CEGID

Date limite de paiement : IS ou impôt sur les sociétés

Paiement IS
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1540 articles)
Modifié le
33 980 lectures

Les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) sont obligatoires dès lors que l'entreprise a payé un minimum de 3 000¤ d'IS au cours de l'exercice précédent.

Ils sont toutefois modulables et des aménagements ont été effectués dans le cadre de la crise sanitaire.

Les dates limites de paiement des 4 acomptes d'IS sont fixés au 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Ils sont donc payés avant la fin du trimestre.

Le solde de l'impôt sur les sociétés est payé pour le 15 mai lorsque l'exercice comptable correspond à l'année civile. Dans les autres cas, la date limite est le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Exceptionnellement, les entreprises en difficulté de trésorerie qui ont décalé leur acompte de mars au 15 juin, sont dispensées du versement du second acompte du mois de juin. Elles le rattrapent en septembre en utilisant les possibilités de modulation.

Ces possibilités de modulation sont également assouplies.

Qui paie l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés est payé par les entreprises et sociétés soumises à cet impôt soit de plein droit, soit sur option.

Il concerne toutes les sociétés de capitaux (EURL, SARL, SA, SAS, SCA...), certaines sociétés civiles et les associations pour leurs activités lucratives. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut aussi opter pour cet impôt.

 

Paiement de l'IS : les dates limites

L'impôt sur les sociétés est en principe payé chaque année par les entreprises dans les 3 mois et 15 jours de la date de clôture de l'exercice comptable ou pour le 15 mai. C'est le solde d'IS également appelé relevé de solde (n°2572).

Lorsque le montant de l'impôt atteint 3 000¤, des acomptes sont dus.

Dates limites de paiement des acomptes d'IS

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont au nombre de 4. Ils sont en principe payés pour les :

  • 15 mars ;
  • 15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • 15 décembre.

Exceptionnellement, l'acompte du 15 juin 2020 est décalé au 30 juin pour tenir compte du décalage du dépôt de la déclaration de résultat 2019 (liasse fiscale) à cette date.

Pour les entreprises qui ont décalé l'acompte de mars en raison de leurs difficultés de trésorerie, deux situations sont à distinguer :

  • l'acompte de mars était le 4è acompte : elles paient l'acompte de juin ;
  • l'acompte de mars était un autre acompte : il est décalé au 30 juin et ces entreprises sont dispensées du versement d'un second acompte.

L'acompte ainsi décalé devra obligatoirement être rattrapé au moment du paiement de l'acompte de septembre. L'entreprise concernée utilise alors sa faculté de moduler les acomptes pour ne pas alourdir ses difficultés de trésorerie.

Le calcul des acomptes d'IS dépend ensuite des taux applicables au sein de l'entreprise et du numéro de l'acompte. Le premier acompte est toujours calculé sur les résultats de l'avant-dernier exercice clos (2018 pour le premier acompte du 15 mars 2020).

Paiement d'IS : le solde

Le solde d'IS est payé dans les 15 jours qui suivent la date limite de dépôt de la déclaration de résultat. Il est calculé sur la base du résultat fiscal, après déduction des acomptes déjà versés.

De cette manière, les entreprises soumises à l'IS (taux normal ou taux réduit) qui ont versé des acomptes ne paient plus que le complément. 

Les réductions et crédits d'impôt sont également déduits avant imputation des acomptes.

 

Paiement de l'IS : les possibilités de modulation des acomptes

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont obligatoires pour les entreprises qui paient annuellement plus de 3 000¤ d'impôt sur les sociétés.

L'entreprise conserve toutefois la possibilité de moduler ses acomptes et même cesser de les payer dès lors qu'elle a déjà payé le montant de l'impôt dû au titre de l'exercice en cours.

En cas de modulation non justifiée, une majoration de 5% et des pénalités de retard peuvent être appliquées.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les conditions de modulation des acomptes d'IS sont assouplies. Ces possibilités de modulation sont soumises, pour les plus grandes entreprises (5 000 salariés et 1,5 milliards d'¤ de chiffre d'affaires), au respect de leurs engagements de responsabilité.

Pour les entreprises qui paient leur second acompte d'IS au 15 juin, le décalage au 30 juin est de droit, sans formalisme particulier.

L'acompte de juin 2020 peut exceptionnellement être modulé d'une manière qui dépend de la date de clôture de l'exercice et du nombre d'acomptes déjà payés depuis la clôture de l'exercice précédent.

Si l'acompte de juin est le second acompte d'IS de l'exercice, le paiement de l'IS au titre des deux premiers acomptes cumulés peut être limité à 50% de l'impôt prévisionnel de l'exercice en cours. La marge d'erreur peut être de 30%.

Si l'acompte de juin est le troisième acompte d'IS de l'exercice en cours, le paiement de l'IS au titre des trois premiers acomptes peut être limité à 75% de l'impôt prévisionnel de l'exercice. La marge d'erreur est alors limitée à 20%.

Enfin, si l'acompte de juin est le dernier acompte de l'exercice comptable, le paiement de l'IS au titre des quatre acomptes cumulés doit être le plus proche possible de l'IS prévisionnel de l'exercice. La marge d'erreur pour la modulation n'est plus que de 10%.

Ces facultés de modulation sont exceptionnelles et s'appliquent à tous les exercices en cours et ouverts jusqu'au 20 août 2020 au plus tard. Elles s'appliquent aussi aux acomptes du mois de septembre.

La modulation reste une faculté offerte aux entreprises qui peuvent décider d'y recourir ou non.

Enfin, ces assouplissements ne concernent pas le quatrième acompte des grandes entreprises qui conservent l'obligation d'avoir payé un total de 95 ou 98% de l'impôt dû au moment du versement du quatrième acompte.

Comment se paye l'IS ?

L'impôt sur les sociétés est en principe payé par télérèglement sur le site de l'administration fiscale. L'entreprise ou la société soumise à l'IS effectue sa déclaration et donne un ordre de paiement après avoir validé sa déclaration.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

Les Geeks des Chiffres