Guerre en Ukraine : les mesures pour aider les entreprises du BTP

Publication d'une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics

La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements peuvent avoir des conséquences sur les conditions techniques d'exécution des contrats.

Une circulaire du 30 mars 2022 (circulaire n° 6338/SG), publiée le 1er avril 2022, précise les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu'elle est nécessaire à la poursuite de l'exécution des prestations.

Le Premier ministre demande aux acheteurs de l'État de mettre en ½uvre les leviers juridiques permettant d'atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines matières premières, notamment le gaz et le pétrole, dans l'exécution des contrats publics et d'aider les entreprises à poursuivre l'exécution des contrats dont l'équilibre financier serait bouleversé par la dégradation des conditions économiques. Il demande également aux collectivités locales et aux établissements publics de suivre les mêmes recommandations.

Les acheteurs sont également invités à ne pas appliquer les pénalités contractuelles tant que les titulaires sont dans l'impossibilité de s'approvisionner dans des conditions normales.

Accélération de la publication des index du BTP

Les index du BTP sont désormais publiés 45 jours après la fin du mois (contre 80 jours auparavant), afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats.

La nouvelle méthodologie s'applique depuis mai 2022 par la mise à jour des index du mois de février 2022.

Réactivation des cellules de crise

Dans chaque département, les cellules de crise BTP (prévues par la circulaire D20016941 du 27 novembre 2020) seront réactivées. Elles réunissent, sous l'égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d'ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension du secteur.

Par ailleurs, dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d'acteurs dont la mobilisation est indispensable, pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l'activité.

Mise en place d'une aide temporaire pour lutter contre la hausse du prix du gasoil non routier (GNR)

Les PME de travaux publics sont particulièrement impactées par la hausse du prix du GNR, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier.

À ce titre, une aide était disponible du 6 avril au 30 juin 2022 (décret n°2022-485 du 5 avril 2022).

Pour être éligibles à cette aide, les entreprises devaient remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

• avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
• exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ;
• être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie ;
• exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route) ;
• être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

L'aide était égale à 0,125% du chiffre d'affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000¤ (régime d'aide de minimis).

Les demandes devaient être réalisées de manière dématérialisée avant le 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr. Par conséquent, ce dispositif n'est plus actionnable.

Les entrepreneurs du BTP pouvaient également bénéficier de la remise de 15 cts par litre qui s'appliquait au GNR. Ce dispositif d'aide a pris fin le 31 décembre 2022.

Report de la réforme sur le GNR

Le Gouvernement a pris acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l'avantage fiscal sur le GNR, qui devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Compte-tenu de l'augmentation des prix, le Gouvernement a reconnu que les conditions de mise en ½uvre de cette réforme n'étaient plus réunies. La date d'entrée en vigueur de cette réforme n'a pour l'instant pas encore été communiquée.

Le prêt croissance industrie est ouvert aux entreprises du BTP 

Ce prêt, proposé par Bpifrance, s'adresse désormais également aux entreprises du BTP qui souhaitent réaliser un programme d'investissement immobilier, matériel ou une croissance externe, comportant des dépenses immatérielles et des besoins en fonds de roulement.

L'entreprise doit être :

• constituée sous forme de société ;
• créée depuis plus de 3 ans (à l'exception des sociétés constituées par le groupe bénéficiaire dans le but de réaliser une opération de croissance externe) ;
• financièrement saine. 

Les entreprises en « difficulté avérée » et celles en procédures collectives et amiables sont exclues.

Le montant de ce prêt peut varier entre 50 000¤ et 5 000 000¤, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise.

Mise en place d'un dispositif d'analyse des coûts de production des matériaux de construction

Dans le cadre de la médiation de filière animée par le Médiateur des entreprises, les organisations du BTP ont officialisé le 11 juillet 2022 leurs engagements en signant une déclaration de responsabilité et de solidarité qui aborde notamment les questions d'approvisionnement en matériaux de construction. Dans la continuité de ces travaux, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé dans un communiqué de presse en date du 26 janvier 2023, la mise en place d'un outil d'analyse des coûts de production des matériaux de construction.

Annoncé dans le cadre des Assises du BTP, ce dispositif piloté par l'Insee doit permettre aux entreprises du BTP et à leurs clients d'avoir une meilleure visibilité sur l'évolution des coûts en période de forte volatilité des prix.

L'élaboration d'indices portant sur les coûts de production de matériaux identifiés comme prioritaires est donc engagée.