Pour faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience économique et sociale. Le Premier ministre l'a présenté le 16 mars 2022.
En réponse à l'escalade de l'inflation et à la hausse des coûts énergétiques en 2024, les Ministères de l'Économie et de la Justice ont prolongé ce plan d'aide aux entreprises.
Quelles sont les diverses mesures de soutien financier proposées aux entreprises depuis 2022 pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'énergie et de l'essence ?
Le plan de soutien aux entreprises est prolongé en 2024
Le plan de soutien aux entreprises en difficulté est prolongé en 2024 pour offrir des solutions personnalisées face à l'inflation et à l'augmentation des coûts énergétiques.
Mis en place en juin 2021 pour aider les entreprises impactées par la crise sanitaire, ce plan a été étendu en 2022 en raison de la guerre en Ukraine.
Les services offerts incluent :
- un accompagnement dans la gestion des dettes sociales et fiscales ;
- des prêts d'État ;
- l'accès à la médiation du crédit et des entreprises ;
- une orientation vers des procédures judiciaires spécifiques de sortie de crise.
Un conseiller départemental aux entreprises en difficulté est disponible dans chaque département pour proposer des solutions adaptées. Les entreprises peuvent contacter le numéro unique (0806 000 245) pour des informations et une orientation vers un conseiller compétent.
L'indemnité carburant
Début 2023, la remise carburant a été remplacée par une indemnité carburant ciblant les ménages modestes (décret n°2023-2 du 2 janvier 2023).
Cette aide ciblait uniquement les 10 millions de travailleurs les plus modestes (revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 15 768¤ annuels) qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler. Les entreprises n'étaient donc plus directement concernées.
Après l'annonce du Président le 24 septembre 2023, une indemnité spéciale carburant pourrait être octroyée en 2024 si le coût du carburant franchit un certain seuil. Cette indemnité s'élèverait à 100¤ par voiture, équivalant à une réduction d'environ 20 centimes par litre sur 6 mois pour un conducteur moyen. Cette mesure serait applicable à 60% des travailleurs nécessitant l'usage de leur véhicule personnel.
Pour l'heure, aucun texte officiel n'a été publié.
Des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés et aux entreprises exportatrices
En 2022 et 2023, différentes aides ont également ciblé des secteurs spécifiques, comme la pêche, l'agriculture, le BTP, les transports ou la presse.
À ce jour, ces dispositifs n'ont pas été reconduits en 2024.
Afin de soutenir les secteurs agricole et forestier, le Gouvernement met en place un dispositif d'avance sur le remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques. Ce tarif réduit, destiné aux exploitants agricoles et forestiers, compense la charge financière des carburants utilisés dans les travaux du secteur.
À compter de 2024 et jusqu'en 2029, les bénéficiaires pourront recevoir une avance équivalente à 50% du remboursement annuel dès février de chaque année, améliorant ainsi leur trésorerie. Cette avance sera déduite du remboursement de l'année suivante, avec obligation de régularisation en cas de solde négatif ou d'absence de demande ultérieure.
Ce décret, entrant en vigueur immédiatement après publication, simplifie les démarches et allège la pression financière sur les exploitants, leur permettant de mieux planifier et exécuter leurs activités avec une aide financière anticipée (décret n°2024-76 du 2 février 2024).
Depuis le 21 mars 2022, un portail unique de contact, à destination des entreprises, créé de façon conjointe par les réseaux consulaires (CCI, CMA, CA), est accessible. Ce portail informe les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et les oriente vers les interlocuteurs appropriés.
Afin de soutenir les exploitants de taxis face à la hausse des prix des carburants résultant du contexte international, il a été décidé de leur accorder une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre des acquisitions de carburants de l'année 2022. La mise en ½uvre de cette mesure a débuté le 15 avril 2022 et s'étendait jusqu'au 31 décembre 2022 (décret n°2022-542 du 13 avril 2022). Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement.
Le guichet pour soutenir les éleveurs fortement impactés par les conséquences du conflit en Ukraine était ouvert depuis le lundi 30 mai 2022. Les éleveurs fortement impactés par les conséquences liées au conflit en Ukraine avaient jusqu'au 17 juin 2022 pour déposer leur dossier de demande d'aide. Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement.
Ces aides, d'un montant global de 400 millions d'¤, complétés de 89 millions d'¤ de réserve de crise européenne, visaient à soutenir les éleveurs dans leurs achats d'aliments en compensant une partie des surcoûts d'alimentation des éleveurs et pisciculteurs de l'Hexagone sur la période du 16 mars 2022 au 15 juillet 2022.
Les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie pouvaient demander une aide (décret n°2023-116 du 20 février 2023). Elle prenait la forme d'une subvention directe dont le calcul se basait sur les achats de carburant réalisés entre le 17 mars 2022 et le 15 février 2023. Pour les entreprises qui n'ont pas bénéficié des précédentes aides versées en application des décrets n°2022-802 et n°2022-1286, seuls étaient éligibles les achats de carburants réalisés sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023.
Un arrêté du 22 février 2023 précisait les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.
Cette aide a été prolongée pour les achats de carburant réalisés jusqu'au 4 décembre 2023 par la publication du décret n°2023-1185 du 15 décembre 2023. Un arrêté précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides (arrêté du 18 décembre 2023).
Concernant les entreprises de la filière BTP, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé dans un communiqué de presse en date du 26 janvier 2023, la mise en place d'un outil d'analyse des coûts de production des matériaux de construction.
Enfin, un décret du 3 mai 2023 institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées (décret n°2023-331 du 3 mai 2023). Il définit les conditions d'éligibilité à ces aides, la procédure d'attribution des aides et en fixe le montant.
Un arrêté du 16 juin 2023 (JO du 21 juin) précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes d'aides.
Un arrêté du 21 septembre 2023 (JO 26 septembre 2023) autorise la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide pour les entreprises éditrices de presse.
Les demandes d'aide ne peuvent plus être déposées depuis le 28 août 2023.
Hausse du prix du gaz et de l'électricité : les différents dispositifs disponibles
Une mesure d'urgence temporaire ciblée et plafonnée a été créée. Elle a été annoncée par le Gouvernement, via un communiqué de presse en date du 11 mai 2022. Un décret du 30 septembre 2022 précisait les modalités et conditions d'éligibilité (décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022).
Au regard des tensions persistantes sur les marchés du gaz et de l'électricité, le ministère de l'Économie et des Finances a décidé de prolonger cette aide d'urgence jusqu'à fin décembre 2023 (décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022).
Le Gouvernement a annoncé la prolongation en 2024 d'un dispositif de soutien aux petits consommateurs professionnels, incluant les TPE, certaines petites associations et collectivités locales. Ce dispositif plafonne le prix de l'électricité à 280¤/MWh pour ceux ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA et ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023.
En outre, les consommateurs professionnels de taille équivalente à une PME non éligibles au plafond de 280¤/MWh bénéficieront de l'amortisseur électricité, avec des conditions améliorées : une couverture de facture à 75% (contre 50% en 2023), un montant unitaire d'amortisseur non plafonné au-delà de 500¤/MWh, et un seuil de déclenchement relevé à 250¤/MWh.
Les collectivités locales et les structures à financements publics pourront aussi bénéficier de l'amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille. L'aide est plafonnée à 2,25 M¤ par groupe pour 2023 et 2024, à l'exception des collectivités et de leurs groupements.
Les clients actuellement aidés n'auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de ces dispositifs en 2024. Pour les nouveaux éligibles, une attestation d'éligibilité devra être fournie au fournisseur.
Enfin, un guichet spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) est reconduit en 2024. Les ETI éligibles doivent être énergo-intensives, justifier d'un EBE négatif ou en baisse par rapport à 2021, et avoir signé des contrats d'électricité avant le 30 juin 2023. L'État couvrira 75% de la facture d'électricité au-delà de 300¤/MWh, dans la limite de 2,25 M¤ d'aide par groupe. Le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d'amortisseur (Gouvernement, communiqué de presse, 30 novembre 2023).
Ce programme d'aide de 40 millions d'¤, en vigueur jusqu'au 30 juin 2024, a été approuvé par la Commission européenne le 16 février 2024.
Les modalités de simplification et de renforcement des différents dispositifs d'aides aux entreprises, collectivités et associations ont été présentées le 19 novembre 2022 (pour plus de précisions voir l'article : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises »).
Rééchelonnement des PGE jusqu'au 31 décembre 2026
Le PGE « résilience » (au taux de 15%) a été mis en place depuis le 8 avril 2022 pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (le PGE « classique » (au taux de 25%) n'est plus mobilisable depuis le 30 juin 2022).
Toutefois, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, et plusieurs hauts responsables bancaires ont annoncé la reconduction de l'accord de place du 19 janvier 2022, sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l'État (PGE), jusqu'au 31 décembre 2026. Cette décision fait suite à l'observation que la majorité des entreprises ont réussi à rembourser leurs PGE en 2022 et 2023, mais certaines rencontrent encore des difficultés.
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Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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