Dates limites de paiement de l'IS en 2022

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Modifié le 07/09/2022
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Les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) sont obligatoires dès lors que l'entreprise a payé un minimum de 3 000¤ d'IS au cours de l'exercice précédent. Ils sont toutefois modulables.

Les dates limites de paiement des 4 acomptes d'IS sont fixées au 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Ils sont donc payés avant la fin du trimestre.

Le solde de l'impôt sur les sociétés est payé pour le 15 mai lorsque l'exercice comptable correspond à l'année civile. Dans les autres cas, la date limite est le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Qui paie l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés est payé par les entreprises et sociétés soumises à cet impôt soit de plein droit, soit sur option.

Il concerne toutes les sociétés de capitaux (EURL, SARL, SA, SAS, SCA...), certaines sociétés civiles et les associations pour leurs activités lucratives. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut aussi opter pour cet impôt.

Paiement de l'IS : les dates limites

L'impôt sur les sociétés est en principe payé chaque année par les entreprises dans les 3 mois et 15 jours de la date de clôture de l'exercice comptable ou pour le 15 mai dans le cas d'un exercice qui coïncide avec l'année civile. Ce solde d'IS est également appelé « relevé de solde » (formulaire n° 2572).

Lorsque le montant de l'impôt atteint 3 000¤, des acomptes sont dus.

Dates des acomptes d'IS (limites de paiement)

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont au nombre de 4. Ils sont en principe payés pour les :

  • 15 mars ;
  • 15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • 15 décembre.

Les facultés de modulation restent entières dès lors que l'entreprise estime que les résultats seront inférieurs à ceux de l'exercice comptable précédent.

La faculté de moduler les acomptes permet de ne pas alourdir ses difficultés de trésorerie.

Le calcul des acomptes d'IS dépend ensuite des taux applicables au sein de l'entreprise et du numéro de l'acompte. Le premier acompte est toujours calculé sur les résultats de l'avant-dernier exercice clos (2020 pour le premier acompte du 15 mars 2022).

Paiement d'IS : le solde

Le solde d'IS est payé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Par exemple, pour une entreprise qui a clôturé son exercice comptable au 31 décembre 2022, le solde IS 2022 doit être versé avant le 15 avril 2023.

Le solde de l'IS est calculé sur la base du résultat fiscal, après déduction des acomptes déjà versés.

De cette manière, les entreprises soumises à l'IS (taux normal ou taux réduit) qui ont versé des acomptes ne paient plus que le complément. 

Pour les exercices ouverts à partir de janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25%. Le taux réduit est de 15%. Il s'applique aux petites et moyennes entreprises, dans la limite de 38 120¤ de bénéfice imposable par période de douze mois.

Les réductions et crédits d'impôt sont également déduits avant imputation des acomptes.

Paiement de l'IS : les possibilités de modulation des acomptes

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont obligatoires pour les entreprises qui paient annuellement plus de 3 000¤ d'impôt sur les sociétés.

L'entreprise conserve toutefois la possibilité de moduler ses acomptes et même cesser de les payer dès lors qu'elle a déjà payé le montant de l'impôt dû au titre de l'exercice en cours.

Dans le cas où l'entreprise estime pouvoir s'abstenir de verser l'acompte, elle doit en informer l'administration en cochant la case 04 « Minorations » sur le relevé d'acompte.

En cas de modulation non justifiée, une majoration de 5% et des pénalités de retard peuvent être appliquées.

Ces possibilités de modulation sont soumises, pour les plus grandes entreprises (5 000 salariés et 1,5 milliard d'¤ de chiffre d'affaires), au respect de leurs engagements de responsabilité.

La modulation reste une faculté offerte aux entreprises qui peuvent décider d'y recourir ou non.

Enfin, ces assouplissements ne concernent pas les acomptes des grandes entreprises qui conservent l'obligation d'avoir payé un total de 95 ou 98% de l'impôt dû au moment du versement du quatrième acompte.

Paiement des acomptes d'IS : modalités de versement

Le versement de l'acompte est arrondi à l'euro le plus proche. L'entreprise doit effectuer le paiement par télérèglement ou par imputation d'un excédent de versement d'une autre taxe (TVA, taxe sur les salaires...). Elle doit préciser alors :

  • la contribution visée ;
  • la date de l'échéance ;
  • le montant à imputer.

Le non-respect de l'obligation de recourir à la procédure de télérèglement est passible d'une majoration de 0,2%, le montant de cette majoration ne pouvant être inférieur à 60¤.

Comment se paye l'IS ?

L'impôt sur les sociétés est en principe payé par télérèglement sur le site de l'administration fiscale. L'entreprise ou la société soumise à l'IS effectue sa déclaration et donne un ordre de paiement après avoir validé sa déclaration.

Quand payer le solde d'IS ?

La date de dépôt du solde d'IS est différente de celle de la liasse fiscale. Le solde IS doit en effet être versé au plus tard le 15e jour du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. En d'autres termes, la date limite de paiement du solde IS est calculée en fonction de la date de clôture de l'exercice. Elle est fixée au 15 avril pour les exercices coïncidant avec l'année civile.