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Avantage en nature logement 2024 : comment l'évaluer ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 21/01/2024
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Avantage en nature logement

L'avantage en nature logement concerne le salarié logé par son employeur.

C'est le fait pour l'employeur de mettre à disposition de son salarié un logement à titre gratuit ou à un loyer réduit. L'avantage en nature logement est imposable pour le salarié et doit être déclaré sur son bulletin de salaire.

Son évaluation peut se faire sur une base forfaitaire ou d'après la valeur locative du logement utilisé, avec évaluation à la valeur réelle des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage).

La valeur locative à prendre en compte est en principe la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.

Des règles particulières s'appliquent aux couples qui travaillent dans la même entreprise.

Enfin, un nouveau barème s'applique à compter du 1er janvier 2024 pour les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.

L'avantage en nature logement doit toujours être évalué pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Il apparaît notamment sur le bulletin de paie ou la fiche de paie du salarié lorsque le bail locatif est au nom de l'employeur, qui peut être propriétaire ou locataire du logement pris en charge.

En cas de paiement d'une redevance ou d'un loyer par le salarié, ces sommes sont déduites de l'avantage en nature logement.

Si le bail locatif est au nom du salarié, l'employeur prend en charge des dépenses qui incombent au salarié. Il s'agit alors d'un avantage en espèces et non d'un avantage en nature.

Pourquoi l'avantage en nature apparaît deux fois ?

L'avantage en nature apparaît deux fois sur la fiche de paie du salarié dans le but de permettre le paiement des cotisations sociales sur son montant, sans augmenter le salaire à payer au salarié.

En haut de la fiche de paie, il s'ajoute à l'assiette des cotisations salariales et patronales.

En bas de la fiche de paie, il est retranché du salaire net à payer comme un acompte. Cette ligne permet de faire la différence entre un avantage en nature et une prime et de ne pas le rajouter au salaire net à payer du salarié.

Dans le cas contraire, le salarié bénéficierait à la fois de l'avantage en nature et d'une prime du même montant.

 

Avantage en nature logement : évaluation forfaitaire

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (qui doit être distingué des frais professionnels) se fait en fonction d'un barème qui comprend huit tranches.

Le barème varie en fonction du nombre de pièces principales (séjour, chambres) dont dispose le logement et de la rémunération du salarié (cuisine, salle de bain, toilettes, etc. sont exclues du barème).

Les avantages accessoires tels que l'électricité, l'eau, le gaz, le chauffage et le garage sont inclus dans l'évaluation forfaitaire.

Le tableau qui suit présente l'avantage en nature logement 2024 en fonction de la rémunération brute et du nombre de pièces.

Rémunération brute mensuelle avant avantage en nature

Avantage en nature pour une pièce

Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces)

Inférieur à 1932¤

77,30¤

41,40¤

De 1932¤ à 2318,39¤

90,20¤

57,90¤

De 2318,40¤ à 2704,79¤

102,90¤

77,30¤

De 2704,80¤ à 3477,59¤

115,80¤

96,50¤

De 3477,60¤ à 4250,39¤

141,90¤

122,30¤

De 4250,40¤ à 5023,19¤

167,40¤

147,70¤

De 5023,20¤ à 5795,99¤

193,30¤

180,10¤

À partir de 5796¤

218,80¤

205,90¤

En cas de logement à usage mixte (en partie à usage professionnel et à usage privé), les pièces principales destinées à un usage professionnel sont exclues du calcul de l'avantage en nature.

En cas de logement occupé par nécessité absolue de service, la valeur de l'avantage en nature est retenue après un abattement de 30% sur la valeur forfaitaire ou la valeur locative du logement.

 

Avantage en nature logement : évaluation d'après la valeur locative

L'avantage en nature logement soumis à cotisations et contributions sociales peut aussi se calculer en fonction de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.

Si l'administration fiscale n'est pas en mesure de fournir la valeur locative foncière, on va calculer l'avantage en nature selon la valeur locative réelle du logement, c'est à dire le taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface identique. Si aucune de ces valeurs ne peut être déterminée, on devra évaluer selon le barème forfaitaire.

En cas de logement à usage mixte, la valeur locative est multipliée par la superficie destinée à un usage privé et divisée par la superficie totale.

Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) pris en charge par l'employeur sont ajoutés pour leur montant réel.

 

Avantage en nature logement et loyer versé par le salarié

Le salarié qui bénéficie d'un logement de fonction peut être amené à verser une redevance ou un loyer pour les parties privatives mises à sa disposition. Dans ce cas, il n'y aura pas d'avantage en nature logement si le loyer ou la redevance sont d'un montant au moins égal à la valeur locative foncière ou à la valeur locative réelle (lorsque la valeur locative foncière ne peut s'appliquer).

Ici, l'avantage en nature logement est seulement calculé en cas de loyer modique, inférieur à la valeur locative.

 

Le cas particulier des conjoints

Lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise, l'avantage en nature apparaît sur la fiche de paie du conjoint auquel le logement a été attribué dans le cadre de son contrat de travail.

Lorsque les deux contrats prévoient l'attribution du logement, l'avantage en nature est partagé entre les conjoints et calculé en fonction de leur rémunération respective.

Ce partage ne peut jamais aboutir à un avantage en nature d'un montant supérieur à la valeur locative foncière ou réelle.

Qu'est-ce qu'un avantage en nature logement ?

L'avantage en nature logement existe lorsque l'employeur met un logement gratuitement à la disposition d'un salarié, ou contre une faible participation financière. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute au salaire brut du salarié et est soumis à cotisations de Sécurité sociale.

Dès lors que l'employeur prend en charge le loyer et éventuellement certaines charges comme l'eau, l'électricité, il faut calculer un avantage en nature.

C'est la traduction de la prise en charge d'une dépense personnelle du salarié par son employeur qui doit alors calculer un avantage en nature sur la fiche de paie du salarié.

Comment déclarer les avantages en nature ?

Les avantages en nature du salarié s'ajoutent au salaire brut du salarié et apparaissent sur la fiche de paie. Ils font donc l'objet d'une déclaration via la déclaration sociale nominative que l'employeur effectue tous les mois.

Ils apparaissent aussi sur la déclaration d'impôt sur le revenu des salariés puisqu'ils s'ajoutent au salaire net imposable qui figure dans la catégorie des traitements et salaires.


Avantage en nature logement 2024 : comment l'évaluer ?


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