Devant la flambée des prix de l'électricité et du gaz naturel, l'État a instauré plusieurs aides et mesures d'allègement. Leur objectif : soutenir les entreprises face à la crise énergétique.
Le traitement comptable de ces aides et subventions pourrait prochainement faire l'objet de travaux menés par l'Autorité des normes comptables (ANC). Pour le moment, le Plan comptable général (PCG) ne précise pas comment ces mesures de soutien aux entreprises doivent être enregistrées dans les comptes.
Toutefois, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a émis des recommandations concernant la comptabilisation de ces aides énergie.
La comptabilisation des aides au gaz et à l'électricité prolongées en 2024
Comptabilisation de la limitation du prix de l'électricité à 280¤/MWh
Cette aide consiste en un plafonnement du prix annuel de l'électricité à hauteur de 280¤/MWh (mégawattheure).
Elle concernait en 2023 les TPE (très petites entreprises) de moins de 10 salariés et deux millions de total bilan ou de chiffre d'affaires. En 2024, son champ d'application a été élargi. Elle inclut désormais les consommateurs professionnels dont la puissance du compteur électrique est inférieure à 36 kVA (kilovoltampère).
Cette aide est perçue par le fournisseur d'énergie qui la rétrocède à ses clients directement sur leurs factures.
Par conséquent, l'entreprise cliente est facturée pour un montant qui est net de l'aide dont elle bénéficie. Elle comptabilise sa facture en charges d'exploitation dans le compte qu'elle utilise habituellement pour ses factures d'énergie (compte 6061 Fournitures non stockables d'eau et d'énergie).
Comptabilisation de l'amortisseur électricité
L'amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Cette mesure plafonne le montant des factures d'électricité des entreprises éligibles. En 2024, elle s'applique aux TPE et aux PME qui respectent ces deux conditions :
- non-éligibilité au plafond de 280¤/MWh ;
- puissance du compteur électrique supérieure à 36 kVA.
L'amortisseur électricité a été reconduit en 2024 et ses modalités ont été mises à jour. Il permet désormais aux PME de bénéficier d'un prix de l'électricité de 250¤/MWh sur 75% du volume d'électricité consommé (contre 180¤/MWh et 50% en 2023, pour un montant de l'aide limité à 160¤/MWh).
Pour en bénéficier en 2024, une attestation d'éligibilité devait être transmise au fournisseur d'électricité le 31 mars 2024 au plus tard.
Il s'agit d'une aide rétrocédée par le fournisseur d'énergie sur les factures de ses clients. Le montant net de l'aide est donc comptabilisé en charges d'exploitation comme dans le cas d'une facture classique (compte 6061 Fournitures non stockables d'eau et d'énergie).
Comptabilisation du guichet d'aide au paiement des factures de gaz naturel et d'électricité
En 2024, ce dispositif d'aide financière ne concerne plus que les dépenses d'électricité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui remplissent les conditions prévues. Elles doivent notamment respecter les deux critères suivants :
- être « énergo-intensive », c'est-à-dire de grandes consommatrices d'énergie (dépenses qui dépassent 3% du chiffre d'affaires) ;
- avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse.
L'EBE utilisé ici doit être calculé selon une méthode spécifique. Il doit être vérifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
En 2024, le niveau de prise en charge par l'État s'élève à 50% de la facture d'électricité au-delà de 300¤/MWh (plafonné à 2,25 millions d'¤).
Cette aide prend la forme d'une subvention d'exploitation accordée par l'État. À ce titre, elle doit être comptabilisée dans un compte 74 Subventions.
La comptabilisation des aides énergie non maintenues en 2024
Comptabilisation du bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire permettait aux entreprises concernées de bénéficier d'un plafonnement de la hausse du prix de l'électricité. Celui-ci s'appliquait directement sur leurs factures.
Par conséquent, il est comptabilisé lors de l'enregistrement de la facture dans le compte de charges utilisé pour les dépenses d'électricité (compte 6061 Fournitures non stockables d'eau et d'énergie).
Comptabilisation de l'étalement des factures d'énergie
En 2023, les fournisseurs d'énergie proposaient des facilités de paiement aux TPE et aux PME. Celles-ci prenaient la forme d'un étalement du paiement de leurs factures d'électricité et de gaz.
Il s'agissait donc uniquement d'une modification des modalités de paiement, sans impact sur la comptabilisation.
Comptabilisation du report du paiement des impôts et cotisations sociales
En 2023, les TPE et les PME pouvaient demander un report du paiement de leurs cotisations sociales et de leurs impôts (hors TVA et prélèvements à la source).
Il s'agissait là aussi d'une adaptation des modalités de paiement, sans conséquence sur la méthode de comptabilisation.
Pour finir, précisons qu'un mécanisme de cautionnement des contrats de fourniture d'énergie a également été mis en place en 2023.
Au sommaire du dossier
Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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