Amortissement des véhicules de tourisme : déductibilité

Les véhicules immatriculés selon ce dispositif ne sont considérés comme polluants qu'à partir d'une émission de dioxyde de carbone de 160g en 2021.

Depuis le 1er janvier 2022, les véhicules de tourisme sont définis par le code des impositions sur les biens et services (articles L. 421-2 et L. 421-6).

Quel est le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de tourisme acquis depuis le 1er janvier 2020 ?

Le plafond de déductibilité des amortissements est limité à 20 300¤ ou 30 000¤ pour les nouveaux véhicules peu polluants. Les seuils concernent les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 60g ou 20g de CO2.

Au-delà de ces seuils, le bonus ne s'applique pas. Le plafond de déductibilité est de 18 300¤ pour les véhicules peu polluants et 9 900¤ pour les véhicules les plus polluants (160g de CO2).

Le calcul de l'amortissement déductible des véhicules de tourisme des sociétés a été modifié progressivement depuis le 1er janvier 2017. Les deux plafonds pour les véhicules polluants et non-polluants restent applicables.

Les tranches et plafonds d'amortissement déductible pour les véhicules de tourisme sont ensuite modifiés selon que le véhicule acquis relève ou non du nouveau dispositif d'immatriculation (NDI). Pour les véhicules qui ne relèvent pas de ce dispositif d'immatriculation, rien ne change.

Les modifications qui étaient déjà prévues en 2020 et 2021 pour les véhicules acquis antérieurement restent applicables.

Pour les véhicules immatriculés selon nouveau dispositif d'immatriculation :

• le plafond de déductibilité de 18 300¤ s'applique entre 50 et 160g en 2021 ;
• celui de 9 900¤ s'applique dès 160g en 2021.

Le plafond d'amortissement des véhicules 2022 n'a pas encore été communiqué par l'administration (voir BOI-BIC-AMT-20-40-50, § 80).

Conséquences de la non déductibilité des amortissements

La principale conséquence de la limitation des annuités d'amortissement est la non comptabilisation d'un amortissement dérogatoire. Les amortissements excédentaires des véhicules, ceux qui dépassent la fraction déductible sont simplement réintégrés fiscalement.

Pour rappel, la limitation ne s'applique pas dès lors que le véhicule est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise. C'est le cas par exemple des taxis, des auto-écoles qui déduisent la totalité de leur amortissement comptable.

Cas particulier des véhicules pris en location

Les véhicules pris en location sont concernés par le plafonnement de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme sous conditions. La limitation concerne :

• les contrats de crédit-bail ;
• et les locations de véhicules de plus de 3 mois portant sur les véhicules de tourisme.

Est ainsi exclue des charges déductibles, la part du loyer supportée par le locataire, qui correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur, pour la partie du prix d'acquisition qui excède le plafond de déductibilité.

Le bailleur envoie chaque année un document d'information au locataire, indiquant cette fraction déductible. Le montant du loyer non déductible est ajusté au prorata du temps de mise à disposition du véhicule au cours de l'exercice. Chaque mois est compté pour trente jours.

Le prix d'acquisition est le prix d'achat du véhicule, toutes taxes comprises, augmenté du coût des équipements et accessoires fournis ou non, sauf lorsqu'ils fonctionnent de manière autonome.

Ne sont pas inclus dès lors qu'ils sont facturés séparément ou font l'objet d'une mention distincte (BOI-RES-BIC-000059) :

• les accumulateurs nécessaires aux véhicules électriques ;
• les équipements spécifiques à l'utilisation du GPL ou du GNV.

Comptablement, l'amortissement non déductible des véhicules de tourisme n'apparaît pas. L'intégralité des amortissements est comptabilisée dans les comptes habituels. Le logiciel d'immobilisation peut parfois gérer automatiquement la fraction non déductible, à condition d'être paramétré correctement.

Ce n'est qu'au moment du calcul du résultat fiscal ou résultat imposable que le plafonnement aura une incidence. La fraction non déductible est réintégrée extra-comptablement sur la liasse fiscale annuelle.

Enfin, les plus ou moins-values en cas de cession du véhicule se calculent à partir des amortissements pratiqués en comptabilité et non de la limitation fiscale.