Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

Article écrit par L'�quipe de la r�daction (898 articles)
Modifié le 29/08/2022
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L'indemnit� transactionnelle peut �tre vers�e dans le cadre d'une rupture du contrat de travail. Lorsque l'employeur et le salari� concluent une transaction pour r�gler les cons�quences financi�res de cette rupture, ils peuvent pr�voir le versement de cette indemnit� dite transactionnelle.

Son objectif est de faciliter et d'acc�l�rer le r�glement des litiges sans avoir recours � un tribunal.

Le r�gime social et fiscal de cette indemnit� est le m�me que celui des autres indemnit�s vers�es, li�es � la rupture du contrat de travail.

Attention, le plafond de la S�curit� sociale augmentera de 6,9% au 1er janvier 2023. Le plafond annuel sera fix� � 43 992� et le plafond mensuel � 3 666�. Un arr�t� fixant le niveau du plafond sera publi� avant la fin de l'ann�e 2022 (boss.gouv.fr, communiqu�, 10 octobre 2022).

Une indemnit� transactionnelle peut �tre exon�r�e de cotisations sociales dans certains cas et soumises � cotisations dans d'autres.

Dans le cas d'un licenciement pour�faute grave par exemple, la Cour de cassation d�cide que l'exon�ration s'applique d�s lors que l'employeur peut d�montrer qu'il n'a pas renonc� � se pr�valoir de cette faute. À l'inverse, si l'employeur renonce � cette qualification, la fraction qui correspond au pr�avis est soumise � cotisations.

L'appr�ciation du r�gime fiscal et social se fait en additionnant toutes les sommes � caract�re indemnitaire vers�es au salari� � l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Indemnit� l�gale ou conventionnelle de licenciement et de rupture conventionnelle sont en principe incluses pour l'appr�ciation des plafonds d'exon�ration.

Retour sur le r�gime fiscal et social de l'indemnit� transactionnelle

Verser une indemnit� transactionnelle : indemnisation et �l�ments de salaires

Une indemnit� transactionnelle est exon�r�e de cotisations sociales dans certaines limites � condition d'�tre repr�sentative d'une indemnit� susceptible d'�tre exon�r�e.

D�s lors que la transaction pr�voit le versement d'�l�ments de salaires tels que des rappels de salaires, une indemnit� compensatrice de cong�s pay�s ou de pr�avis par exemple, les montants sont soumis � cotisations.

C'est pour cette raison que le versement d'une somme globale sans aucune pr�cision sur la nature et le montant des �l�ments qui la composent peut �tre source de diff�rend avec l'URSSAF.

Les �l�ments de salaire qui sont par nature soumis � cotisations sociales doivent �tre soumis � la fois � cotisations salariales et patronales. Ils n'ont pas de caract�re indemnitaire mais sont simplement dus au salari� concern�.

La d�duction des charges salariales peut toutefois �tre �cart�e par la transaction.

Enfin, la renonciation par les deux parties (employeur et salari�) au pr�avis ne permet pas de soumettre une fraction de l'indemnit� transactionnelle � cotisations sociales.

Indemnit� transactionnelle � caract�re indemnitaire et cotisations de S�curit� sociale

L'exon�ration de cotisations de S�curit� sociale s'applique dans la limite du plus petit des deux montants suivants :

la fraction exon�r�e d'imp�t sur le revenu ;
2 fois la valeur du PASS, soit 82 272� pour 2022.

Elle concerne la fraction des indemnit�s transactionnelles qui ont la nature de sommes vers�es par exemple pour :

un licenciement irr�gulier, abusif ou nul ;
le non-respect de la priorit� de r�embauche (licenciement �conomique).

Le plafond unique d'exon�ration s'applique pour toutes les sommes per�ues par le salari� � l'occasion de la rupture de son contrat de travail. C'est valable aussi lorsque les sommes sont vers�es au cours d'ann�es civiles diff�rentes.

Les taux de cotisations et les plafonds en vigueur sont alors ceux de l'ann�e du dernier versement.

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord transactionnel ?

Le protocole d'accord transactionnel ou transaction est un contrat ou une convention par laquelle deux parties, salari� et employeur, se font des concessions r�ciproques pour r�gler un litige ou pr�venir un litige � na�tre.

Indemnit� transactionnelle et CSG CRDS

Les indemnit�s transactionnelles sont en principe exon�r�es de CSG et de CRDS � hauteur du plus petit des deux montants suivants :

l'indemnit� l�gale ou conventionnelle de licenciement ;
la fraction non soumise � cotisations de S�curit� sociale.

Pour rappel, l'exon�ration n'est plus applicable si le montant cumul� des sommes per�ues par le salari� au moment de la rupture du contrat de travail d�passe le total de 10 plafonds annuels de S�curit� sociale. À partir de 411 360� pour 2022, son montant est soumis � CSG et CRDS d�s le 1er �.

Comment calculer la CSG-CRDS sur une transaction ?

Trois situations peuvent se pr�senter ici pour trois fractions diff�rentes du montant de la transaction. La fraction de l'indemnit� transactionnelle exon�r�e de cotisations de S�curit� sociale mais soumise � CSG CRDS ne b�n�ficie pas de l'abattement pour frais professionnels. La CSG est int�gralement non d�ductible.

La fraction soumise � cotisations de S�curit� sociale est calcul�e dans les conditions de droit commun.

Indemnit� transactionnelle et imp�t sur le revenu

L'exon�ration d'imp�t sur le revenu d'une indemnit� transactionnelle d�pend de la fraction qui correspond � des sommes exon�r�es.

Pour les indemnit�s de licenciement, la limite est fix�e au plus �lev� des montants suivants :

au montant pr�vu par la convention collective de branche ou un accord professionnel ;
au montant de l'indemnit� l�gale de licenciement et de l'indemnit� sp�ciale de licenciement des salari�s inaptes ;
50% de l'indemnit� totale dans la limite de 6 PASS, soit 246 816� en 2022 ;
le double de la r�mun�ration annuelle brute per�ue au cours de l'ann�e civile pr�c�dent la rupture du contrat de travail, toujours dans la limite de 6 PASS.

Pour rappel, la fraction de l'indemnit� qui correspond � des �l�ments de salaires ou � une�clause de non-concurrence reste imposable dans les conditions de droit commun.

Indemnit� transactionnelle et droits au ch�mage du salari�

Pour le salari�, la possibilit� de percevoir des allocations ch�mage d�pend du motif de rupture du contrat de travail mais ne d�pend pas de l'existence ou non d'une transaction avec son employeur. En effet, quelles que soient les raisons du licenciement, m�me s'il s'agit d'une rupture conventionnelle, le salari� peut b�n�ficier de l'assurance ch�mage.

Toutefois, dans l'hypoth�se o� le montant de l'indemnit� transactionnelle serait sup�rieur � l'indemnit� l�gale ou conventionnelle de licenciement, P�le emploi peut opposer un diff�r� d'indemnisation sp�cifique visant � reporter le versement des allocations ch�mage.

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