L'apport en compte courant d'associé : comptabilisation et fiscalité

Quelle est la différence entre un apport en numéraire et un apport en compte courant ?

Les associés ou actionnaires peuvent réaliser des apports en numéraires dans 2 situations particulières :

• l'apport en numéraire lors de la création de la société ou d'une augmentation de capital ;
• l'apport en compte courant.

L'apport en numéraire réalisé pour la création de la société ou lors d'une opération d'augmentation de capital a pour objectif de former le capital social de la société et ainsi de rémunérer l'associé apporteur sous forme de parts sociales (ou l'actionnaire sous forme d'actions) en échange de la somme numéraire déposée. Les sommes alors apportées sont pour ainsi dire bloquées puisqu'elles forment le capital social et ne sont pas récupérables sauf à céder les parts sociales ou actions.

Lorsqu'un apport en compte courant est réalisé, il s'agit d'un apport en numéraire également mais qui ne concourt pas à former le capital social. C'est un apport de trésorerie fait par l'associé. Il est d'ailleurs possible pour ce dernier de récupérer les fonds apportés. Le compte courant d'associé est en effet remboursable à tout moment sur demande de l'associé.

Les conditions liées à l'apport en compte courant

L'apport en compte courant est autorisé dans tout type de société. Il peut prendre différentes formes.

Dans quelles sociétés l'apport en compte courant est-il autorisé ?

L'apport en compte courant concerne aussi bien les sociétés civiles que les sociétés commerciales, de personnes ou de capitaux. On peut donc réaliser ce type d'apports dans les sociétés civiles immobilières ou les sociétés par actions par exemple.

Comment faire un apport en compte courant ?

L'apport peut être réalisé sous la forme de versements monétaires, mais également dans le cadre d'un abandon de créance (renonciation à une rémunération par exemple ou encore au versement de dividendes). L'apport fait par l'associé peut être analysé comme un prêt accordé à la société.

Qui peut réaliser un apport en compte courant ?

Tous les associés peuvent réaliser un apport en compte courant. Il n'existe pas de minimum de pourcentage de détention du capital social pour autoriser l'apport. De ce fait, l'ensemble des associés peut être concerné.

La comptabilisation de l'apport en compte courant

Le compte courant d'associé est comptabilisé dans un compte 455. D'un point de vue pratique, afin d'assurer un suivi précis, il est préférable de créer un compte courant au nom de chaque associé.

Le compte courant doit être créditeur. Un compte courant débiteur représente un découvert de compte courant indiquant que l'associé doit de l'argent à l'entreprise. Le compte courant débiteur est interdit dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés de capitaux (SA, SAS).

Quelle est l'utilité de l'apport en compte courant ?

Un apport en compte courant d'associé est généralement fait par le ou les dirigeants pour aider la société à faire face à ses besoins de trésorerie puisqu'il consiste en la mise en disposition d'une avance de trésorerie. Cet apport est moins contraignant qu'une opération en capital (augmentation de capital par exemple) car il ne nécessite pas de formalités particulières et ne représente pas un blocage des fonds pour l'associé apporteur.

L'apport en compte courant offre donc une souplesse de gestion des besoins de trésorerie de l'entreprise et présente l'avantage de laisser les fonds disponibles pour récupération.

Mise en place et modalités de remboursement des apports en compte courant d'associé

Si aucun formalisme particulier n'est imposé par les textes législatifs ou réglementaires, il peut être prudent de conclure une convention écrite appelée convention de compte courant avec la société.

Cette convention devrait prévoir le sort du compte courant en cas de cession des parts, en plus de la rémunération éventuelle de ce prêt.

Pour rappel, le compte courant ne suit pas la cession des parts, sauf convention contraire.

Idéalement, la possibilité de faire des apports en compte courant d'associé sera donc mentionnée dans un acte sous seing privé avec les conditions d'ouverture et de rémunération du compte courant d'associé.

La convention peut aussi permettre le blocage total ou partiel de ces comptes courants, pour une durée plus ou moins longue.

La convention de blocage comporte l'engagement de la société de ne pas rembourser immédiatement le prêt qui lui est ainsi accordé. De son côté, l'associé s'engage personnellement à ne pas demander ni accepter le remboursement du prêt accordé.

En l'absence de convention de blocage, l'associé peut demander le remboursement à tout moment.

La rémunération du compte courant

Les apports en compte courant réalisés par les associés auprès de la société peuvent donner lieu à rémunération sous forme d'intérêts sur le même principe qu'un placement financier.

Dans le cas où l'entreprise fait le choix de rémunérer les comptes courants d'associés, une convention écrite doit être rédigée afin d'indiquer le taux d'intérêt comptable retenu pour assurer la rémunération. Il faut également préciser, que d'un point de vue fiscal, le taux d'intérêt est limité. Il est calculé chaque mois et dépend de la date de clôture de l'entreprise. Ce taux maximum des intérêts déductibles dépend de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Ainsi l'écart entre le taux comptable de rémunération des comptes courants et le taux fiscal admis donnera lieu à une réintégration extra-comptable lors du calcul du résultat fiscal.

Si la rémunération des comptes courants d'associé n'est pas prévue au moment de leur ouverture, une décision prise en assemblée générale peut intervenir pour l'autoriser.

Le régime fiscal et social des comptes courants d'associé

L'associé qui se fait rembourser tout ou partie de son compte courant d'associé ne paie ni charges sociales ni impôt sur le revenu. C'est la conséquence de la qualification de prêt de ces apports.

Les intérêts sont déductibles des résultats des sociétés à l'IS ou à l'IR dès lors que le capital est intégralement libéré et que le taux d'intérêt ne dépasse pas les limites fiscales.

Les intérêts qui dépassent les limites fiscales ne sont pas déductibles et font l'objet d'une réintégration fiscale.

Entre les mains des associés, les intérêts déductibles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Lorsque l'associé est une société, les intérêts sont imposés selon les règles qui lui sont propres (IS pour une société à l'IS etc.).