Emission du lundi 11/04/2016
Bénéfices des multinationales : déclaration pays par pays
Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour les multinationales : la déclaration pays par pays.
Cette déclaration doit comporter :
- la répartition pays par pays des bénéfices du groupe ;
- la localisation des activités ;
- et le montant des impôts payés ;
par les sociétés du groupe.
L'objectif de cette déclaration : renforcer la transparence des grands groupes multinationaux et contrôler les prix de transfert. Les informations recueillies via ces déclarations, feront l'objet d'un échange automatique, avec les Etats partenaires de la France.
- Multinationales : la déclaration pays par pays
- Nouvelle obligation à la charge des multinationales : la déclaration pays par pays
Interprofessionnalité d'exercice entre experts comptables et avocats
Avocats et experts-comptables qui exercent leur profession dans la même société ?
Ce sera possible avec la société pluri-professionnelle d'exercice. Car l'interprofessionnalité d'exercice pourrait très prochainement devenir une réalité, grâce à une ordonnance du 31 mars 2016. Cette ordonnance autorise la création d'une seule société, pour l'exercice de plusieurs professions. Ses statuts devront garantir l'indépendance des professionnels et la déontologie. Seuls les commissaires aux comptes sont exclus.
Un décret en Conseil d'État doit encore apporter des précisions.
Prolongation du suramortissement
La déduction fiscale de 40% s'applique, depuis le 15 avril 2015, à certains biens éligibles à l'amortissement dégressif. On parle de suramortissement.
C'est une mesure provisoire, qui coûte 500 millions d'euros par an. Le ministère des finances vient d'annoncer sa prolongation. Le dispositif du suramortissement devrait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 15 avril 2017.
