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Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

Indemnité transactionnelle
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L'indemnité transactionnelle peut être versée dans le cadre d'une rupture du contrat de travail. Lorsque l'employeur et le salarié concluent une transaction pour régler les conséquences financières de cette rupture, ils peuvent prévoir le versement de cette indemnité dite transactionnelle.

Son objectif est de faciliter le règlement des litiges sans avoir recours à un tribunal.

Le régime social et fiscal de cette indemnité est le même que celui des autres indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Elle peut donc être exonérée des cotisations de Sécurité sociale etc. sous conditions.

Une indemnité transactionnelle peut être exonérée de cotisations sociales dans certains cas et soumises à cotisations dans d'autres.

Dans le cas d'un licenciement pour faute grave par exemple, la Cour de cassation décide que l'exonération s'applique dès lors que l'employeur peut démontrer qu'il n'a pas renoncé à se prévaloir de cette faute. À l'inverse, si l'employeur renonce à cette qualification, la fraction qui correspond au préavis est soumise à cotisations.

L'appréciation du régime fiscal et social se fait en additionnant toutes les sommes à caractère indemnitaire versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de rupture conventionnelle sont en principe incluses pour l'appréciation des plafonds d'exonération.

 

Verser une indemnité transactionnelle : indemnisation et éléments de salaires

Une indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites à condition d'être représentative d'une indemnité susceptible d'être exonérée.

Dès lors que la transaction prévoit le versement d'éléments de salaires tels que des rappels de salaires, une indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis par exemple, les montants sont soumis à cotisations.

C'est pour cette raison que le versement d'une somme globale sans aucune précision sur la nature et le montant des éléments qui la composent peut être source de différend avec l'URSSAF.

Les éléments de salaire qui sont par nature soumis à cotisations sociales doivent être soumis à la fois à cotisations salariales et patronales. Ils n'ont pas de caractère indemnitaire mais sont simplement dus au salarié concerné.

La déduction des charges salariales peut toutefois être écartée par la transaction.

Enfin, la renonciation par les deux parties (employeur et salarié) au préavis ne permet pas de soumettre une fraction de l'indemnité transactionnelle à cotisations sociales.

 

Indemnité transactionnelle à caractère indemnitaire et cotisations de Sécurité sociale

L'exonération de cotisations de Sécurité sociale s'applique dans la limite du plus petit des deux montants suivants :

  • la fraction exonérée d'impôt sur le revenu ;
  • 2 fois la valeur du PASS, soit 82 272¤ pour 2020.

Elle concerne la fraction des indemnités transactionnelles qui ont la nature de sommes versées par exemple pour :

Le plafond unique d'exonération s'applique pour toutes les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. C'est valable aussi lorsque les sommes sont versées au cours d'années civiles différentes.

Les taux de cotisations et les plafonds en vigueur sont alors ceux de l'année du dernier versement.

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord transactionnel ?

Le protocole d'accord transactionnel ou transaction est un contrat ou une convention par laquelle deux parties, salarié et employeur, se font des concessions réciproques pour régler un litige ou prévenir un litige à naître.

 

Indemnité transactionnelle et CSG CRDS

Les indemnités transactionnelles sont en principe exonérées de CSG et de CRDS à hauteur du plus petit des deux montants suivants :

  • l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • la fraction non soumise à cotisations de Sécurité sociale.

Pour rappel, l'exonération n'est plus applicable si le montant cumulé des sommes perçues par le salarié au moment de la rupture du contrat de travail dépasse le total de 10 plafonds annuels de Sécurité sociale. À partir de 411 360¤ pour 2020, son montant est soumis à CSG et CRDS dès le 1er euro.

Comment calculer la CSG-CRDS sur une transaction ?

3 situations peuvent se présenter ici pour 3 fractions différentes du montant de la transaction. La fraction de l'indemnité transactionnelle exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais soumise à CSG CRDS ne bénéficie pas de l'abattement pour frais professionnels. La CSG est intégralement non déductible.

La fraction soumise à cotisations de Sécurité sociale est calculée dans les conditions de droit commun.

 

Indemnité transactionnelle et impôt sur le revenu

L'exonération d'impôt sur le revenu d'une indemnité transactionnelle dépend de la fraction qui correspond à des sommes exonérées.

Pour les indemnités de licenciement, la limite est fixée au plus élevé des montants suivants :

  • au montant prévu par la convention collective de branche ou un accord professionnel ;
  • au montant de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité spéciale de licenciement des salariés inaptes ;
  • 50% de l'indemnité totale dans la limite de 6 PASS, soit 246 816¤ en 2020 ;
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat de travail, toujours dans la limite de 6 PASS.

Pour rappel, la fraction de l'indemnité qui correspond à des éléments de salaires ou à une clause de non-concurrence reste imposable dans les conditions de droit commun.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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