Report en avant des déficits fiscaux

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Les déficits fiscaux subis par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent être reportés en avant ou en arrière sous conditions.

Le report en avant des déficits fiscaux est fait sans limitation de durée mais plafonné à 1 million d'¤ par exercice dans la limite de 50% du bénéfice imposable supérieur à 1 million d'¤.

Le report en arrière des déficits fiscaux est limité au dernier exercice clos.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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