Le suramortissement de 40%

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Modifié le 15/05/2017
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Le suramortissement de 40% sur certains investissements doit en principe s'appliquer aux investissements réalisés à compter du 15 avril 2015. Il permet de déduire fiscalement, sur plusieurs années, un montant total de 140% du prix du bien concerné.

C'est un dispositif provisoire dont la fenêtre d'application est très courte puisqu'elle est limitée à un an. Or, à ce jour, 26% des experts-comptables n'ont pas informé leurs clients de ce dispositif, 87% ne l'ont pas mis en application dans leurs cabinets. Il y a donc urgence.

Une présentation du dispositif a été faite lors de la présentation du projet Eureca. Les experts-comptables ont ainsi eu la possibilité de poser des questions, au moment de leur inscription à la manifestation. Une centaine de questions a été posée. Toutes n'auront pas de réponses lors de la soirée.

Bruno Mauchauffee, sous directeur à la Direction de la législation fiscale, en charge de la fiscalité directe des entreprises, répond aux questions sélectionnées.

Généralités sur le dispositif

C'est un dispositif temporaire qui a été conçu pour être un déclencheur de l'investissement. Il n'a pas vocation à être renouvelé. Seuls les biens acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 sont concernés, qu'ils soient acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

Les entreprises concernées peuvent être à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) et l'EIRL est concernée à condition d'avoir opté pour l'IS.

C'est aussi un dispositif très ciblé puisqu'il est affecté à la modernisation de l'outil de production des entreprises.

Enfin, cette déduction fiscale exceptionnelle n'entre pas dans le cadre des aides de minimis. Il n'y a aucune minimum ni plafond à cet avantage fiscal.

Une mise à jour du BOFIP est prévue.

Réponses aux questions

Les entreprises qui peuvent être totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les bénéfices sont-elles éligibles ? En va-t-il de même de certains organismes visés à l'article 207 du Code général des impôts ? Exemple : les zones franches urbaines

Les entreprises concernées sont celles qui sont, par principe, soumises à l'impôt. Les entreprises exonérées sur une base temporaire comme c'est le cas dans tous les dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches, ZRR, ZFU etc.), peuvent également bénéficier du dispositif.

Les entreprises qui sont durablement exonérées d'impôt, ce qui est le cas des organismes visés à l'article 207 du CGI, ne peuvent pas en bénéficier.

Le dispositif peut-il se cumuler avec des crédits d'impôt ou des déductions dans les DOM ?

La loi ne prévoit pas d'exclusion particulière. Le cumul est donc possible.

Qui bénéficie de l'avantage fiscal, lorsque le bien est acquis par une entreprise mais mis à disposition d'une autre entreprise, notamment dans les groupes de sociétés où il peut y avoir un contrat de location ou pas. Est-ce l'investisseur ou l'entreprise utilisatrice ?

Dans ce cas, c'est l'investisseur qui bénéficie de la mesure. Les deux seules exceptions, le crédit-bail et la location avec option d'achat, sont prévues par le texte.

Comment apprécier les dates du 15 avril 2015 et du 14 avril 2016 ? Faut-il prendre en compte le bon de commande ? la livraison ? la date de règlement ?

Il faut tenir compte de la date d'accord entre la chose et le prix, c'est à dire du moment où l'entreprise devient juridiquement propriétaire de l'investissement. On ne tient donc pas compte des dates de livraison ou de règlement.

Les biens éligibles au dispositif. Quel type de matériels agricoles sont éligibles ? Tout le matériel agricole amortissable en dégressif ? Les véhicules de transport ?

Presque tout le matériel agricole. Les outils de transport sont exclus. Les outils qui ont un usage mixte, tracteurs, épandeurs... sont éligibles. Les bennes sont exclues tout comme les véhicules de transport.

Quel est l'impact de ce dispositif sur l'assiette des cotisations sociales ?

Les dispositions sont divergentes en matières de cotisations agricoles et de cotisations RSI. Chez les agriculteurs, la réponse est clairement non.

Le BOFIP devra être modifié pour obtenir une réponse homogène à cette question.

Peut-on moduler l'acompte d'IS pour tenir compte de ce dispositif ?

L'exclusion de réduction des acomptes concerne les crédits d'impôts. La loi ne prévoyant rien, l'acompte d'IS peut être diminué du montant de cette déduction fiscale.

Les restructurations vont-elles mettre avoir un impact ?

Les restructurations qui ne sont pas placées sous le régime de faveur s'analysent comme une cession. Le dispositif s'arrête dans la société qui en était propriétaire jusqu'à la restructuration et démarre ensuite dans la nouvelle entité propriétaire.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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