La loi Macron partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. Cette version définitive ne correspond pas totalement à celle qui a été adoptée.

Ainsi, si l'essentiel des mesures a vocation à s'appliquer, le Conseil Constitutionnel a tout de même censuré une partie de ses nombreux articles pour deux raisons :

• soit parce qu'ils étaient contraires à la constitution ;
• soit parce qu'il s'agissait de "cavaliers législatifs".

Les dispositions relatives aux professions libérales, y compris à l'interprofessionalité, n'ont, pour l'essentiel, pas été censurées.

Enfin, le calendrier prévisionnel de la publication des différents décrets d'application est également publié.

Les articles contraires à la Constitution

Trois mesures ont été jugées contraires à la Constitution française pour différentes raisons. Il s'agit :

• de la capacité de l'Autorité de la concurrence, d'obliger les entreprises en position dominante dans le secteur du commerce de détail, de vendre des actifs ou de modifier les accords signés ;
• de la possibilité, pour l'Autorité de la concurrence, d'obtenir les données de connexion et les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication ;
• du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, basé sur la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

Les cavaliers législatifs

Les cavaliers législatifs sont des mesures adoptées, par le législateur, alors qu'elles n'ont aucun rapport direct ou indirect avec le contenu de la loi. Dix-sept mesures sont concernées par cette censure.

Elles pourront faire l'objet d'une introduction dans un futur projet de loi ou être abandonnées.

Parmi ces dernières dispositions, deux sont d'ordre fiscal et concernaient :

• le régime fiscal des immeubles historiques détenus en copropriété : les articles 156 et 156 bis du code général des impôts ne sont pas modifiés (article 83 du projet) ;
• l'augmentation du taux de la taxe sur la revente de fréquence hertziennes : l'article 1019 du code général des impôts n'est pas modifié (article 264).