Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
02/06/2023
Finance
Le médiateur de l'AMF publie son rapport annuel 2022
Le médiateur de l'AMF, Marielle Cohen-Branche, a rapporté une année record de litiges en 2022, principalement liés aux plans d'épargne en actions (PEA) et à l'épargne salariale.
Le nombre de réclamations relatives aux ordres de bourse reste élevé, souvent déposées par des investisseurs novices.
De plus, une augmentation significative des litiges liés aux crypto-actifs a été constatée, passant de 6 à 17 dossiers recevables, notamment liés à l'augmentation du nombre de prestataires de services sur actifs numériques.
Le médiateur exprime également ses préoccupations quant à certaines pratiques de contournement observées sur le marché des crypto-actifs.
Accédez au rapport annuel 2022.
Droit social
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
À compter du 1er juillet 2023, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de certaines autorités organisatrices de mobilité.
Pour connaître les taux applicables au 1er juillet 2023 : consultez la lettre circulaire du 28 mai 2023.
Pour connaître votre taux de versement mobilité actuel : utilisez le module de recherche des taux versement mobilité de l'Urssaf.
Fiscalité
Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » et évolution des modalités d'évaluation de l'avantage en nature de véhicules électriques et de bornes de recharge : l'administration fiscale met à jour sa documentation
Pour l'année fiscale 2023, le barème forfaitaire de l'avantage « logement » est révisé. De même, pour 2022 et 2023, le barème de l'avantage « nourriture » est mis à jour. Il est utilisable pour l'évaluation des frais de repas déductibles.
En outre, l'employeur peut évaluer l'avantage de l'utilisation privée d'un véhicule électrique sur la base des coûts réels ou d'un forfait annuel, avec une réduction de 50% jusqu'à 1 800¤ par an. Initialement défini pour 2020 à 2022, cette mesure est prolongée jusqu'à fin 2024.
De plus, l'avantage de la mise à disposition d'une borne de recharge est également réévalué. Il est applicable pour 2023 et 2024.
Lire aussi : « Avantage en nature logement 2023 : comment l'évaluer ? » ; « Frais de repas 2023 des salariés : limites d'exonération » ; « Crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge de véhicules électriques »
01/06/2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Le H3C publie son rapport annuel pour l'année 2022
Ce rapport annuel présente une description précise et exhaustive des actions du H3C au cours de l'année écoulée, y compris :
- un aperçu de la population régulée en 2022 ;
- l'amélioration des procédures d'inscription via le portail du H3C ;
- les réalisations normatives de l'année, y compris l'achèvement de deux normes de déontologie pour garantir l'intervention de l'auditeur ;
- un résumé du programme de contrôles 2022, ainsi qu'un zoom sur l'activité de la formation statuant sur les cas individuels de 2017 à 2022 ;
- un commentaire du rapporteur général sur les problèmes liés aux situations d'incompatibilités générales, notamment les atteintes à l'indépendance ;
- une analyse des décisions prises par la Formation restreinte en 2022 ;
- les efforts de coopération internationale du H3C ;
- enfin, la publication du rapport de suivi de la concentration du marché de l'audit français le 22 juin 2022.
Tout au long de l'année, le H3C a également ½uvré à l'amélioration de ses ressources et de ses compétences, en anticipation d'une nouvelle fonction que la loi devrait lui attribuer : la supervision de la mission d'assurance des rapports de durabilité des entreprises.
Droit social
SOLTéA : ouverture de la plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage pour les employeurs
Le site net-entreprises.fr informe que les employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage peuvent depuis le 25 mai 2023 accéder à leur espace sécurisé sur SOLTéA et effectuer les actions suivantes :
- consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ;
- identifier et sélectionner les établissements qu'ils souhaitent soutenir ;
- déterminer la part de leur solde qu'ils souhaitent attribuer à chacun de leurs choix.
Inscrivez-vous dès maintenant à la déclaration « SOLTéA – Employeur » sur net-entreprises.fr et accédez sous 24h à votre espace sécurisé SOLTéA directement sur net-entreprises ou sur la plateforme nationale dédiée en renseignant vos identifiants et mot de passe Net-entreprises.
Lire aussi : « Calcul et paiement de la taxe d'apprentissage en 2023 ».
Droit social
Site internet de l'URSSAF : certains services sont indisponibles depuis le 30 mai
L'URSSAF a indiqué sur son site qu'à la suite d'une anomalie technique, le service de messagerie et certains éléments des comptes en ligne sont actuellement indisponibles.
Pour les auto-entrepreneurs, la déclaration et le paiement sont toujours possibles, il suffit de fermer le message d'erreur qui s'affiche.
Pour les artistes-auteurs, la déclaration de leurs revenus et le paiement de leurs cotisations sont toujours possibles.
Les équipes techniques de l'Urssaf sont mobilisées pour limiter la durée de cette interruption et communiquera sur la réouverture du service sur urssaf.fr.
Contrats
Les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats sont précisées
Un nouveau décret clarifie l'usage de la résiliation électronique des contrats, telle que prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Il garantit une procédure simplifiée pour le consommateur, avec la possibilité de rompre un contrat en quelques clics depuis n'importe quelle interface en ligne.
La plateforme doit informer l'utilisateur sur les conditions et conséquences de la résiliation. Le consommateur doit fournir certaines informations permettant de l'identifier et de préciser le contrat concerné.
Pour une résiliation anticipée, des justificatifs spécifiques sont requis. Cela permet par exemple aux personnes surendettées ou licenciées de résilier plus facilement un contrat de communications électroniques.
Les consommateurs peuvent également rompre gratuitement un contrat de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande en cas de changement de domicile ou d'évolution de leur situation fiscale.
31/05/2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La CNCC lance la 4e édition du HackAUDIT
Le HackAUDIT est un concours d'innovation ouvert aux collaborateurs des commissaires aux comptes, aux étudiants et à tous les passionnés de l'Audit.
Depuis 2018, la CNCC propose un hackathon pour faire émerger et promouvoir des projets innovants qui accélèrent la transformation de la profession. En 2023, Le HackAUDIT invite les participants à réfléchir à de nouvelles approches pour favoriser la collaboration des commissaires aux comptes avec des experts d'autres disciplines.
Pour cette édition 2023, « Le commissaire aux comptes « augmenté » ou le développement d'un modèle d'activité en réseau » : Interdisciplinarité et collaboration interne ou externe, les participants doivent répondre aux 3 enjeux suivants :
- Quels types de partenaires, internes ou externes, peuvent apporter de la valeur aux commissaires aux comptes et à leurs clients ? Quelles disciplines apportent une complémentarité pertinente pour les commissaires aux comptes?
- Quels sont les facteurs clés de succès pour réussir cette collaboration ? Dans ces facteurs, comment concilier l'approche partenariale et la déontologie ? Quels outils recommandez-vous pour sécuriser le partage des informations ?
- Proposer un modèle de partage de la valeur entre le commissaire aux comptes et son partenaire, interne ou externe.
Pour participer :
Phase 1 : jusqu'au 3 octobre : inscrivez-vous sur le site, constituez une équipe et remplissez le dossier de candidature en présentant votre projet ;
Phase 2 : jusqu'au 7 novembre : les 10 équipes retenues seront accompagnées par un mentor de la CRCC de votre région pour proposer une fiche méthodologique concrétisant votre projet ;
Phase 3 : finale les 7 et 8 décembre à Paris lors des Assises nationales de la CNCC : les finalistes participeront aux pitchs devant le jury qui déterminera les vainqueurs de l'édition 2023.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
78e Congrès de l'Ordre : l'exposition se thématise
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a annoncé que cette année, en complément des solutions des 248 partenaires, 3 espaces d'animation : E-FAC CENTER, DATA CORNER et le CABINET DE DEMAIN seront consacrés aux axes de la thématique du congrès :
- la facture électronique et au-delà ;
- la data dans tous ses états ;
- et les stratégies des cabinets font leur apparition.
- CNOEC, compte Linkedin, 30 mai 2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Drakarys lance sa deuxième levée de fonds
Drakarys, le premier fonds d'investissement des experts-comptables, avait réalisé une première levée de fonds, avec 7,686 millions d'¤, réunissant plus de 2 200 cabinets représentant environ 35% de la profession.
Cette deuxième levée de fonds, annoncée par Lionel Canesi, doit permettre de continuer en particulier à soutenir WeeKEra, la start-up de paye et RH qui devrait être prête fin 2024 pour devenir à terme un acteur de référence dans ce secteur.
Immobilier
La prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » évolue à compter du 1er juin 2023
Ce décret modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Un arrêté du 30 mai 2023 modifie également l'arrêté du 14 janvier 2020
Droit social
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, annonce un plan ambitieux de lutte contre la fraude sociale
Le gouvernement prévoit notamment de doubler le nombre de contrôles auprès des entreprises d'ici 2027.
Concernant les micro-entrepreneurs, trois mesures ont été concertées avec les représentants des micro-entrepreneurs et les plateformes de mise en relation :
- l'ouverture dès 2024 d'un guichet de régularisation amiable des dettes sociales sans pénalité sur l'initiative de l'URSSAF (grâce aux croisements de données fiscales et sociales) ou du micro-entrepreneur ;
- l'obligation à partir de 2026 pour les plateformes de déclarer le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs aux URSSAF afin de fiabiliser les régularisations ;
- le précompte (ou retenue à la source) d'ici 2027 des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes sans porter atteinte à leur statut d'indépendant.
Les professionnels de santé avec des niveaux de prescription hors norme seront soumis à des contrôles renforcés.
Enfin, des mesures visant à contrer les sociétés éphémères qui échappent au recouvrement social et fiscal devraient être mises en place.
Entreprises
Le financement des entreprises dans un contexte de crises : l'Observatoire du Financement des Entreprises publie son rapport 2023
Le rapport de l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) 2023 se concentre sur le « Financement des entreprises dans un contexte de crises ». Il offre une analyse de la situation des entreprises qui, ayant surmonté la crise sanitaire, font face à une crise énergétique et inflationniste.
Il prolonge les rapports précédents de l'OFE de 2021 et 2022, axés sur les fonds propres des TPE et PME, et les défis de l'investissement des entreprises.
Le rapport aborde deux aspects majeurs : la résilience des entreprises post-crise sanitaire avec un accès au financement encore favorable, et les défis du financement en contexte d'inflation et de ralentissement de la croissance, caractérisés par des besoins et des anticipations affectés par les incertitudes économiques.
Les conclusions de ce rapport s'appuient sur des contributions et des approches variées, incluant des éléments diagnostiques quantitatifs et qualitatifs, ainsi que l'intervention de différents membres de l'Observatoire et d'experts sur des thématiques spécifiques.
30/05/2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Le H3C organise ses deuxièmes Rencontres dédiées aux « Réalités et défis de la CSRD – Perspectives du devoir de vigilance » le 14 juin 2023
La seconde édition des Rencontres du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) se concentrera sur les « Réalités et défis de la CSRD - Perspectives du devoir de vigilance ». L'événement aura lieu le 14 juin 2023 à Paris-La Défense.
Des représentants de haut niveau du ministère de la Justice, des entreprises et des vérificateurs des informations durables interviendront.
Trois tables rondes seront organisées, mettant en lumière les expériences et les enjeux de la DPEF et de la CSRD, ainsi que les perspectives en matière de devoir de vigilance.
Le public ciblé comprend les commissaires aux comptes, les administrateurs d'entreprises, les magistrats et les avocats, entre autres.
Pour s'inscrire à cet événement, cliquez ici : Inscriptions Rencontres H3C 2023. Cette inscription sera prise en compte dans la limite des places disponibles.
Fiscalité
Rappel d'échéance : le premier acompte de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) doit être versé avant le 15 juin
Les entreprises dont la cotisation foncière des entreprises (CFE) a dépassé 3 000¤ l'année précédente doivent verser un acompte de 50% de cette somme entre le 31 mai et le 15 juin 2023.
De même, les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a dépassé 1 500¤ doivent également s'acquitter d'un acompte de 50% avant le 15 juin 2023.
Ces acomptes peuvent être versés via le compte fiscal en ligne de l'entreprise. Les soldes restants pour la CFE et la CVAE devront être réglés au plus tard le 15 décembre 2023 et le 15 septembre 2023 respectivement.
Pour rappel, la CVAE sera supprimée en 2024.
Lire aussi : « Consulter et payer l'avis de CFE 2023 et les acomptes ».
Droit social
Obligation de sécurité : la Cour de cassation souligne l'importance de prendre en compte la charge de travail lors des entretiens annuels
La Cour de cassation a établi que l'employeur doit prendre en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels, dans un arrêt du 13 avril 2023.
L'affaire concernait un salarié qui avait demandé des dommages-intérêts après son licenciement, déclarant que son employeur avait négligé son obligation de sécurité en ignorant son importante charge de travail.
La Cour de cassation a cassé le jugement initial de la cour d'appel, qui avait rejeté la demande du salarié, déterminant que l'absence de prise en compte de la charge de travail lors des entretiens annuels constituait effectivement un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Droit social
Les modalités de mise en ½uvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience sont fixées
Ce décret définit les modalités de mise en ½uvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience afin de favoriser l'accès à la certification et à l'emploi, prévue à l'article 11 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il précise notamment le public éligible à l'expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Lire aussi : « Contrat de professionnalisation : une opportunité d'emploi en alternance ».
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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