Crédit d'impôt recherche : les derniers aménagements

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Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit quelques aménagements pour le crédit d'impôt recherche. Le doublement de l'assiette du crédit d'impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics pourrait être supprimé dès 2022.

Le taux majoré du CIR (Outre-mer) serait supprimé et le taux majoré du crédit d'impôt innovation applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse passerait de 40% à 35%.

Un certain nombre d'avantages sont accordés aux entreprises qui font de la recherche. Parmi ces avantages se trouvent différents régimes spécifiques qui concernent les frais de recherche et développement, les brevets ou les jeunes entreprises innovantes par exemple.

Le crédit d'impôt recherche se veut une aide fiscale aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement.

L'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit d'harmoniser la prise en compte des dépenses relatives aux opérations de recherche confiée à des organismes tiers pour le calcul du CIR. Les dispositions relatives aux opérations confiées à des organismes publics ou assimilés seraient alignées sur celles des organismes privés. Ce même article aménage le taux majoré en modifiant l'article 244 quater B du CGI.

Entreprises et activités de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche concerne potentiellement toutes les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles indépendamment de leur secteur d'activité ou leur taille.

Les activités de recherche concernées sont :

  • la recherche fondamentale ;
  • la recherche appliquée ;
  • les opérations de développement expérimental effectuées au moyen de prototypes ou d'installations de pilotes.

Derrière cette liste qui peut sembler large se cache en réalité une grande complexité puisqu'il n'est pas toujours facile de savoir si les travaux de recherche ou les dépenses d'innovation sont éligibles. Pour obtenir l'assurance que les dépenses sont bien éligibles, l'utilisation de la technique du rescrit sera parfois nécessaire.

Les entreprises qui répondent aux conditions suivantes peuvent bénéficier du CIR (intitulé alors crédit d'impôt innovation) pour leurs dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations de pilotes de nouveaux produits :

  • moins de 250 salariés ;

  • chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'¤ ;

  • total bilan inférieur à 43 millions d'¤.


Comment fonctionne le crédit d'impôt recherche ?

Le crédit d'impôt recherche est un pourcentage des dépenses éligibles qu'il faut calculer et déclarer à l'administration fiscale. Il s'impute sur l'impôt à payer et est remboursable au bout de trois ans sauf exception.

Crédit d'impôt recherche et dépenses éligibles

L'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche est composée d'un certain nombre de dépenses dont la liste est limitative. Elle est fournie par l'article 244 quater B du CGI.

Les dépenses éligibles peuvent être des dépenses de personnel, des dépenses de fonctionnement ou encore des travaux de recherche externalisés, certaines dotations aux amortissements et les dépenses des brevets.

Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ne sont exclues que lorsque l'immobilisation est donnée en location-gérance (pour le propriétaire et le locataire-gérant).

Les dépenses de personnel sont prises en compte pour leur montant réel (rémunérations et cotisations sociales) dès lors qu'elles concernent les chercheurs et techniciens de recherche. Les assistants et secrétaires sont exclus.

Un avantage particulier est accordé en cas d'embauche d'un titulaire d'un doctorat ou diplôme équivalent. Les rémunérations des jeunes docteurs sont prises en compte pour le double de leur montant dans le cadre du CIR. L'avantage est valable pour les 24 premiers mois de l'embauche.

Les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une évaluation forfaitaire qui correspond à 50% des dépenses de personnel et 75% des dotations aux amortissements éligibles.

Les autres éléments à prendre en compte sont :

  • les amortissements des brevets et de certificats d'obtention végétale acquis en vue de la recherche ;
  • les dépenses exposées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (avec un organisme de recherche public ou privé) ;
  • les dépenses de veille technologique.

Les rémunérations prestations de conseil payées pour l'obtention du crédit d'impôt doivent être déduites de cette assiette soit pour leur montant total en cas de success fees soit pour un montant de 15 000¤ ou 5% des dépenses éligibles.

Comment comptabiliser le CIR ?

Le crédit d'impôt recherche ou CIR imputé immédiatement sur la charge d'impôt sur les sociétés est comptabilisé en moins de la charge d'IS de l'exercice (compte 695).

La fraction non imputée est comptabilisée au crédit d'un compte 699 intitulé « Produits - crédit d'impôt recherche ». Un compte 444 spécifique peut être dédié à ce crédit d'impôt recherche imputable sur l'impôt des exercices suivants.

Crédit d'impôt recherche et sous-traitance

Des règles particulières s'appliquent en cas de sous-traitance à un organisme de recherche public ou privé (qui doit réaliser lui-même les dépenses de recherche et ne peut les sous-traiter). La sous-traitance en cascade n'est pas admise.

Les dépenses de sous-traitance (organisme de recherche privé agréé ou un expert-agréé par exemple) sont plafonnées à 3 fois le montant des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.

Montant du crédit d'impôt recherche

Le montant du crédit d'impôt recherche correspond à 30% des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'¤. Au-delà de ce montant, il est limité à 5% des dépenses.

Calculé sur l'année civile, il fait l'objet d'une déclaration spécifique, obligatoirement souscrite par voie électronique. C'est le formulaire 2069-A.

Le crédit d'impôt innovation, qui fait partie du CIR concerne les PME au sens communautaire qui mettent au point des prototypes et des installations pilotes. Il est égal à 20% des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond de 400 000¤ par an.

Le crédit d'impôt recherche s'impute sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu de l'exercice. Le solde non imputé est une créance sur l'État utilisable au cours des 3 années suivantes.

Au bout de ce délai, le solde de la créance peut faire l'objet d'un remboursement.

Seules les PME au sens communautaire et les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective peuvent obtenir un remboursement immédiat du solde non imputé à l'issue de la première année.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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