Déficit reportable dans les sociétés relevant de l'IS

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La troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait déjà modifié provisoirement les règles de remboursement des créances de carry-back.

La loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits sur 3 exercices. Il concerne les exercices clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. L'option est possible jusqu'au 30 septembre 2021 sauf si la liquidation de l'IS dû au titre de l'exercice qui suit l'exercice déficitaire a déjà été effectuée.

Cette dernière précision concerne les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 31 août 2020 (ou clos en cours de mois avant le 28 septembre dès lors que la liquidation de l'IS aurait pu intervenir avant le 30 septembre).

Le déficit fiscal d'un exercice correspond au résultat fiscal négatif constaté par une société, à la clôture de l'exercice considéré.

Ce déficit fiscal n'est pas « perdu » dans la mesure où il peut être utilisé pour diminuer le résultat taxable d'un exercice postérieur (report en avant) ou antérieur (report en arrière) à celui de sa constatation.

Pour rappel, dans les entreprises et sociétés qui relèvent de l'impôt sur le revenu, le déficit est imputé sur le revenu global et non sur le bénéfice fiscal d'un autre exercice.

En cas d'option pour le report en arrière des déficits dans les entreprises et sociétés à l'IS, l'entreprise bénéficie d'une créance remboursable au bout d'un délai de 5 ans suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.

Seules les entreprises en difficulté bénéficient d'une dérogation permanente. Elles peuvent demander le remboursement anticipé de la créance dès le jugement d'ouverture de la procédure collective.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure une dérogation provisoire.

Déficit reportable et report en arrière des déficits ou « carry back »

Au lieu de le reporter sur les exercices suivants, une entreprise ou société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut opter pour le report en arrière de ses déficits fiscaux.

On entend par déficit fiscal de l'entreprise, le déficit réalisé au titre d'un exercice calculé selon les règles fiscales. Il peut être imputé sur les bénéfices de l'exercice précédent sous conditions.

Il crée un trop versé qui constitue une créance d'impôt sur les sociétés pouvant notamment être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés.

À l'issue d'une période de cinq ans, le montant non utilisé de la créance peut être remboursé à la société (article 220 quinquies du CGI). Ce délai de 5 ans s'applique sous réserve des dérogations précitées.

Déficits pouvant être reportés en arrière

Hors dispositif exceptionnel, le report en arrière des déficits est possible dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

  • le montant du bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent ; 
  • ou 1 million d'¤.

Aucune mesure de plafonnement n'est prévue par la loi de finances rectificative pour 2021. C'est donc la totalité du bénéfice qui est reportable en arrière sur 3 exercices.

Déficit reportable et option pour le report en arrière des déficits

L'option doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel ce déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice.

L'option pour le report en arrière d'un déficit fiscal des entreprises soumises à l'IS doit donc être exercée : 

  • dans les trois mois de la clôture pour un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile ;
  • au plus tard le30 septembre 2021 pour un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.

Exceptionnellement en 2020 et 2021, l'option peut être exercée dès le lendemain de la clôture de l'exercice (à condition de pouvoir déterminer le résultat de l'exercice clos).

Le fait de ne pas opter dans les délais de dépôt de la déclaration de résultat (ou la date limite du 30 septembre 2021 pour le dispositif exceptionnel) fait perdre définitivement à la société le droit d'opter pour le report en arrière des déficits.

Enfin, toujours dans le cadre du dispositif exceptionnel, la créance d'IS pourrait être calculée selon les taux d'IS applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 soit le taux de 25%. Dès lors que le délai d'option pour le dispositif de droit commun n'a pas expiré, une entreprise peut avoir intérêt (si les précisions à venir n'interdisent pas le cumul des deux dispositifs), à opter pour le dispositif de droit commun et bénéficier d'une créance plus élevée (exercices clos au 30 avril, 31 mai ou 30 juin 2021 pour lesquels ce choix est encore possible).

L'option pour le report en arrière du déficit fiscal se matérialise en principe de la manière suivante :

  • pour les sociétés relevant du régime réel d'imposition, en complétant la ligne ZL « Déficit de l'exercice reporté en arrière » du feuillet 2058 A de la liasse fiscale ;
  • pour les sociétés relevant du régime simplifié d'imposition, en complétant la ligne 356 « Déficit de l'exercice reporté en arrière » du feuillet 2033-B de la liasse fiscale.

En outre, la société qui opte pour le report en arrière des déficits doit joindre au relevé de solde d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel l'option est exercée une déclaration n°2039. Ce dernier formulaire permet le calcul de la créance de report en arrière.

La demande de remboursement se fera à l'aide du formulaire 2573-SD.

Dans le cadre du dispositif exceptionnel prévu par la loi de finances rectificative pour 2021, les modalités de l'option restent à préciser.

Déficit reportable en arrière et bénéfice d'imputation

Le bénéfice sur lequel le déficit reportable constaté au titre d'un exercice peut être imputé en arrière est celui du précédent exercice.

Exceptionnellement et jusqu'au 30 septembre 2021 dans le cadre du dispositif provisoire, le bénéfice peut être reporté sur les 3 derniers exercices et non sur le seul exercice précédent.

Ce bénéfice est égal au montant, avant impôt, des bénéfices soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés ou au taux réduit des PME, diminué :

  • des distributions prélevées sur ces mêmes bénéfices (qu'elles soient prélevées sur le résultat de l'exercice ou les réserves) ;
  • du bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen de crédits d'impôt.

Déficit reportable et report en avant des déficits 

Les déficits fiscaux des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent être reportés en avant, c'est-à-dire sur les bénéfices ultérieurs, de façon illimitée dans le temps. Ce report en avant prend la forme d'une imputation (qui peut être assimilée à une charge déductible) sur les bénéfices futurs. Elle est soumise à une règle de plafonnement.

Le déficit constaté au titre d'un exercice ne peut être déduit des bénéfices des exercices suivants que dans la limite, chaque année :

  • d'1 million d'¤ ;
  • majoré de 50% de la fraction du bénéfice qui excède cette limite (article 209, I, 3ème alinéa du CGI).

À titre de règle pratique, tant que les résultats de la société demeurent inférieurs à 1 million d'¤, cette limitation à l'imputation des déficits n'a aucun impact.

Exemple

A la clôture de N, la société A génère un déficit fiscal de 2,5 millions d'¤. A la clôture de N+1, son résultat fiscal s'élève à 3,2 millions d'¤.

En N+1, la société A va pouvoir imputer le déficit constaté en N pour un montant de 2,1 millions d'¤ : 1 million + 50% x (3,2 millions - 1 million)) = 2 millions d'¤.

Les 400k¤ non imputés seront reportables en avant et pourront être imputés sur les bénéfices futurs dans les mêmes conditions.

Le déficit de l'exercice ainsi que le cumul des déficits reportables sont reportés :

  • sur le feuillet 2058 B de la liasse fiscale, pour les sociétés relevant du régime réel d'imposition ;
  • ou sur le feuillet 2033-B pour les sociétés relevant du régime simplifié d'imposition.

Le report des déficits fiscaux tel que décrit ci-dessus est subordonné au respect de certaines conditions générales :

  • le report déficitaire ne peut, en principe, être pratiqué que sur les bénéfices de la société qui a subi le déficit (exclu en cas de cessation d'activité) ;
  • le report déficitaire n'est pas autorisé en cas de changement profond d'activité réelle ou d'objet social, ainsi qu'en cas de disparition des moyens de production ;
  • lorsqu'une société cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, au taux normal, elle perd le droit au report de ses déficits.


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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