Le principe de non-compensation fait partie des 10 principes à respecter en comptabilité. Il consiste à bien faire la distinction d'un actif d'un passif ou encore d'une charge avec un produit.
Nous verrons en quoi il consiste mais également qu'il existe des exceptions à ce principe de non-compensation.
Qu'est-ce que le principe de non-compensation ?
Le principe de non-compensation est explicité par l'article L 123-19 du Code de commerce. Ainsi il est énoncé que :
- les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément ;
- aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ;
- aucune compensation ne peut être réalisée entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.
Ainsi, même si les opérations sont de même nature, il ne sera pas possible par exemple d'annuler une créance client par une dette fournisseur. Il n'est pas non plus possible de compenser une charge engagée dans le cadre de la réparation des locaux à la suite d'un sinistre par l'indemnité d'assurance perçue en contrepartie. Les réparations seront bien passées en charges et l'indemnisation en produits.
Quel est l'objectif du principe de non-compensation ?
La principale utilité du principe de non-compensation est d'assurer une cohérence et vraisemblance dans les comptes annuels présentés. Par ailleurs, cela garantit aux lecteurs des comptes d'avoir une vision d'ensemble des opérations réalisées au cours de l'exercice car celles-ci ont bien été comptabilisées séparément en fonction de leur nature. De ce fait, la fiabilité des opérations et donc des documents comptables est assurée.
Le principe de non-compensation dans d'autres référentiels comptables
Nous allons voir que ce principe comptable est également retenu dans d'autres référentiels et donc n'est pas spécifique à la France.
Le principe de non-compensation selon les normes IFRS
L'IAS 1, qui consiste en la présentation des états financiers, est parue au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2008. La norme IAS 1 indique que l'entreprise ne doit pas compenser les actifs et les passifs ou les produits et les charges, sauf si cette compensation est imposée ou autorisée par une autre norme IFRS.
Le principe de non-compensation dans l'espace OHADA
L'Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (révisé le 26 janvier 2017) pour de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) indique dans son article 34 que : « Toute compensation, non juridiquement fondée, entre postes d'actif et postes de passif dans le bilan et entre postes de charges et postes de produits dans le compte de résultat est interdite ».
Les exceptions au principe de non-compensation
Outre certaines dérogations autorisées pour les sociétés appliquant les normes IFRS, le principe de non-compensation en normes comptables françaises fait l'objet de plusieurs exceptions au nombre de trois.
La compensation légale
La compensation légale trouve sa source à l'article 1289 du Code civil. Cette exception permet à deux entreprises ayant des liens commerciaux réciproques de pouvoir compenser leurs dettes et créances respectives.
Les conditions à respecter pour compenser une dette et une créance sont prévues par l'article 1347-1 du Code civil. Il s'agit de :
- la réciprocité : le débiteur de l'un sera le créancier de l'autre ;
- la fongibilité : une chose que l'on peut remplacer indifféremment par une autre ;
- la certitude : l'évaluation de la créance/dette doit être déterminée précisément ;
- d'une créance/dette liquide, qui doit être évaluée ;
- l'exigibilité : une créance/dette qui peut être récupérée sans délai (sans terme suspensif).
La compensation judiciaire
La compensation judiciaire peut uniquement être décidée par un juge. Cette compensation trouve son origine à l'article 1348 du Code civil. Elle est mise en ½uvre pour des dettes connexes et certaines qui ne seraient pas compensables de manière légale.
La compensation conventionnelle
Lorsque les 2 parties ne peuvent appliquer la compensation légale car les critères ne sont pas remplis, il est possible de convenir librement de procéder à une compensation. Le débiteur et le créancier s'entendent sur les modalités de la compensation conformément à l'article 1348-2 du Code civil.