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Épargne salariale : les dernières nouveautés

Épargne salariale
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1671 articles)
Modifié le
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La loi ASAP (loi d'accélération et de simplification de l'action publique) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Elle contient plusieurs dispositions relatives à l'épargne salariale et à la durée des accords d'intéressement.

L'épargne salariale peut être mise en place par un accord de branche qui doit être agréé par l'administration. L'accord peut concerner l'intéressement, la participation, les plans d'épargne salariale (d'entreprise et inter-entreprises).

Du côté du salarié, l'épargne salariale peut être débloquée en cas de départ à la retraite, d'acquisition d'une résidence principale ou pour d'autres motifs bien définis. Le déblocage peut alors se faire sous forme de capital ou de rente viagère.

 

Les nouveautés de la loi ASAP en matière d'épargne salariale

Les branches professionnelles avaient l'obligation de négocier sur les dispositifs de participation et d'intéressement notamment, avant le 31 décembre 2020. La loi ASAP reporte cette date au 31 décembre 2021.

Plusieurs nouveautés concernent aussi les accords d'intéressement qui pourront être conclus pour des durées de 1 à 3 ans (au lieu de 3 ans sauf exception jusqu'à présent). La reconduction tacite se fera pour une durée égale à la durée initiale.

Un plan d'épargne interentreprise peut être mis en place par décision unilatérale des employeurs concernés en l'absence d'institution représentative du personnel.

Enfin, à compter du 1er septembre 2021, l'URSSAF ou la CGSS contrôleront la légalité des accords et règlements déposés auprès de la DIRECCTE sur le fond. Un décret doit encore apporter des précisions sur cette procédure.

 

Épidémie de Covid-19 : nouveaux délais et cas de déblocage anticipé

Les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 permettent aux employeurs qui ont mis en place un plan d'épargne salariale de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le versement des sommes dues aux salariés.

Ce délai supplémentaire est une date limite de versement fixée au 31 décembre 2020 avec un envoi des bulletins d'option aux bénéficiaires au 15 décembre. Les intérêts de retard qui sont dus lorsque l'employeur effectue des versements tardifs ne s'appliquent pas.

Le report des délais dans le cadre de la crise sanitaire s'applique indirectement au déblocage anticipé.

De la même manière, le versement tardif n'a pas d'incidence sur la demande de déblocage qui sera valable pour les sommes versées à fin décembre dès lors que le déblocage intervient après la date de paiement initiale.

 

Les abondements unilatéraux de l'employeur : 2 cas seulement

L'abondement unilatéral de l'employeur n'est possible ici que dans deux cas bien particuliers qui sont :

  • l'actionnariat salarié ; 
  • et le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés.

L'employeur peut verser un total de 2% du plafond annuel de Sécurité sociale à ses salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement. Le montant est plafonné à 822,72¤ en 2020.

Ces sommes qui s'ajoutent aux versements volontaires du salarié qui souhaite se constituer une épargne entrent dans l'évaluation du plafond d'abondement de l'employeur dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise ou PEE.

 

L'intéressement des salariés : plafond, conjoint collaborateur ou associé, reliquat...

L'exonération d'impôt sur le revenu (avantages fiscaux) au titre des primes d'intéressement affectées à un plan d'épargne d'entreprise suit les mêmes règles.

L'exonération de l'accord d'intéressement ne s'applique qu'en cas de dépôt auprès de la DIRECCTE. L'administration valide l'accord dans un délai de 4 mois. Elle peut aussi demander la modification de l'accord dans un délai de 6 mois.

Une fois l'accord validé, l'exonération ne peut plus être remise en cause.

La formule prévue par un accord d'intéressement est liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise sur une période maximale d'une année. Elle peut désormais intégrer un objectif pluriannuel et les primes d'intéressement peuvent être versées à l'issue d'une période supérieure à 12 mois.

Enfin, la répartition des reliquats est alignée sur les dispositions qui régissent l'accord de participation. La répartition est possible entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond précédent.

À l'inverse, la prime versée au titre de l'intéressement peut être limitée. La limite est fixée à 1/4 du plafond de Sécurité sociale ou 10 284¤ pour le conjoint collaborateur ou associé. L'accord doit le prévoir.

Dans les entreprises qui disposent déjà d'un accord d'intéressement, l'intéressement de projet devient possible. Il est dédié à une partie des salariés qui travaillent à un objectif commun. La référence à l'activité caractérisée et coordonnée avec d'autres entreprises disparaît.

 

La réserve spéciale de participation

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise évolue. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

La mesure récente la plus importante concerne sans doute la réserve spéciale de participation ou RSP. Son plafond est limité à 3 PASS soit 123 408¤ au lieu de 4. Le calcul de la réserve spéciale n'est pas modifié. Le plafonnement doit assurer une meilleure répartition entre les salariés.

L'entreprise ne peut plus affecter ces sommes à un compte consacré à des investissements.

 

L'attribution gratuite d'actions 

Les attributions gratuites d'actions sont limitées à deux plafonds :

  • 10% du capital social lorsqu'une partie des salariés est concernée ;
  • 30% du capital social lorsque la mesure concerne tous les salariés.

La loi PACTE permet de dépasser ces plafonds pour deux catégories d'actions. Il s'agit d'abord de celles qui n'ont pas été attribuées à un investisseur après la période d'acquisition. Il s'agit ensuite des actions non soumises à l'obligation de conservation.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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