Guerre en Ukraine : le PGE résilience est reconduit jusqu'au 31/12/2023

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu'à 15% du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à d'éventuelles difficultés de trésorerie.

Il peut se cumuler avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d'emprunt représente 25% du chiffre d'affaires.

Les entreprises détentrices d'un PGE pourront donc emprunter au total jusqu'à 40% de leur chiffre d'affaires.

Attention, pour rappel, les entreprises ne peuvent plus recourir aux PGE « classique » depuis le 30 juin 2022.

Éligibilité au PGE : quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

La distribution du PGE résilience ne prévoit pas de critère d'éligibilité fondée sur la forme juridique de l'entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d'activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l'entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ?

Le PGE résilience est disponible depuis le 8 avril 2022. Toute entreprise éligible peut donc en faire la demande à sa banque. Voici les démarches à suivre :

• l'entreprise doit prendre rendez-vous avec sa banque habituelle pour faire une demande de prêt ;
• après examen de la situation de l'entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt ;
• l'entreprise doit se connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'entreprise fournit son Siren, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le 1er mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Elle doit le demander donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque ;
• sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Le PGE résilience est disponible jusqu'au 31 décembre 2023. Il vient d'être prolongé par l'article 147 de loi de finances pour 2023.

Quelle forme prend le remboursement ?

La durée d'amortissement du prêt est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de la première année.

Un accord de place a été signé le 19 janvier 2022 par le ministère de l'Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'Institut d'émission d'Outre-mer, afin de venir en aide aux entreprises rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE. Cet accord permettant le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l'État, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (il devait prendre fin initialement le 31 décembre 2022).

Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. La durée d'amortissement du prêt peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans pour ces entreprises.

Le rééchelonnement se fait via la Médiation du crédit pour les PGE d'un montant allant jusqu'à 50 000¤ (et via le conseiller départemental à la sortie de crise pour les prêts d'un montant supérieur).