*Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales
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Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales

Quand faut-il soumettre une IRC à charges sociales ?
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Les sommes perçues à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail peuvent être soumises ou non à cotisations sociales, dans leur intégralité ou partiellement.

La rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales et de CSG CRDS à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement. Au-delà, elle sera exonérée de charges sociales pour la fraction non soumises à impôt sur le revenu.

Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle peut être prévu par une convention de rupture, le code du travail ou la convention collective. Son régime social change selon qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle individuelle ou collective.

 

Conditions d'exonération des indemnités de rupture conventionnelle

Les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié peuvent être exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS.

Le mode de calcul du plafond d'exonération est le même pour les deux indemnités, auxquelles il faut ajouter l'indemnité transactionnelle éventuellement perçue par le salarié.

L'indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de charges sociales en totalité jusqu'à 2 PASS.

Le montant de l'indemnité pris en compte ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté suivi de 1/3 de mois de salaire à partir de dix ans d'ancienneté.

Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle (IRC) ?

Ces indemnités se calculent sur les salaires des 3 ou 12 derniers mois. C'est la formule la plus avantageuse qui doit être retenue.

Ce salaire mensuel moyen est ensuite multiplié par ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté. Un prorata est fait pour une année incomplète.

Exemple avec un salaire moyen de 2 000¤ et 18 mois d'ancienneté :

IRC = 2 000 * ¼ * 18 / 12 = 750¤

 

Limite d'exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle

L'exonération de cotisations sociales concerne les sommes non soumises à l'impôt sur le revenu. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est toujours exonérée de cotisations sociales.

Lorsque les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et transactionnelle dépassent l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elles sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé :

  • soit 50% du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 246 816¤ ;
  • soit deux fois la rémunération annuelle dans la même limite.

Le montant exonéré est limité à deux plafonds annuels de Sécurité sociale ou PASS soit 82 272¤ en 2020.

Enfin, lorsque l'indemnité de rupture dépasse 10 PASS soit 411 360¤ en 2020, elle est soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.

L'exonération de CSG CRDS des indemnités de rupture conventionnelle

La part qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou deux PASS sera soumise à CSG et CRDS et ce, même si elle est exonérée de cotisations sociales.

La CSG CRDS est calculée sur l'intégralité de la rémunération concernée sans application de l'abattement.

Tant que l'indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales, elle est soumise à CSG CRDS dans la limite des sommes exonérées d'impôt sur le revenu.

Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 800¤ au bout de 18 mois de présence. L'indemnité légale de licenciement est limitée à 750¤. Le salaire brut perçu s'élevait à 24 000¤.

En conséquence :

  • les 1 000¤ seront exonérés de cotisations sociales ;
  • la fraction qui correspond à l'indemnité légale de licenciement soit 750¤ sera exonérée de CSG et CRDS ;
  • le solde de 250¤ sera soumis à CSG et CRDS au taux de 9,70%. La totalité de ces 9,70% sera non déductible et entrera dans le net imposable du salarié.


Enfin, le plafond de 10 PASS s'applique également à l'exonération de CSG CRDS.

Fiche de paie avec rupture conventionnelle

Quelles charges sur une indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales sous conditions.

La première condition concerne le salarié qui ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite au taux plein. S'il a atteint l'âge de la retraite, toutes les charges sociales sont dues.

La seconde condition concerne son montant. Elle est exonérée tant qu'elle ne dépasse pas l'indemnité légale de licenciement.

Au-delà de ce montant, elle est seulement soumise à CSG CRDS.

Ce n'est que si l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu, qu'elle sera soumise à toutes les autres charges sociales, soit pour le complément, soit pour l'intégralité. Le seuil est fixé à 411 136¤.

 

Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire

Le régime social des indemnités de départ à la retraite n'est pas le même lorsque le salarié quitte l'entreprise et lorsque l'employeur l'oblige à prendre sa retraite.

Si le départ a lieu en vertu d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales et CSG CRDS.

Dès lors que le salarié peut toucher sa pension de retraite au taux plein, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à charges sociales et à CSG CRDS.

 

Le forfait social

En contrepartie de l'exonération de cotisations sociales, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social de 20%.

Cette somme est à la charge exclusive de l'employeur qui verse l'indemnité.

Le forfait social concerne toutes les indemnités de rupture conventionnelle exonérées. Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite versées au salarié sont exclues.

À l'inverse, elle sort du champ d'application du forfait social, comme c'est déjà le cas des indemnités de départ volontaire à la retraite, lorsqu'elle est soumise à cotisations sociales.

 

Typologie des indemnités de ruptures exonérées ou non de cotisations sociales

Sont ainsi intégralement soumises à cotisations sociales :

Les autres sommes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ou indemnités versées peuvent être exonérées dans certaines limites. Il s'agit :

Pour savoir si les différentes indemnités légales ou conventionnelles perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont exonérées ou non, il faut les additionner.

L'indemnité de licenciement ou l'indemnité de rupture conventionnelle seront cumulées avec l'indemnité transactionnelle pour apprécier le plafond d'exonération.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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