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Déclaration de TVA : dates limites

Date déclaration tva
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1574 articles)
Publié le
Modifié le 07/07/2020
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Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le code général des impôts dans ses annexes II et IV.

Ces dates de déclaration de TVA sont différentes selon que vous relevez du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.

À l'exception de la déclaration annuelle, ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.

Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt.

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

 

Date de déclaration de TVA : facteurs de différenciation

La date limite de dépôt des déclarations de TVA est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.

Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.

Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.

Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.

La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN).

Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même.

Exemple de fixation de la date limite mensuelle, trimestrielle et des acomptes de TVA

Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :

  • sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
  • sa déclaration de TVA mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
  • paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.


Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000¤, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.

 

Date de déclaration de TVA des entreprises individuelles

Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.

La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.

Lieu du siège social des entreprises individuelles

1è lettre du nom de famille de l'exploitantDate de déclaration de TVA

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

A à H

15 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

I à Z

17 du mois suivant

Autres départements

A à H

16 du mois suivant

Autres départements

I à Z

19 du mois suivant

 

Date de déclaration de TVA des sociétés hors sociétés anonymes

Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.

Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS

SIREN commençant parDate de déclaration de TVA

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

00 à 68 inclus

19 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

69 à 78 inclus

20 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

79 à 99 inclus

21 du mois suivant

Autres départements

Tous


21 du mois suivant

 

Date de déclaration de TVA des sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées

La règle pour la déclaration des opérations réalisées au titre du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.

Lieu du siège social des SA et SAS

SIREN commençant parDate de déclaration de TVA

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

00 à 74 inclus

23 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

75 à 99 inclus

24 du mois suivant

Autres départements

Tous

24 du mois suivant

 

Date de déclaration de TVA des autres redevables : associations, groupements

Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.

Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.

 

Date de déclaration de TVA : la déclaration annuelle

La déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime réel simplifié est déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultats.

Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes le 31 décembre, la date limite de dépôt est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes à une autre date, la date limite de dépôt est le dernier jour du troisième mois qui suit la date de clôture.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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