Pour stimuler les investissements dans les industries favorisant une économie plus respectueuse de l'environnement, l'article 35 de la loi de finances pour 2024 introduit un nouveau crédit d'impôt dédié aux investissements soutenant l'industrie verte, appelé C3IV. Quelles sont les entreprises éligibles ? Pour quels investissements ? Et quelle procédure suivre pour en bénéficier ?
La mise en ½uvre du dispositif est effective depuis le 14 mars 2024, à la suite de l'approbation de la Commission européenne et de la publication du décret n°2024-212 du 11 mars 2024.
Ce dispositif concerne les crédits d'impôt calculés pour les projets approuvés jusqu'au 31 décembre 2025 (article 244 quater İ, XI nouveau du CGI).
Le 3 juillet 2024, l'administration fiscale a intégré le C3IV dans sa doctrine, en précisant :
- le champ d'application de ce crédit d'impôt (BOI-BIC-RICI-10-180-10) ;
- les modalités de détermination (BOI-BIC-RICI-10-180-20) ;
- les modalités de délivrance de l'agrément préalable (BOI-BIC-RICI-10-180-30) ;
- l'utilisation du crédit d'impôt, les obligations déclaratives, le contrôle et la déchéance du crédit d'impôt (BOI-BIC-RICI-10-180-40).
Les entreprises éligibles
Le crédit d'impôt pour investissements verts (C3IV), applicable aux entreprises industrielles ou commerciales imposées selon leur bénéfice réel, est ouvert tant aux sociétés soumises à l'IS qu'à l'IR. Cela inclut aussi les entreprises bénéficiant d'exonérations fiscales dans certaines zones (comme les ZAFR, ZFU-TE, ZRR, etc.) et les jeunes entreprises innovantes (JEI).
Pour être éligible au C3IV, une entreprise doit remplir six conditions cumulatives (BOI-BIC-RICI-10-180-10, 3 juillet 2024, §40 à 100) :
- ne pas être en difficulté ;
- respecter ses obligations fiscales et sociales ;
- continuité de l'exploitation des investissements ;
- respecter la législation environnementale ;
- absence de transfert d'activités préexistantes vers la France ;
- absence de transfert des investissements hors de France ;
En effet, la loi de finances pour 2024 dispose que les bénéficiaires ne doivent pas avoir transféré des activités similaires d'un autre État membre vers la France au cours des deux derniers exercices. Ils s'engagent également à ne pas délocaliser l'investissement hors de France pour les cinq exercices suivant sa mise en service.
Pour quels investissements ?
Ce nouveau crédit d'impôt cible spécifiquement les investissements dans quatre filières de la transition énergétique :
- batteries électriques ;
- panneaux solaires ;
- éoliennes ;
- pompes à chaleur.
Un arrêté du 11 mars 2024 détermine la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du C3IV.
Pour être éligibles, les activités doivent être directement liées à la production de ces équipements ou de leurs composants essentiels, ou encore à l'extraction et traitement des matières premières critiques pour leur fabrication.
Exemple
Pour les batteries, cela inclut la fabrication de cellules et de modules, ainsi que la production de matériaux actifs et de composants essentiels. De même, pour les panneaux solaires, l'éligibilité s'étend de la fabrication de cellules photovoltaïques à la transformation du silicium.
Ces investissements doivent être exploités conformément à la législation environnementale et pour une durée minimale spécifiée (5 ans ou 3 ans pour les PME).
De plus, au moins 50% du chiffre d'affaires lié à ces projets doit être réalisé avec des entreprises actives dans des filières éligibles.
Agrément fiscal préalable
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte (C3IV), une entreprise doit obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget, avec l'avis conforme de l'ADEME (modèle de formulaire).
La demande doit être déposée avant la réalisation des investissements éligibles et doit inclure l'identité des bénéficiaires, la valeur des actions attribuées, et respecter les conditions fixées par le conseil d'administration.
Si les informations fournies sont insuffisantes, des compléments peuvent être demandés.
L'agrément est accordé si l'entreprise répond aux critères définis, s'engage à ne pas solliciter d'autres aides publiques, et prouve la viabilité économique du plan d'investissement.
La décision est rendue dans les 3 mois suivant une demande complète, avec notification en cas de refus.
L'agrément peut être retiré en cas de renseignements inexacts ou de prévisions non sincères, et l'entreprise devra alors rembourser les avantages fiscaux perçus indûment.
Modalités du C3IV
L'assiette du crédit d'impôt comprend les dépenses en équipements corporels (comme les machines, installations, terrains) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire), à condition qu'ils soient inscrits au bilan, amortissables et principalement utilisés dans l'installation de production éligible.
Le crédit d'impôt exclut les dépenses de remplacement et nécessite que les investissements soient engagés dans le cadre du plan d'investissement soumis à agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-20, 3 juillet 2024, §40 et suivants).
Les dépenses doivent être engagées après le dépôt de la demande d'agrément. Les dépenses relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public sont également incluses, sous certaines conditions.
Le prix de revient des dépenses éligibles pour calculer l'assiette du crédit d'impôt est ajusté en tenant compte des taxes, frais et aides publiques reçues.
Le taux du crédit d'impôt est de 20% des dépenses éligibles avec un plafond de 150 millions d'¤ par entreprise (articles 244 quater İ, V et VI nouveaux du CGI).
Le respect de ce plafond s'apprécie en totalisant l'ensemble des C3IV obtenus par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (BOI-BIC-RICI-10-180-20, 3 juillet 2024, §200).
Exemple
A et B, deux filiales non autonomes d'une même société, l'une basée en France et l'autre en Allemagne. A possède également une filiale non autonome, C, située en France.
A et C travaillent chacune sur un projet distinct de construction d'usine éligible au C3IV. B, de son côté, mène également un projet de construction d'usine en Allemagne et reçoit pour cela une aide de l'Allemagne conformément à la section 2.8 de l'encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF), mis en place pour soutenir l'économie suite à l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
L'aide versée à B par l'Allemagne n'est pas prise en compte pour le calcul du plafond de C3IV.
En revanche, le montant total des C3IV accordés à A et C ne doit pas dépasser le plafond prévu.
Des taux majorés et plafonds rehaussés sont possibles selon la taille de l'entreprise et la localisation de l'investissement.
Zone AFR A | Zone AFR C | Zone non-AFR | |
Petite entreprise | 60% | 45% | 40% |
Moyenne entreprise | 50% | 35% | 30% |
Grande entreprise | 40% | 25% | 20% |
Le plafond est porté à 200 millions d'¤ par entreprise pour les investissements dans les zones AFR « C » et à 350 millions d'¤ pour ceux dans les zones AFR « A ». Ce plafond inclut les autres aides ayant la même assiette que le C3IV dont l'entreprise a pu bénéficier.
Le C3IV est utilisé proportionnellement aux dépenses engagées pour chaque exercice fiscal, indépendamment des amortissements. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'IS ou l'IR, selon le statut fiscal de l'entreprise, pour l'année où les dépenses sont réalisées. Pour les entreprises non soumises à l'IS, le calcul se base sur les dépenses de l'année civile précédente.
En cas d'excédent de crédit d'impôt sur l'impôt dû, l'entreprise bénéficie d'une créance remboursable sur l'État. Cette créance est non transférable, sauf exceptions.
Dans un groupe fiscal intégré, la société mère gère l'imputation et le remboursement des crédits d'impôt des sociétés filiales.
Pour les sociétés de personnes et certains groupements, les associés peuvent utiliser le crédit d'impôt proportionnellement à leur participation. En cas de fusion ou d'opérations similaires, les crédits non utilisés par la société absorbée sont transférés à la société bénéficiaire.
Le C3IV peut être cumulé avec d'autres aides d'État, à condition que le total ne dépasse pas les plafonds spécifiques du C3IV. Le montant total des aides ne doit pas excéder 100% des dépenses admissibles.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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