Déficit reportable dans les sociétés relevant de l'IS

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La troisième loi de finances rectificative pour 2020 modifie provisoirement les règles de remboursement des créances de carry-back.

Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits peut être demandé avant la fin du délai de 5 ans par toutes les entreprises.

La demande est possible pour les créances non utilisées et non cédées à un établissement de crédit par exemple, au titre des années 2015 à 2019 et pour une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard, le 31 décembre 2020.

Le déficit fiscal d'un exercice correspond au résultat fiscal négatif constaté par une société, à la clôture de l'exercice considéré.

Ce déficit fiscal n'est pas « perdu » dans la mesure où il peut être utilisé pour diminuer le résultat taxable d'un exercice postérieur (report en avant) ou antérieur (report en arrière) à celui de sa constatation.

Pour rappel, dans les entreprises et sociétés qui relèvent de l'impôt sur le revenu, le déficit est imputé sur le revenu global et non sur le bénéfice fiscal d'un autre exercice.

En cas d'option pour le report en arrière des déficits dans les entreprises et sociétés à l'IS, l'entreprise bénéficie d'une créance remboursable au bout d'un délai de 5 ans suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.

Seules les entreprises en difficulté bénéficient d'une dérogation permanente. Elles peuvent demander le remboursement anticipé de la créance dès le jugement d'ouverture de la procédure collective.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure une dérogation provisoire.

Déficit reportable et report en arrière des déficits ou « carry back »

Au lieu de le reporter sur les exercices suivants, une entreprise ou société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut opter pour le report en arrière de ses déficits fiscaux.

On entend par déficit fiscal de l'entreprise, le déficit réalisé au titre d'un exercice calculé selon les règles fiscales. Il peut être imputé sur les bénéfices de l'exercice précédent sous conditions.

Il crée un trop-versé qui constitue une créance d'impôt sur les sociétés pouvant notamment être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés.

À l'issue d'une période de cinq ans, le montant non utilisé de la créance peut être remboursé à la société (article 220 quinquies du CGI). Ce délai de 5 ans s'applique sous réserve des dérogations précitées.

Déficits pouvant être reportés en arrière

Le report en arrière des déficits est possible dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

  • le montant du bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent ; 

  • ou 1 million d'¤.

Déficit reportable et option pour le report en arrière des déficits

L'option doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel ce déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice.

L'option pour le report en arrière d'un déficit fiscal des entreprises soumises à l'IS doit donc être exercée : 

  • dans les trois mois de la clôture pour un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile ;

  • au plus tard pour le 19 mai 2021 pour une clôture au 31 décembre 2020.

Exceptionnellement en 2020, l'option peut être exercée dès le lendemain de la clôture de l'exercice (à condition de pouvoir déterminer le résultat de l'exercice clos).

Le fait de ne pas opter dans les délais de dépôt de la déclaration de résultat fait perdre définitivement à la société le droit d'opter pour le report en arrière des déficits.

L'option pour le report en arrière du déficit fiscal se matérialise de la manière suivante :

  • pour les sociétés relevant du régime réel d'imposition, en complétant la ligne ZL « Déficit de l'exercice reporté en arrière » du feuillet 2058 A de la liasse fiscale ;
  • pour les sociétés relevant du régime simplifiée d'imposition, en complétant la ligne 356 « Déficit de l'exercice reporté en arrière » du feuillet 2033-B de la liasse fiscale.

En outre, la société qui opte pour le report en arrière des déficits doit joindre au relevé de solde d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel l'option est exercée une déclaration n°2039. Ce dernier formulaire permet le calcul de la créance de report en arrière.

Déficit reportable en arrière et bénéfice d'imputation

Le bénéfice sur lequel le déficit reportable constaté au titre d'un exercice peut être imputé en arrière est celui du précédent exercice.

Ce bénéfice est égal au montant, avant impôt, des bénéfices soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés ou au taux réduit des PME, diminué :

  • des distributions prélevées sur ces mêmes bénéfices (qu'elles soient prélevées sur le résultat de l'exercice ou les réserves) ;
  • du bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen de crédits d'impôt.

Déficit reportable et report en avant des déficits 

Les déficits fiscaux des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent être reportés en avant de façon illimitée dans le temps. Ce report en avant prend la forme d'une imputation sur les bénéfices futurs. Elle est soumise à une règle de plafonnement.

Le déficit constaté au titre d'un exercice ne peut être déduit des bénéfices des exercices suivants que dans la limite, chaque année :

  • d'1 million d'¤ ;

  • majoré de 50% de la fraction du bénéfice qui excède cette limite (article 209, I, 3ème alinéa du CGI).

À titre de règle pratique, tant que les résultats de la société demeurent inférieurs à 1 million d'¤, cette limitation à l'imputation des déficits n'a aucun impact.

Exemple

A la clôture de N, la société A génère un déficit fiscal de 2,5 millions d'¤. A la clôture de N+1, son résultat fiscal s'élève à 3,2 millions d'¤.

En N+1, la société A va pouvoir imputer le déficit constaté en N pour un montant de 2,1 millions d'¤ : 1 million + 50% x (3,2 millions - 1 million))= 2 millions d'¤.

Les 400k¤ non imputés seront reportables en avant et pourront être imputés sur les bénéfices futurs dans les mêmes conditions.

Le déficit de l'exercice ainsi que le cumul des déficits reportables sont reportés :

  • sur le feuillet 2058 B de la liasse fiscale, pour les sociétés relevant du régime réel d'imposition ;
  • ou sur le feuillet 2033-B pour les sociétés relevant du régime simplifié d'imposition.

Le report des déficits fiscaux tel que décrit ci-dessus est subordonné au respect de certaines conditions générales :

  • le report déficitaire ne peut, en principe, être pratiqué que sur les bénéfices de la société qui a subi le déficit (exclu en cas de cessation d'activité) ;
  • le report déficitaire n'est pas autorisé en cas de changement profond d'activité réelle ou d'objet social, ainsi qu'en cas de disparition des moyens de production ;
  • lorsqu'une société cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, au taux normal, elle perd le droit au report de ses déficits.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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