Les sommes perçues à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail peuvent être soumises ou non à cotisations sociales, dans leur intégralité ou partiellement.
Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle peut être prévu par le Code du travail, la convention collective, ou une convention de rupture. Son régime social change selon qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle individuelle ou collective.
Conditions d'exonération des indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié peuvent être exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS.
Le mode de calcul du plafond d'exonération de ces deux catégories d'indemnités est similaire. En présence de transaction, une indemnité transactionnelle sera ajoutée.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle collective est exonéré de cotisations de Sécurité sociale pour la part non imposable (impôt sur le revenu ) dans la limite de 2 PASS.
Le montant de l'indemnité pris en compte ne peut être inférieur à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- 1/3 de mois de salaire à partir de dix ans d'ancienneté.
Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle (IRC) ?
Ces indemnités se calculent sur les salaires des 3 ou 12 derniers mois.
On retient la formule la plus avantageuse.
Ce salaire mensuel moyen est ensuite multiplié par 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Un prorata est fait pour une année incomplète.
Exemple avec un salaire moyen de 2 000¤ et 18 mois d'ancienneté :
IRC = 2 000 x ¼ x 18 / 12 = 750¤
Limite d'exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle
L'exonération de cotisations sociales concerne les sommes non soumises à l'impôt sur le revenu. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est toujours exonérée de cotisations sociales.
Lorsque les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et transactionnelles dépassent l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elles sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé :
- soit 50% du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 263 952¤ ;
- soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue de l'année civile précédente dans la même limite.
Le montant exonéré est limité à deux plafonds annuels de Sécurité sociale (PASS) soit 87 984¤ en 2023.
Enfin, lorsque l'indemnité de rupture dépasse 10 PASS soit 439 920¤ en 2023, elle est soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.
L'exonération de CSG CRDS des indemnités de rupture conventionnelle
La part qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou deux PASS sera soumise à CSG et CRDS et ce, même si elle est exonérée de cotisations sociales.
La CSG-CRDS est calculée sur l'intégralité de la rémunération concernée sans application de l'abattement.
Tant que l'indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales, elle est soumise à CSG-CRDS dans la limite des sommes exonérées d'impôt sur le revenu.
Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 1 000¤ au bout de 18 mois de présence. L'indemnité légale de licenciement est limitée à 750¤. Le salaire brut perçu s'élevait à 24 000¤.
En conséquence :
- les 1 000¤ seront exonérés de cotisations sociales ;
- la fraction qui correspond à l'indemnité légale de licenciement soit 750¤ sera exonérée de CSG et CRDS ;
- le solde de 250¤ sera soumis à CSG et CRDS au taux de 9,7%. La totalité de ces 9,7% sera non déductible et entrera dans le net imposable du salarié.
Enfin, le plafond de 10 PASS s'applique également à l'exonération de CSG CRDS.
Bulletin de salaire avec indemnité de rupture conventionnelle
Quelles charges sur une indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales sous conditions.
La première condition concerne le salarié qui ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein.
La seconde condition concerne son montant. Elle est exonérée tant qu'elle ne dépasse pas l'indemnité légale de licenciement.
Au-delà de ce montant, elle est soumise à CSG-CRDS.
Ce n'est que si l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu, qu'elle sera soumise à toutes les autres charges sociales, soit pour le complément, soit pour l'intégralité.
Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire
Le régime social des indemnités de départ à la retraite n'est pas le même lorsque le salarié quitte l'entreprise et lorsque l'employeur l'oblige à prendre sa retraite.
Si le départ a lieu en vertu d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales et CSG CRDS.
Dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite au taux plein, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à charges sociales et à CSG CRDS.
La contribution unique de l'employeur
Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs sont soumis à une contribution unique de 30% sur les indemnités liées aux ruptures conventionnelles et mises à la retraite.
Cette mesure émane de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023.
Parmi les objectifs de la mesure, il y a l'augmentation du coût des ruptures conventionnelles et celle des mises à la retraite pour protéger les salariés proches de la retraite.
Elle vient ainsi remplacer le forfait social de 20% et la contribution patronale de 50% précédemment appliqués.
Typologie des indemnités de ruptures exonérées ou non de cotisations sociales
Sont ainsi intégralement soumises à cotisations sociales :
- l'indemnité de précarité du CDD ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés.
Par ailleurs, les autres sommes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ou indemnités versées peuvent être exonérées dans certaines limites. Il s'agit de :
- l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ou collective ;
- l'indemnité transactionnelle.
Afin de savoir si les différentes indemnités légales ou conventionnelles perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont exonérées, il faut les additionner.
L'indemnité de licenciement ou l'indemnité de rupture conventionnelle sont cumulées avec l'indemnité transactionnelle pour apprécier le plafond d'exonération.