et les entreprises qui versent des salaires, commissions, droits d'auteurs à des personnes domiciliées hors de France déposent leurs déclarations pour le 16 octobre 2018.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source 

Retenue à la source

Période

Formulaire

Date
limite

Retenue à la source sur certaines sommes, rémunérations versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France

nov
2018

2494-SD

15
déc

Retenue à la source des entreprises étrangères qui ont un établissement stable en France

Clôture au 30 septembre 2018

Exercice

2754-SD

31
déc

Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires

Montant
Annuel

Période

Formulaire

Date
limite

Taxe sur les salaires - relevé de versement provisionnel mensuel

TS>10000¤

nov
2018

2501

15
déc

À lire

La cotisation foncière des entreprises ou CFE en décembre 2018

CFE

Imprimé

Date
limite

Avis d'imposition à la CFE - Paiement du solde

Avis d'imposition de CFE

15
déc

Créations ou reprises d'établissements redevables de la CFE en 2018 ou à compter du 1er janvier 2019

1447-C-SD

31
déc

Les entreprises concernées doivent récupérer l'avis d'imposition de CFE dans l'espace abonné des professionnels. Les avis d'imposition de CFE seront disponibles en novembre 2018.

Pour les entreprises qui seraient déjà en possession de leur avis d'imposition, ce raccourci permet de payer rapidement sa CFE sans passer par l'espace abonné : payer la CFE.

À lire

La cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE en décembre 2018

CVAE

Régime fiscal et date de clôture

Seuil de chiffre d'affaires

Formulaire à utiliser

Date limite de dépôt

Entreprise ou société dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 

 

- de 
152500¤
Pas de déclaration

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers

Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire

IS clôture au 31/08/2018152500¤ et +

1330-CVAE

+DSN

15 déc
TDFC
Calcul de la valeur ajoutéeIS152500¤ et +

Selon le cas
2033-E
2050-E

En même temps que la liasse fiscale

Les déclarations sociales du mois de décembre

Avec la déclaration sociale nominative ou DSN, devenue obligatoire dans l'immense majorité des entreprises, les échéances sociales se sont réduites. Les principales échéances sociales sont le paiement des cotisations à la sécurité sociale des indépendants ou SSI et la DSN.

Déclaration

Indépendants

Date limite

SSI

Travailleurs non salariés non agricoles

5 ou 20
déc

Employeurs concernés

Date de paiement des 
salaires de novembre

Date limite

Dépôt de la DSN

Paiement

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement trimestriel

En novembre

15
déc

15
jan

Du 1er au
15 déc

15
jan

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement mensuel

En novembre

15
déc

15
déc

Du 1er au
10 déc

15
déc

Du 11 au
31 déc

15
déc

Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés

En novembre

15 
déc

15
déc

Du 1er au 10 déc

15
déc

 Du 11 au 31 déc

5
jan
Employeurs de 50 salariés et plusEn novembre

5
déc

5
déc

Du 1er au 10 déc

15
déc

15
déc

Du 11 au 20 déc

15
déc

Du 21 au 31 déc

31
déc

DSN Annule et remplace

Tous les employeurs

La veille de l'échéance à minuit

À lire


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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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