Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV)

La mise en ½uvre du dispositif est effective depuis le 14 mars 2024, à la suite de l'approbation de la Commission européenne et de la publication du décret n°2024-212 du 11 mars 2024.

Ce dispositif concerne les crédits d'impôt calculés pour les projets approuvés jusqu'au 31 décembre 2025 (article 244 quater İ, XI nouveau du CGI).

Les entreprises éligibles 

Le Crédit d'impôt pour investissements verts (C3IV), applicable aux entreprises industrielles ou commerciales imposées selon leur bénéfice réel, est ouvert tant aux sociétés soumises à l'IS qu'à l'IR. Cela inclut aussi les entreprises bénéficiant d'exonérations fiscales dans certaines zones (comme les ZAFR, ZFU-TE, ZRR, etc.) et les jeunes entreprises innovantes.

Cependant, les entreprises en difficulté, définies par le règlement européen général d'exemption par catégorie (RGEC), sont exclues de ce dispositif.

Pour être éligible, une entreprise doit respecter ses obligations fiscales et sociales et déposer ses comptes annuels conformément au Code de commerce.

De plus, la loi de finances pour 2024 dispose que les bénéficiaires ne doivent pas avoir transféré des activités similaires d'un autre État membre vers la France au cours des deux derniers exercices. Ils s'engagent également à ne pas délocaliser l'investissement hors de France pour les cinq exercices suivant sa mise en service.

Pour quels investissements ?

Ce nouveau crédit d'impôt cible spécifiquement les investissements dans quatre filières de la transition énergétique :

• batteries électriques ;
• panneaux solaires ; 
• éoliennes ;
• pompes à chaleur.
  
  

Pour être éligibles, les activités doivent être directement liées à la production de ces équipements ou de leurs composants essentiels, ou encore à l'extraction et traitement des matières premières critiques pour leur fabrication.

Ces investissements doivent être exploités conformément à la législation environnementale et pour une durée minimale spécifiée (5 ans ou 3 ans pour les PME). 

De plus, au moins 50% du chiffre d'affaires lié à ces projets doit être réalisé avec des entreprises actives dans des filières éligibles.

Pour bénéficier du C3IV, un agrément préalable est requis, délivré par la DGFiP après avis de l'ADEME (un formulaire est actuellement en cours de création).

Ce crédit d'impôt est subordonné au respect des conditions et engagements pris par le bénéficiaire. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément et la déchéance des avantages fiscaux y afférents.

En cas de transmission des investissements (fusion, scission, ou apport partiel d'actifs), l'avantage fiscal est maintenu si le repreneur s'engage à poursuivre l'exploitation éligible pour la durée restante requise.

Modalités du C3IV

L'assiette du crédit d'impôt comprend les dépenses en équipements corporels (comme les machines, installations, terrains) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire), à condition qu'ils soient inscrits au bilan, amortissables et principalement utilisés dans l'installation de production éligible.

Le crédit d'impôt exclut les dépenses de remplacement et nécessite que les investissements soient engagés dans le cadre du plan d'investissement soumis à agrément. 

Les dépenses doivent être engagées après le dépôt de la demande d'agrément. Les dépenses relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public sont également incluses, sous certaines conditions.

Le prix de revient des dépenses éligibles pour calculer l'assiette du crédit d'impôt est ajusté en tenant compte des taxes, frais et aides publiques reçues.

Le taux du crédit d'impôt est de 20% des dépenses éligibles (pour les grandes entreprises), avec un plafond de 150 millions d'¤ par entreprise (articles 244 quater İ, V et VI nouveaux du CGI). 

Des taux majorés et plafonds rehaussés sont possibles selon la taille de l'entreprise et la localisation de l'investissement :

• 25% au titre des investissements réalisés dans les ZAFR en métropole ;
• 30% pour les ETI (35% dans les ZAFR) ;
• 40% pour les petites entreprises (45 % dans les ZAFR).

Le C3IV est utilisé proportionnellement aux dépenses engagées pour chaque exercice fiscal, indépendamment des amortissements. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'IS ou l'IR, selon le statut fiscal de l'entreprise, pour l'année où les dépenses sont réalisées. Pour les entreprises non soumises à l'IS, le calcul se base sur les dépenses de l'année civile précédente.

En cas d'excédent de crédit d'impôt sur l'impôt dû, l'entreprise bénéficie d'une créance remboursable sur l'État. Cette créance est non transférable, sauf exceptions.

Dans un groupe fiscal intégré, la société mère gère l'imputation et le remboursement des crédits d'impôt des sociétés filiales.

Pour les sociétés de personnes et certains groupements, les associés peuvent utiliser le crédit d'impôt proportionnellement à leur participation. En cas de fusion ou d'opérations similaires, les crédits non utilisés par la société absorbée sont transférés à la société bénéficiaire.

Le C3IV peut être cumulé avec d'autres aides d'État, à condition que le total ne dépasse pas les plafonds spécifiques du C3IV. Le montant total des aides ne doit pas excéder 100% des dépenses admissibles.