Calcul d'une indemnité de rupture conventionnelle

Article écrit par (1325 articles)
Publié le
Modifié le 29/04/2019
15 268 lectures
Dossier lu 592 045 fois

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixée au minimum à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois au-delà de dix ans d'ancienneté. Elle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il figure dans la convention de rupture.

L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée à partir du salaire brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon le mode de calcul le plus favorable au salarié.

Une exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG CRDS est prévue, toujours sous conditions.

Les salariés concernés par l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle minimale s'applique dans tous les secteurs d'activités. Seules les entreprises qui se trouvent dans les branches d'activités représentées par le Medef, l'UPA et la CGPME doivent verser une somme au moins égale au montant prévu par la convention collective.

Les secteurs d'activités tels que les professions libérales, le secteur sanitaire et social, l'économie sociale, les particuliers employeurs et l'agriculture ne sont pas concernés par le minimum prévu par la convention collective et ne versent que le minimum légal. Le salarié sera indemnisé pour un montant librement fixé entre les parties, sous réserve de respecter l'article 1237-13 du code du travail.

Lorsque le salarié a moins de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, il n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement. Cependant, en cas de rupture conventionnelle, il bénéficie tout de même d'un montant minimum calculé en fonction du nombre de mois de présence.

En pratique, même dans les secteurs où la convention collective ne doit pas être respectée, l'employeur à l'origine de la rupture conventionnelle peut choisir de la fixer en fonction de ces dispositions.

Lorsque le salarié s'inscrit à pôle emploi, les sommes perçues au titre d'une rupture conventionnelle peuvent provoquer un différé d'indemnisation spécifique dans le cadre de l'aide au retour à l'emploi. C'est le cas lorsqu'elles sont supérieures au minimum légal.

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est en principe fixé librement entre les parties. La comparaison avec une indemnité légale de licenciement est obligatoire dans tous les secteurs d'activité.

Ainsi, le salarié touchera au moins un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans puis un tiers au-delà de dix ans.

L'indemnisation est calculée par mois de présence et non en années complètes.

C'est une indemnité spécifique qui dépend de la rémunération mensuelle brute moyenne du salarié. Les primes et autres accessoires du salaire doivent être pris en compte.

Formule de calcul jusqu'à 10 ans d'ancienneté :

¼ de mois de salaire x nombre de mois de présence / 12

Formule de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle au-delà de 10 ans

¼ de mois de salaire x 10 ans + ⅓ de mois de salaire x (nombre de mois de présence - 120) / 12

Lorsque le salarié n'a pas les 8 mois d'ancienneté requis, montant minimum pour la rupture conventionnelle sera calculée ainsi :

¼ de mois de salaire x nombre de mois de présence / 12

Exemple chiffré (calcul rupture conventionnelle)

Un salarié accepte la rupture conventionnelle proposée par son employeur. Il est entré dans l'entreprise, le 1er janvier 2007. Son salaire mensuel est constant et est fixé à 3 000¤ bruts.

La moyenne des 12 derniers mois et des 3 derniers donne un résultat identique : 3 000¤.

La date de la rupture du contrat de travail est fixée au 30 avril 2019.
Nombre de mois d'ancienneté :
12 ans et 4 mois soit 12 * 12 + 4 = 148 mois
Montant à verser au salarié :
3 000 * 120 * ¼ = 7 500¤
3 000 * 28 / 12 * ⅓ = 2 333,33¤
7 500 + 2 333,33 = 9 833,33¤

Le salarié à temps partiel a les mêmes droits, mais d'un montant moins élevé puisque ses salaires moyens des 3 et 12 derniers mois sont moins importants.

Les indemnités de licenciement prévues par les conventions collectives

Lorsque la convention collective prévoit une ou plusieurs indemnités conventionnelles de licenciement (licenciement économique ou non), il faut tenir compte :

  • de l'indemnité légale de licenciement si l'une des deux est inférieure à l'indemnité légale ;
  • de l'indemnité conventionnelle la plus faible lorsque les deux sont supérieures à la loi.

Les entreprises qui n'ont pas l'obligation de respecter ce minimum conventionnel vérifient simplement que l'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

Les sommes perçues dans le cadre d'une rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

  • le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50% du montant perçu si ce seuil est supérieur, le tout dans la limite d'un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement soit 243 144¤ en 2019.

Au-delà de ces limites, les sommes perçues par le salarié entrent dans le salaire net imposable et sont soumises au prélèvement à la source.

Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'exonération de cotisations sociales et de CSG CRDS ne s'applique pas dans 3 cas :

  • lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite au taux plein ;
  • pour le montant soumis à l'impôt sur le revenu ;
  • lorsque les sommes perçues dépassent 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale soit la somme de 405 240¤ en 2019.

L'exonération de cotisations sociales s'applique à la part non imposable, dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale soit 81 048¤ en 2019.

L'exonération de CSG CRDS est limitée au montant de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle.

Une fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle peut donc être soumise à CSG CRDS et pas à cotisations sociales. En revanche, toute somme soumise à cotisations sociales est soumise à CSG CRDS.

L'abattement pour frais professionnels de 1,75% ne s'applique pas à la CSG CRDS calculée sur cette indemnité.

Le forfait social est calculé sur la fraction de l'indemnité non soumise à cotisations sociales, peu importe qu'elle soit ou non soumise à CSG CRDS.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.