Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ?

L'indemnité carburant

La remise carburant a été remplacée par une indemnité carburant ciblant les ménages modestes (décret n°2023-2 du 2 janvier 2023). 

Le décret n°2023-158 du 6 mars 2023 a allongé d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 (au lieu du 28 février 2023).

Ce dispositif n'est donc plus mobilisable actuellement. 

Cette aide ciblait uniquement les 10 millions de travailleurs les plus modestes (revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 15 768¤ annuels) qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler. Les entreprises n'étaient donc plus directement concernées.

Des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés et aux entreprises exportatrices

Différentes aides ont également ciblé des secteurs spécifiques, comme la pêche, l'agriculture, le BTP, les transports ou la presse.

Depuis le 21 mars, un portail unique de contact, à destination des entreprises, créé de façon conjointe par les réseaux consulaires (CCI, CMA, CA), est accessible. Ce portail informe les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et les oriente vers les interlocuteurs appropriés.

Plusieurs mesures ont été mises en place également pour soutenir les exportations et garantir la disponibilité de couvertures d'assurance-crédit pour les échanges commerciaux :

• le dispositif Cap Francexport est prolongé au-delà du 31 mars 2022 ;
• le chèque relance export (CRE) et le chèque VIE, destinés aux PME-ETI, ont été assouplis et prolongés. Concernant le CRE, les demandes d'éligibilité devaient être transmises avant le 15 décembre 2022 et les expertises et les missions devaient être réalisées avant le 15 avril 2023. Le dispositif CRE s'est donc terminé donc comme prévu le 15 avril 2023 et n'est pas prolongé.

Tous les éléments pour le versement des CRE (facture acquittée et « service fait ») doivent être transmis avant le 31 mai 2023. Au-delà de cette date, plus aucun versement de CRE ne sera effectué, même si la demande de CRE a été acceptée au préalable et qu'une partie des éléments ont été transmis.

Afin de soutenir les exploitants de taxis face à la hausse des prix des carburants résultant du contexte international, il a été décidé de leur accorder une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre des acquisitions de carburants de l'année 2022. La mise en ½uvre de cette mesure a débuté le 15 avril 2022 et s'étendait jusqu'au 31 décembre 2022 (décret n°2022-542 du 13 avril 2022). Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement.

Le guichet pour soutenir les éleveurs fortement impactés par les conséquences du conflit en Ukraine était ouvert depuis le lundi 30 mai 2022. Les éleveurs fortement impactés par les conséquences liées au conflit en Ukraine avaient jusqu'au 17 juin 2022 pour déposer leur dossier de demande d'aide.

Ces aides, d'un montant global de 400 millions d'¤, complétés de 89 millions d'¤ de réserve de crise européenne, visaient à soutenir les éleveurs dans leurs achats d'aliments en compensant une partie des surcoûts d'alimentation des éleveurs et pisciculteurs de l'Hexagone sur la période du 16 mars 2022 au 15 juillet 2022.

Les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie peuvent demander une aide ( décret n°2023-116 du 20 février 2023 ). Elle prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés entre le 17 mars 2022 et le 15 février 2023. Pour les entreprises qui n'ont pas bénéficié des précédentes aides versées en application des décrets n°2022-802 et n°2022-1286, seuls sont éligibles les achats de carburants réalisés sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023.

Un arrêté du 22 février 2023 précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

Concernant les entreprises de la filière BTP, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé dans un communiqué de presse en date du 26 janvier 2023, la mise en place d'un outil d'analyse des coûts de production des matériaux de construction. Cet outil devrait être disponible prochainement.

Hausse du prix du gaz et de l'électricité : les différents dispositifs disponibles

Une mesure d'urgence temporaire ciblée et plafonnée a été créée. Elle a été annoncée par le Gouvernement, via un communiqué de presse en date du 11 mai 2022. Un décret du 30 septembre 2022 précisait les modalités et conditions d'éligibilité (décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022).

Au regard des tensions persistantes sur les marchés du gaz et de l'électricité, le ministère de l'Économie et des Finances a décidé de prolonger cette aide d'urgence jusqu'à fin décembre 2023 (décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022).

Le Gouvernement a également annoncé, le 27 octobre 2022, un renforcement des mesures pour aider les entreprises à payer leurs factures d'électricité et de gaz pour la fin de l'année 2022 et pour 2023.

Les modalités de simplification et de renforcement des différents dispositifs d'aides aux entreprises, collectivités et associations ont été présentées le 19 novembre 2022 (pour plus de précisions voir l'article : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises »).

Financement des besoins en fonds de roulements

Afin de faciliter le financement du besoin en fonds de roulement des entreprises, plusieurs dispositifs publics de soutien à la trésorerie ont été renforcés :

• la mise en place du PGE « résilience » (au taux de 15%) depuis le 8 avril 2022 pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (le PGE « classique » (au taux de 25%) n'est plus mobilisable depuis le 30 juin 2022) ;
• le prêt croissance industrie est désormais ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance sera ré-abondé ;
• les prêts bonifiés de l'État pourront être accordés aux PME et aux grandes entreprises éligibles jusqu'au 31 décembre 2023 ;
• les possibilités de recours à l'activité partielle de longue durée (APLD) pour les personnes vulnérables sont prolongées ;
• le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.

Enfin, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé le 4 janvier 2023 que les boulangeries, et plus globalement les TPE-PME, pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l'URSSAF. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours (economie.gouv.fr, 4 janvier 2023).