Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés - régime de droit commun

Quels sont les biens passibles de droits de donation ?

Les droits de donation s'appliquent pour les cas de donation suivants :

• les sommes accordées en numéraire (don manuel de sommes d'argent) ;
• les biens mobiliers (meuble, bijou, ½uvre d'art, objet de collection...) ;
• les biens immobiliers tels que des logements, des terrains, des biens forestiers ou agricoles, des monuments historiques. Il est possible de démembrer le bien en conservant l'usufruit et en donnant la nue-propriété ;
• les entreprises individuelles et les titres de sociétés (parts sociales ou actions).

Certaines donations nécessitent l'intervention d'un notaire pour la rédaction d'un acte notarié. C'est notamment le cas des donations portant sur un bien immobilier, des donations entre époux et des donations-partage.

Est-il possible de transmettre une entreprise par donation à titre gratuit ?

Il est en effet possible de transmettre une entreprise individuelle ou encore des titres (parts sociales ou actions) d'une entreprise auprès d'un donataire. Les règles juridiques de transmission, et notamment, l'obtention des accords des associés/actionnaires (notion de quorum) ainsi que les actes à rédiger, varieront selon la forme juridique de la société dont les titres sont transmis. Une donation entraînera la modification des statuts. Les droits de donation à acquitter sur cette opération sont ceux que nous allons présenter ci-après.

Quelle fiscalité sur les donations ?

Les donations réalisées sont soumises aux droits de mutations dont le redevable est en principe le donataire (bénéficiaire du don).

Quelle est la base de calcul des droits de donation ?

L'assiette de calcul des droits de donation se compose de la valeur des biens transmis à laquelle sera appliqué un abattement suivant le degré de parenté entre le donateur et le donataire.

La valeur des biens, notamment pour les titres, correspond à la valeur vénale, c'est-à-dire la valeur potentielle de revente des titres sur des conditions normales de marché et net des éventuels frais de sortie. Lorsque les titres sont cotés, ils sont évalués d'après le cours moyen de la bourse au jour de la donation (moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas ou cours unique s'il n'y a eu qu'un cours). Pour les titres de sociétés non cotées, plusieurs méthodes d'évaluation peuvent être combinées. Ainsi, il peut être retenu la valeur intrinsèque ou la valeur de rendement du titre ou encore la méthode des « cash-flow ».

Quels sont les abattements ?

Le montant des abattements dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les abattements applicables à la base brute de la valeur des donations sont les suivants :

• époux et partenaires de Pacs : 80 724¤ ;
• enfant : 100 000¤ ;
• petit-enfant : 31 865¤ ;
• arrière petit-enfant : 5 310¤ ;
• frère ou s½ur : 15 932¤ ;
• neveu ou nièce : 7 967¤.

L'abattement s'applique pour chaque personne individuellement. L'abattement n'est applicable qu'une seule fois tous les 15 ans pour les opérations réalisées entre un même donateur et un même donataire.

A noter que les personnes handicapées bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325¤ qui se cumule avec un autre abattement le cas échéant.

Le barème des droits de donation

Le barème applicable pour déterminer les droits de donation, s'applique sur l'assiette de calcul précédemment évoquée et diffère également suivant le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

L'existence d'une réduction

L'article 782 du Code Général des Impôts indique que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50% au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305¤.

Comment et par qui sont payés les droits de donation ?

Les droits de donation sont en principe à la charge du donataire. Toutefois, le donateur peut se substituer au donataire pour le paiement de ces droits. Cette prise en charge des droits par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire (i.e. ce n'est pas assimilable à un supplément de donation).

Le donateur et le donataire sont solidaires pour le paiement des droits.

Les droits de mutation sont dus au jour de la donation.