L'épargne salariale et les retraites chapeaux après la loi Macron

La Loi Macron contient un certain nombre de dispositions relatives à l'épargne salariale. Il s'agit des mesures relatives :

• à la participation et l'intéressement ;
• au Plan d'Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) ;
• à l'attribution gratuite d'actions ;
• et aux retraites chapeaux des dirigeants.

Elle prévoit également une baisse du forfait social à 8% pour les PME, qui mettent en place, un dispositif d'épargne salariale pour la première fois.

L'harmonisation des règles relatives à la participation et à l'intéressement

Cette harmonisation passe notamment par l'uniformisation des dates de versement, la mise en place d'un taux d'intérêt de retard unique, le blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement.

Les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont conclu un accord d'intéressement, seront dispensées de conclure un accord de participation pendant trois ans et le seuil de cinquante salariés s'appréciera sur trois exercices au lieu d'un seul.

Le versement de la participation devient ainsi obligatoire pour les entreprises qui ont dépassé le seuil de cinquante salarié pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours de trois dernières années. Cette disposition inscrite dans la loi augmente le nombre d'entreprises potentiellement concernées.

Les branches devront négocier un accord d'intéressement avant le 31 décembre 2017. Cet accord d'intéressement pourra bénéficier aux entreprises de moins de cinquante salariés qui le souhaitent.

La plupart de ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

Les dates de versement des sommes issues de la participation et de l'intéressement

Les dates de versement des sommes dues au titre de la participation des salariés aux résultats et de l'intéressement sont harmonisées. Ces sommes devront être versées, au plus tard, le dernier jour du 5è mois qui suit la clôture de l'exercice.

Lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, la date limite de versement est fixée au 31 mai.

Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du lendemain de la date de publication de la loi au journal officiel.

Le taux d'intérêt unique

L'employeur qui ne verse pas la participation ou l'intéressement de ses salariés dans les délais prévus par la loi, doit verser des intérêts de retard, en plus des sommes dues.

Ces intérêts de retard seront calculés à l'aide d'un taux unique, fixé à 1.33% du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées et s'appliqueront dès le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice.

Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du lendemain de la date de publication de la loi au journal officiel.

Le versement par défaut au plan d'épargne entreprise (PEE)

Comme pour la participation, l'intéressement fera l'objet d'un versement par défaut au plan d'épargne salariale lorsqu'il existe.

Une disposition transitoire permet aux salariés de demander le déblocage des sommes versées au titre de l'intéressement dans le délai de trois mois qui suit la notification de l'affectation au plan d'épargne salariale.

Cette mesure s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016. La mesure transitoire s'applique jusqu'au 31 décembre 2017.

L'encouragement des versements sur les PERCO

L'objectif des différentes mesures relatives aux PERCO est d'orienter l'épargne salariale vers le financement de l'économie. Certains obstacles au versements d'abondements par les employeurs ont donc été levés et la gestion pilotée devient le mode de gestion par défaut des PERCO.

C'est le cas de la contribution spécifique patronale au fonds de solidarité vieillesse de 8.20% qui était due pour tout abondement supérieur à 2 300¤ par an. Elle sera supprimée à compter du 1er janvier 2016.

C'est aussi le cas de l'interdiction de versement sur les PERCO en l'absence d'abondement de la part des salariés. Les employeurs pourront effectuer un versement initial (lors de l'ouverture du PERCO) et des versements périodiques sous réserve de le faire uniformément pour tous les salariés.

Dans les entreprises dans lesquelles les salariés ne bénéficient pas de compte épargne temps, les salariés ont la possibilité d'affecter jusqu'à dix jours de congés non pris au PERCO (au lieu de cinq auparavant) et les sommes ainsi affectées n'entrent pas dans le calcul du plafond de versement de ces salariés.

Enfin, la mise en place d'un PERCO dans une entreprise sans délégués syndicaux ou comité d'entreprise, selon les mêmes modalités qu'un PEE, c'est à dire par ratification des deux tiers des salariés.

La diminution du forfait social

Afin de faciliter la mise en place d'une épargne salariale et le versement de cette épargne salariale sur les PERCO, le forfait social diminue, dès le 1er janvier 2016, dans deux situations :

• Lorsqu'une entreprise de moins de cinquante salariés met en place pour la première fois (ou qui n'a pas appliqué d'accord au cours des cinq dernières années), un accord de participation ou d'intéressement, le forfait social passe à 8% au lieu de 20% pendant six ans. 
• Lorsque les sommes versées sur un PERCO sont issues de l'intéressement ou de la participation, le forfait social passe à 16% au lieu de 20%. La gestion pilotée du PERCO doit devenir l'option par défaut et le fonds doit comporter au moins 7% de titres destinés à financier les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Le texte augmente ainsi le nombre de taux du forfait social en rajoutant le taux de 16% aux taux existants.

L'actionnariat salarié : actions et parts de créateurs d'entreprises

Le régime des attributions gratuits d'actions et des distributions de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises sont aménagées.

Les durées minimales d'acquisition et de conservation des actions gratuites sont divisées par deux (1 an pour l'acquisition, 2 ans pour la conservation).

A la fin de la période d'acquisition, l'attribution gratuite d'actions sera imposée comme une plus-value mobilière et non comme un salaire et bénéficiera, chez le bénéficiaire, de l'abattement pour durée de détention.

La contribution patronale spécifique sur les attributions gratuites d'actions passe de 30% à 20% et la contribution salariale de 10% est supprimée. En échange, le gain pour le salarié est soumis à CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine, au taux de 15.50%.

Les PME qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et distribuent des actions gratuitement à leurs salariés, seront exonérées de la contribution patronale spécifique.

Les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises pourront être attribués dans le cadre des réorganisations intragroupes. Ils peuvent être attribués aux dirigeants et salariés des filiales.

Ces mesures s'appliqueront dès le lendemain de la publication de la loi au journal officiel.

Les retraites dites chapeaux

Le bénéfice des régimes de retraites à prestations définies dites retraites "chapeaux" des mandataires sociaux dépendra de la performance de la performance des intéressés par rapport à celle de l'entreprise.

Le texte interdit les "golden hello", le rattrapage d'années d'ancienneté dans le régime pour les nouveaux dirigeants.

Le Conseil d'administration ou le Conseil de surveillance devront approuver annuellement, l'augmentation des droits conditionnels.

Le rythme d'acquisition des droits est limité à 3% par an.