Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises

Ces aides pour les dépenses de gaz et d'électricité des entreprises s'inscrivent dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre, Jean Castex.

Elles ont pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité a été la première aide annoncée par le Gouvernement, via un communiqué de presse, le 11 mai 2022. Plusieurs décrets successifs précisent ce dispositif :

• un premier décret du 1er juillet 2022 a précisé les modalités et les conditions d'éligibilité (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022);
• un second décret du 23 septembre 2022 a modifié les dates de demande de l'aide (décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022) ;
• un troisième décret du 30 septembre 2022 a prolongé l'aide et simplifié les modalités et les conditions d'éligibilité (décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022) ;
• un quatrième décret du 16 décembre 2022 a prolongé à nouveau cette aide jusqu'au 31 décembre 2023 et a simplifié les critères d'éligibilité (pour les dépenses à compter du 1er septembre 2022) (décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022) ;
• un cinquième décret du 20 mars 2023 ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires, notamment les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») (décret n°2023-189 du 20 mars 2023).

Un sixième décret du 4 juillet 2023 prolonge la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31 août 2023, plutôt qu'au 30 juin 2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30 septembre 2023, plutôt qu'au 31 août 2023.

Il met également en place un guichet de régularisation, ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024, s'agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023.

Enfin, il ajuste les règles relatives à l'articulation des plafonds des différents volets d'aide suite aux précisions apportées par la Commission européenne.

La Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé le 4 janvier 2023 que les boulangeries, et plus globalement les TPE et PME, pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l'URSSAF. Celui-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours (economie.gouv.fr, 4 janvier 2023).

Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour la période de janvier à décembre 2023

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ce dispositif concerne toutes les entreprises qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

• ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
  
  

• sont résidentes fiscales françaises ;
• ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
• n'exercent pas une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.

Dans ce cas, elles peuvent bénéficier de l'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, jusqu'à 4 millions d'¤.

Initialement, cette aide devait prendre fin le 31 décembre 2022, mais elle a finalement été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 (décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022).

Pour bénéficier de l'aide générale, l'entreprise doit remplir les critères suivants :

• le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 (après la réduction perçue via l'amortisseur pour les TPE-PME en 2023) ;
• les dépenses d'énergie de l'entreprise pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3% de son chiffre d'affaires de 2021 (après la prise en compte de l'amortisseur pour les TPE-PME en 2023).

Pour bénéficier de l'aide renforcée, l'entreprise doit remplir les critères suivants :

• le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;

• avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d'affaires 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d'affaires du premier semestre 2022 ;

• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) soit négatif soit en baisse de 40% sur la période.

Pour quels montants ?

Le montant de l'aide générale correspond à 50% de l'écart entre la facture 2021 (majorée de 50%) et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Le montant maximal de l'aide renforcée est de 50 millions d'¤ (jusqu'à 150 millions d'¤ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone).

Pour les aides allant jusqu'à 50 millions d'¤, le montant correspond à 65% du différentiel entre la facture 2021 (majorée de 50%) et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Pour les aides allant jusqu'à 150 millions d'¤, le montant correspond à 80% du différentiel entre la facture 2021 (majorée de 50%) et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. Le respect des critères d'éligibilité doivent désormais être vérifiés et calculés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Comment l'obtenir ?

Le calendrier de dépôt des dossiers auprès du guichet est le suivant :

Pour rappel, un décret du 4 juillet 2023 prolonge la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31 août 2023, plutôt qu'au 30 juin 2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30 septembre 2023, plutôt qu'au 31 août 2023.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entreprise doit fournir lors de sa demande les documents suivants :

• la déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées ;
• le fichier de calcul d'aide rempli ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB) ;
• les balances générales 2021 et 2023 lorsqu'elles sont demandées ;
• les factures d'énergies de toute l'année 2021 et les factures d'énergies de la période éligible 2023 ;
• l'attestation d'un tiers de confiance lorsqu'elle est demandée (celle d'un commissaire aux comptes accompagnée d'une attestation du DAF ou celle d'un expert-comptable) ;
• pour les demandes de l'aide plafonnée à 150 millions d'¤, un justificatif de l'activité de l'entreprise.
  
  

Pour les factures de gaz, toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d'aide plafonnées à 4 millions d'¤, 50 millions d'¤ et 150 millions d'¤ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu'au 31 décembre 2023.

Autres mesures de soutien pour le paiement des factures d'électricité et de gaz pour la fin de l'année 2022 et 2023

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie et soutenir les entreprises impactées, le Gouvernement a renforcé les dispositifs d'aides pour la fin de l'année 2022 et pour 2023 (Gouvernement, communiqué de presse, 27 octobre 2022).

En effet, les prix sur les marchés du gaz et de l'électricité pour des livraisons en 2023 sont toujours à des prix pratiquement dix fois supérieurs à ceux de 2020.

Le comité de crise sur l'énergie a également publié une checklist autour de dix points afin que les entreprises puissent anticiper le renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie. Cet outil, mis en ligne le 10 novembre 2022 dans le cadre du Plan gouvernemental de résilience, a été mis à jour en novembre 2023.

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l'électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d'ARENH (120TWh) (et 100TWh en 2023).

Bouclier tarifaire pour les TPE

Les TPE possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. La hausse des factures d'électricité ne peut pas excéder 15% depuis le 1er février 2023.

Pour en bénéficier, la TPE doit se rapprocher de son fournisseur d'énergie et lui transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité.

Attention, le décret n°2023-61 du 3 février 2023 propose en annexe un nouveau modèle d'attestation.

Mise en place d'un dispositif d'amortisseur d'électricité pour certaines TPE-PME

Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un dispositif d'amortisseur d'électricité (décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié par le décret n°2023-61 du 3 février 2023). Ce décret bonifie l'amortisseur électricité pour les TPE et clarifie l'éligibilité des PME du transport ferroviaire. Il apporte également des corrections de rédaction au décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022.

Il propose aussi en annexe, un modèle d'attestation sur l'honneur pour l'application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux TPE en 2023.

Quelles sont les TPE-PME concernées ?

Ce dispositif  s'adresse à deux catégories d'entreprises au profil dit « Tarif Jaune » ou certains profils « Tarif Vert », et non éligibles au bouclier tarifaire :

• les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes avec un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilans annuels inférieurs à 2 millions d'¤ pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
• les PME avec moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'¤ ou un bilan inférieur à 43 millions d'¤.

Cette aide est également ouverte aux collectivités locales et aux acteurs publics quelle que soit leur taille.

Le Gouvernement précise que cette aide concerne « les contrats signés et les contrats en cours de renouvellement ». Par conséquent, si l'entreprise souscrit un contrat après le 1er janvier 2023, elle ne peut pas en bénéficier.

Si le montant d'électricité payé par l'entreprise est inférieur à 0,18¤/kWh, elle n'est pas éligible à ce dispositif.

Pour quels montants ?

Pour les PME, l'État compense l'écart entre le prix de l'électricité hors acheminement et HT et 180 ¤/MWh (ou 0,18 ¤/kWh), sur 50% des volumes d'électricité consommés, dans la limite d'une aide de 160 ¤/MWh (ou de 0,16 ¤/ kWh) maximum sur l'ensemble de la consommation.

Le montant d'amortisseur versé ne peut pas excéder 320 ¤/MWh (soit 0,32 ¤/kWh) d'aide plafond.

Le décret n°2023-61 du 3 février 2023 bonifie l'amortisseur d'électricité pour les TPE à compter du 5 février 2023.

Celles qui ont signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, et dont le prix de la part variable de l'électricité (HT et hors acheminement) moyen en euros par mégawattheure résultant de leur contrat pour l'année 2023 excède 280 ¤/MWh en moyenne annuelle, l'État compensera l'écart entre le prix de l'électricité (HT et hors acheminement) et 230¤/MWh (ou 0,23¤/kWh), sur 100% des volumes d'électricité consommés. 

Le montant d'amortisseur versé ne pourra pas excéder 1 500¤/MWh (soit 1,50¤/kWh) d'aide plafond.

Un second décret n°2023-62 du 3 février 2023 créé une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité afin d'assurer une limitation du prix moyen sur l'année 2023 à 230¤/MWh hors taxe et hors tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ( TURPE).

Les TPE-PME peuvent obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui peut être appliquée sur leurs factures d'électricité grâce à un simulateur.

Comment l'obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit seulement compléter et transmettre à son fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur d'éligibilité au dispositif.

Initialement, cette attestation devait être transmise avant le 31 mars 2023 ou, au plus tard, un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023. Les entreprises avaient jusqu'au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation sur l'honneur d'éligibilité, pour les contrats de fourniture d'électricité signés avant le 31 mai 2023.

Pour les contrats signés après le 31 mai 2023, l'attestation doit être retournée sous 1 mois après la date de prise d'effet du contrat de fourniture (décret n°2023-290 du 20 avril 2023).

L'entreprise doit préciser qu'elle est bien éligible au dispositif ainsi que ses données d'identification.

Cette transmission peut être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

Attention, l'attestation sur l'honneur d'éligibilité à ce dispositif a été mise à jour par le décret n°2023-61 du 3 février 2023.

Aides disponibles en cas de difficultés avec un fournisseur d'énergie

Une charte d'engagement a été signée par les fournisseurs afin d'aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Cette charte comprend 25 engagements. Elle a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

Des recours sont mis en place en cas de litiges concernant des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les entreprises clientes :

• les entreprises de moins de 10 salariés et avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'¤ peuvent saisir le médiateur national de l'énergie pour résoudre les litiges ;
• les entreprises de plus de 9 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'¤ peuvent saisir le médiateur des entreprises ou, si le litige concerne le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280¤/MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Enfin, un fonds de garantie a été créé par l'article 148 de la loi de finances pour 2023. Il permet d'accorder des garanties aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance ou aux sociétés de financement, lorsqu'elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité avec des entreprises immatriculées en France. Ce « fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz » accordera donc des garanties, au nom et pour le compte de l'État, jusqu'au 31 décembre 2023. Les modalités de fonctionnement de ce fonds ont été fixées par un arrêté du 10 février 2023.