Aspects sociaux des indemnités de rupture : cotisations, CSG CRDS et forfait social

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Modifié le 14/11/2017
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Les sommes perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail peuvent être soumises ou non à cotisations sociales, dans leur intégralité ou partiellement.

Typologie des indemnités de ruptures exonérées ou non de cotisations sociales

Sont ainsi intégralement soumises à cotisations sociales :

  • l'indemnité de précarité du CDD ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les autres sommes perçues par le salarié peuvent être exonérées dans certaines limites. Il s'agit :

  • de l'indemnité de licenciement ;
  • de l'indemnité de rupture conventionnelle ;
  • de l'indemnité transactionnelle.

Pour savoir si les différentes indemnités perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont exonérées ou non, il faut les additionner.

L'indemnité de licenciement ou l'indemnité de rupture conventionnelle seront cumulées avec l'indemnité transactionnelle pour apprécier le plafond d'exonération.

Conditions d'exonération des indemnités de licenciement et des indemnités de rupture conventionnelle

Les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié peuvent être exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS.

Le mode de calcul du plafond d'exonération est le même pour les deux indemnités, auxquelles il faut ajouter l'indemnité transactionnelle éventuellement perçue par le salarié.

Limite d'exonération de cotisations sociales des indemnités de licenciement, rupture conventionnelle et transactionnelles

L'exonération de cotisations sociales concerne les sommes non soumises à l'impôt sur le revenu. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est toujours exonérée de cotisations sociales.

Lorsque les indemnités de licenciement, de ruptures conventionnelles et transactionnelles dépassent l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elles seront exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :

  • soit 50% de l'indemnité perçue ;
  • soit deux fois la rémunération annuelle.

Le tout étant limité à deux plafonds annuels de sécurité sociale ou PASS soit 78 456¤ pour 2017.

Enfin, lorsque l'indemnité de rupture dépasse 10 PASS soit 392 280¤ en 2017, elle est soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait supprimé le plafond de 10 PASS au-delà duquel les indemnités de rupture étaient soumises à cotisations sociales dès le 1er euro. Le plafond n'avait pas été modifié pour la CSG et la CRDS.

Le loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a rétabli ce plafond.

En conséquences :

  • lorsque la rupture du contrat de travail est notifiée (ou l'homologation de la rupture conventionnelle demandée) avant le 31 décembre 2016 au plus tard, le plafond ne s'applique pas, peu importe la date de versement de l'indemnité de rupture en 2017 ;
  • lorsque la rupture du contrat de travail est notifiée (ou l'homologation de la rupture conventionnelle est demandée) à compter du 1er janvier 2017, le plafond de 10 PASS pour l'exonération s'applique.


L'exonération de CSG CRDS des indemnités de rupture de contrat est limitée à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

La part qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement  ou deux PASS sera soumise à CSG et CRDS et ce, même si elle est exonérée de cotisations sociales.

La CSG CRDS est calculée sur l'intégralité de la rémunération concernée sans application de l'abattement.

De plus, tant que l'indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales, cette CSG CRDS n'est pas déductible dans son intégralité.

Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 800¤. L'indemnité légale de licenciement est limitée à 450¤. Le salaire perçu en 2016 s'élevait à 18 000¤.

En conséquence :

  • les 800¤ seront exonérés de cotisations sociales ;
  • la fraction qui correspond à l'indemnité légale de licenciement soit 450¤ sera exonérée de CSG et CRDS ;
  • le solde de 350¤ sera soumis à CSG et CRDS au taux de 8%. La totalité de ces 8% sera non déductible et entrera dans le net imposable du salarié.



Enfin, le plafond de 10 PASS s'applique également à l'exonération de CSG CRDS. Si une indemnité potentiellement exonérée de CSG CRDS dépasse le seul de 10 PASS, l'exonération ne s'applique plus.

Calculer les cotisations en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire

Le régime social des indemnités n'est pas le même lorsque le salarié quitte l'entreprise et lorsque l'employeur l'oblige à prendre sa retraite.

L'indemnité de départ volontaire à la retraite du salarié n'est pas exonérée de cotisations sociales, CSG et CRDS

Lorsque le salarié quitte volontairement son entreprise pour prendre sa retraite, il peut avoir droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite.

Cette indemnité de départ volontaire à la retraite sera intégralement soumise à cotisations sociales et à CSG CRDS.

Il en va de même en cas de signature d'une rupture conventionnelle qui serait signée par un tel salarié.

A ce titre, l'employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salarié de plus de 55 ans doit s'assurer de la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite et pouvoir présenter une preuve en cas de contrôle par l'URSSAF.

L'indemnité de mise à la retraite par l'employeur peut-être exonérée jusqu'à 5 PASS

En cas de mise à la retraite par l'employeur, les sommes perçues par le salarié seront exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS dans les mêmes limites que pour les autres indemnités.

La seule différence est que l'exonération n'est pas limitée à deux plafonds annuels de sécurité sociale mais à cinq plafonds annuels de sécurité sociale.

Tout ce qui dépasse l'indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite est soumis à CSG et CRDS.

Le forfait social

En contrepartie de l'exonération de cotisations sociales, les indemnités de rupture sont soumises au forfait social de 20%.

Cette somme est à la charge exclusive de l'employeur qui verse l'indemnité.

Le forfait social concerne toutes les indemnités de rupture exonérées c'est-à-dire de mise à la retraite, de licenciement ou de rupture conventionnelle.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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