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Ordonnance du 31 mars 2016 : l'interprofessionnalité d'exercice

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Modifié le 19/11/2018
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L'ordonnance du 31 mars 2016 permet la création de sociétés pluri-professionnelles d'exercice ou SPE. Les professionnels du droit et du chiffre pourront créer des structures communes. Chaque SPE pourra exercer deux ou plusieurs professions.

C'est l'avènement de l'interprofessionnalité d'exercice qui va plus loin que l'interprofessionnalité capitalistique.

L'ordonnance sur l'interprofessionnalité est prise en application du 2° de l'article 65 de la loi Macron du 6 août 2015.

Le parlement avait habilité le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter l'interprofessionnalité d'exercice et la création d'un guichet unique pour les entreprises.

Un décret en Conseil d'État est encore prévu.

 

Huit professions du droit et du chiffre sont concernées : les commissaires aux comptes sont exclus

L'interprofessionnalité d'exercice est la possibilité d'exercer plusieurs professions au sein d'une structure unique. Les professions concernées sont :

  • les administrateurs judiciaires ;

 

  • les avocats, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
  • les commissaires-priseurs ;
  • les conseils en propriété industrielle ;
  • les experts-comptables ;
  • les huissiers de justice ;
  • les notaires ;
  • les mandataires judiciaires.

L'Ordonnance modifie les dispositions relatives à chacune des professions concernées. Pour les experts-comptables, elle modifie l'ordonnance de 1945, de sorte que les dispositions de l'ordonnance de 1945, s'appliquent aussi aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

 

La création de sociétés pluri-professionnelles d'exercice ou SPE

La société pluri-professionnelle d'exercice doit permettre l'exercice en commun, de plusieurs professions du droit et du chiffre.

Elle peut prendre la forme sociale de son choix, à l'exception des structures qui confèrent la qualité de commerçant à leurs associés (les sociétés en nom collectif par exemple). Il peut s'agir d'une SARL ou d'une SA.

Son conseil d''administration ou de surveillance est composé au moins d'un membre de chaque profession qui compose l'objet social de la société.

 

Certaines dispositions des sociétés d'exercice libéral sont applicables aux SPE

Lorsque la société pluri-professionnelle d'exercice ne prend pas la forme d'une société d'exercice libéral, elle doit tout de même appliquer certaines dispositions spécifiques.

Ces dispositions sont :

  • le fait que l'accomplissement des actes d'une profession déterminée, ne peut se faire que par le professionnel qui a qualité pour exercer cette profession. Seul un avocat peut exercer la profession d'avocat ;
  • la SPE ne peut exercer les différentes professions qui composent son objet social, qu'après autorisation et déclaration auprès des autorités compétentes. Elle doit donc être inscrite à l'Ordre pour les experts-comptables ;
  • chaque associé répond de ses actes professionnels sur l'ensemble de son patrimoine. La SPE est solidairement responsable.

 

La SPE peut effectuer des actes de commerce à titre accessoire, sous conditions

Les actes de commerce à titre accessoire sont possibles si et seulement si aucune incompatibilité ou interdiction législative ou réglementaire ne vient l'empêcher pour l'une ou l'autre des professions qui composent l'objet social de la société.

 

L'ordonnance prévoit des règles sur l'indépendance des associés, la déontologie et les conflits d'intérêt

Les statuts de la société pluri-professionnelle d'exercice ou SPE doivent garantir :

  • l'indépendance des associés, collaborateurs et salariés ;
  • le respect de la déontologie.

Les professionnels exerçant au sein de la société doivent s'informer mutuellement des éventuels conflits d'intérêts qui peuvent les affecter.

A chaque professionnel ensuite, d'agir selon les règles relatives à sa déontologie pour éviter les conflits d'intérêts et de refuser éventuellement les missions.

Le client désigne le professionnel auquel il entend s'adresser.

La société informe le client des différentes missions proposées et lui dresse la liste des professionnels susceptibles de remplir cette mission.

Le client désigne ensuite le ou les professionnels avec lesquels il souhaite travailler, au sein de la SPE.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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