Les accords de maintien dans l'emploi et les licenciements

Les mesures relatives à l'emploi dans la loi pour l'activité concernent essentiellement les accords de maintien dans l'emploi, les licenciements économiques, abusifs et sans causes réelles et sérieuses.

Certaines de ces mesures pourraient faire l'objet d'un rejet par le Conseil constitutionnel qui doit rendre sa décision pour le 15 août au plus tard.

Les accords de maintien de l'emploi

Parce que la France détruit plus d'emploi que certains de ses pays voisins en période de récession, les accords de maintien de l'emploi pourront être révisés ou suspendus en cas d'amélioration de la situation de l'entreprise.

L'accord de maintien de l'emploi est un accord qui permet d'aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que de la rémunération en période difficile pour l'entreprise. En échange, l'entreprise s'engage à ne pas licencier pendant une certaine durée.

La loi Macron étend cette durée minimale qui passe de deux à cinq ans avec un bilan au bout de deux ans.

Le salarié qui refuse l'application d'un accord de maintien dans l'emploi fait l'objet d'une procédure de licenciement personnel pour motif économique, sans obligation de reclassement ou d'adaptation.

Le salarié bénéficiera du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Licenciement économique et Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Les dispositions relatives au PSE sont aménagées afin d'inciter les entreprises à utiliser la voie de la négociation et pour tenir compte de certaines critiques formulées par les employeurs et les salariés.

Ces mesures s'appliquent dès le lendemain de la publication de la loi.

Le périmètre pour l'ordre des licenciements

Ainsi, si l'établissement d'un périmètre dérogatoire, inférieur à celui de l'entreprise, sera toujours possible dans le cadre d'un PSE, ce périmètre ne pourra pas être inférieur à une zone d'emploi qui comprendra un ou plusieurs établissements.

La notion de zone d'emploi reste à définir mais seule la négociation collective permettra de retenir un périmètre plus restreint pour l'application des critères d'ordre des licenciements.

Le reclassement à l'étranger

Le reclassement à l'étranger devait être systématiquement proposé par les employeurs, quelles que soient les conditions d'emploi et ce, même à un salaire très inférieur au salaire français.

Désormais, l'obligation de reclassement des salariés à l'étranger, ne se fera plus que sur demande des salariés concernés.

Homologation des PSE et validité du licenciement

Le PSE pourra être homologué par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Les moyens du groupe n'interviendront plus que dans le cadre de l'exécution du plan.

L'annulation de la décision administrative de validation ou d'homologation du PSE, au seul motif qu'elle n'est pas suffisamment motivée, n'aura plus d'impact sur la validité des licenciements.

La Loi Macron oblige la DIRECCTE, à prendre une décision suffisamment motivée, dans les quinze jours de l'annulation pour ce motif.

L'employeur devra alors en informer les salariés concernés par tous moyens.

Le plafonnement des indemnités de licenciement abusif

Ce plafonnement des indemnités de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse est sans doute l'une des mesures les plus controversées. Il a été retoqué par le Conseil constitutionnel au motif que le barème ne dépendait pas du préjudice subi par le salarié.

L'objectif de la mesure était de favoriser les embauches en permettant aux employeurs, de connaître par avance, le coût d'un licenciement.

Mais pour certains syndicats de salariés, cette mesure va surtout favoriser les licenciements, voire même, plafonner les indemnités de rupture conventionnelle.

Le barème devait dépendre de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés et donne le nombre de mois de salaires. 

 Il ne s'appliquera pas en l'état.