La réduction d'impôt mécénat dans les entreprises

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Le régime du mécénat d'entreprise est une nouvelle fois modifié par l'article 134 de la loi de finances pour 2020. Après la création d'un seuil de 10 000€ de dons pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le taux de la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise doit baisser pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros.

Cette nouvelle limite ne concerne qu'un nombre limité d'entreprises françaises pour lesquelles la mesure n'est pas une surprise.

Le seuil de 10 000€ est doublé pour les exercices clos au 31 décembre 2020 et passe ainsi à 20 000€.

La réduction d'impôt dite mécénat concerne les versements effectués par des entreprises à l'IR ou à l'IS, au profit des organismes ou œuvres d'intérêt général, y compris les fonds de dotation.

Les avantages fiscaux qui prennent la forme d'une diminution de l'impôt à payer sont prévus par l'article 238 bis du code général des impôts.

Quelle est la différence entre sponsoring et mécénat ?

La différence entre les deux notions se trouve dans les dispositions du droit fiscal. Alors que le mécénat se rapproche du don, le sponsoring ou parrainage a surtout une vocation publicitaire.

Sur le plan purement juridique, il n'y a pas de différence et les deux opérations restent des contrats entre une entreprise et un organisme à but non lucratif.

La baisse du taux de la réduction d'impôt mécénat

Le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise est fixé à 60% du montant des dons effectués depuis de nombreuses années. Il oblige les entreprises donatrices à réintégrer extra-comptablement les dons dans leur résultat fiscal avant de déduire la réduction d'impôt mécénat.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les versements supérieurs à 2 millions d'euros bénéficient d'un taux différent. Le taux de 60% s'applique ainsi jusqu'à ce plafond et le nouveau taux de 40% s'applique au-delà de ces montants.

Ce nouveau taux ne s'applique pas aux dons effectués aux associations qui relèvent de la loi dite Coluche, c'est à dire aux organismes sans but lucratif dont l'objectif est la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, l'aide au logement ou la fourniture gratuite de soins à ces personnes.

Le double plafonnement des dépenses de mécénat

Les dons à prendre en compte pour la réduction d'impôt mécénat sont limités au plus élevé des deux montants suivants :

  • soit la somme de 10 000€ ou 20 000€ (exercices clos fin 2020) ;
  • soit 5 pour mille du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice.

Au-delà de ce seuil, les sommes versées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réduction fiscale.

La limite concerne les dons aux œuvres et autres organismes, le mécénat en nature valorisé à son coût de revient ou les dons en numéraire et l'achat d'œuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique.

Les dépenses excédentaires des cinq exercices précédents peuvent toutefois être utilisées pour l'appréciation du plafonnement au titre d'un exercice.

Les dons en faveur de l'achat de trésors nationaux et l'acquisition de ces trésors par les entreprises ne sont pas soumis au plafonnement.

Les modalités d'application de la réduction d'impôt pour dépenses de mécénat

La réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat d'entreprise est imputée sur l'impôt sur sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû au titre de ce même exercice.

La fraction non imputée peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des cinq exercices qui suivent l'exercice de sa constatation.

Au-delà de ces cinq exercices, et contrairement aux crédits d'impôts qui peuvent être restituables ou remboursables, la réduction d'impôt mécénat est définitivement perdue.

Le nouveau plafonnement des frais de mise à disposition des salariés

En cas de mécénat de compétences ou mise à disposition gratuite de salariés de l'entreprise au profit d'un organisme reconnu d'intérêt général, la réduction d'impôt intègre les rémunérations et charges sociales de ces salariés.

Les sommes à prendre en compte, pour chaque salarié, sont limitées à trois plafonds mensuels de Sécurité sociale.

Les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt mécénat

Une nouvelle obligation déclarative concerne les entreprises dont les dons effectués dépassent le premier seuil de 10 000€.

Elles doivent déclarer à l'administration fiscale, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le montant et la date des dons, l'identité des bénéficiaires et le cas échéant, la valeur des biens et services, reçus directement ou indirectement en contrepartie.

Les entreprises, contrairement aux particuliers, ne sont toutefois pas tenus de produire les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires.

Le mécénat d'entreprise qui dépasse le seuil de 10 000€ est déclaré sur le formulaire 2069-RCI millésime 2020 tableau III (en annexe).

La réintégration extra-comptable du don de l'entreprise

Les dépenses de mécénat des entreprises n'étant pas déductibles du résultat fiscal, elles sont réintégrées extra-comptablement sur la liasse fiscale.

De même, lorsque la réduction d'impôt mécénat a été comptabilisée, elle est déduite de ce même résultat fiscal puisqu'il ne s'agit pas d'un profit imposable.

Un produit est constaté en comptabilité pour la totalité de l'avantage fiscal ainsi obtenu dès lors que l'entreprise est quasi-certaine de réaliser un bénéfice imposable au cours des cinq exercices suivants.

Qu'est-ce qu'une convention de mécénat ?

La convention de mécénat d'entreprise est un contrat entre une entreprise donatrice ou entreprise mécène et un organisme à but non lucratif. Son but est de soutenir une œuvre d'intérêt général.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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