Prélèvement à la source : les modalités d'application du taux neutre

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Modifié le 18/02/2019
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Le taux neutre du prélèvement à la source concerne tous les salariés pour lesquels l'administration fiscale n'a pas transmis de taux pour le prélèvement à la source.

Il s'applique selon des modalités particulières pour les contrats de deux mois maximum et pour certains salariés, lorsque la périodicité normale de la paie n'est pas le mois. Ce taux neutre n'est jamais proratisé, même si un salarié entre et sort au cours du même mois.

Il n'a pas d'impact sur le mode de comptabilisation du prélèvement à la source.

Qu'est-ce que le taux neutre du prélèvement à la source ?

Le taux neutre du prélèvement à la source est un taux proportionnel qui s'applique à la totalité de l'assiette du prélèvement à la source. Il existe 20 taux différents qui sont communiqués par l'administration fiscale et ont vocation à changer au gré des différentes lois de finances.

Le taux neutre ne doit pas être confondu avec une transmission du taux à 0%. Un taux de 0% est un taux transmis par l'administration fiscale. Il signifie simplement que le salarié n'est pas imposable.

C'est aussi un taux mensuel qui devra parfois être adapté lorsque la période normale de paie n'est pas le mois. C'est le cas par exemple des VRP payés à la commission qui peuvent être payés tous les trois mois ou de certains salariés payés par quinzaine (avec une fiche de paie tous les 16 jours au maximum).

Dans quels cas faut-il utiliser le taux neutre ou taux non personnalisé ?

Le taux neutre s'applique dans deux situations :

  • l'administration fiscale n'a pas transmis de taux personnalisé à l'employeur ;
  • le salarié a opté pour le taux neutre.

Dans les deux cas, l'employeur n'a pas à calculer le taux personnalisé du salarié. Soit il applique le taux qui lui est transmis, soit il applique le taux neutre.

Comment utiliser le taux neutre lorsque la périodicité de la paie n'est pas mensuelle ?

Dès lors que la périodicité normale du salarié n'est pas le mois, le taux neutre doit être adapté. Cette adaptation se fait selon l'une des deux méthodes admises par l'administration fiscale.

Dans la première méthode, la rémunération soumise au prélèvement à la source est ramenée à son équivalent mensuel (divisé par trois dans le cas du VRP payé au trimestre). Le taux obtenu est alors appliqué à la totalité de l'assiette.

Dans la seconde méthode, c'est la grille de taux par défaut elle-même qui est proratisée (multipliée par trois dans le cas d'un VRP). Le taux obtenu est toujours appliqué à la totalité de l'assiette du PAS du salarié.

Comment appliquer le taux neutre pour les contrats de deux mois maximum ?

Des règles spécifiques s'appliquent aux contrats courts lorsque le taux neutre est appliqué par l'employeur. Elles ne s'appliquent pas lorsque l'employeur a obtenu le taux personnalisé du salarié soit via la DSN parce que le salarié est connu soit via le service d'appel de taux réactif ou TOPAze.

Dès lors que le contrat à durée déterminée ou le contrat de mission est d'une durée de moins de deux mois, l'employeur applique un abattement de 50% du montant imposable du SMIC à l'assiette du prélèvement à la source du salarié. Le montant de l'abattement est théoriquement fixé à 615¤ pour 2018.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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