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Les apports en numéraire, notion et mode de libération

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Comment sont libérés les apports en numéraire ?

Dans le cadre d'une création ou d'augmentation de capital, les associés de l'entreprise en formation ou en développement réalisent des apports pour constituer ou augmenter le capital de celle-ci, ces apports s'ils sont réalisés par de l'argent liquide sont appelés apport en numéraire, s'ils sont réalisés par apport de biens, sont appelés apport en nature, s'ils concernent des compétences ou un savoir faire sont appelés apport en industrie.

Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?

Les apports en numéraire correspondent aux sommes d'argent apportés par les propriétaires de l'entreprise (associés ou actionnaires selon son statut juridique) soit pour constituer son capital social lors de sa création ou pour augmenter ce dernier lors d'une opération d'augmentation de capital. En contrepartie, de leurs apports les associés reçoivent des parts sociales (pour les associés) ou des actions (pour les actionnaires) qui représentent leur participation dans le capital de la société. Ces parts ou actions permettent :

  • de bénéficier d'un pourcentage dans le bénéfice réalisé par l'entreprise (sous forme de dividende) en proportion du montant de l'apport en numéraire effectué (capital détenu) ;
  • d'un droit de vote dans l'assemblée générale.

 

Comment sont libérés les apports en numéraire ?

Les apports en numéraire peuvent être libérés en intégralité au moment de la création d'entreprise ou de manière échelonnée dans le temps, les modalités de libération sont en pratique précisées dans les statuts de l'entreprise.

Les modalités de libération des apports selon le statut juridique de l'entreprise

Les modalités d'apport changent selon le type de société (en fonction de son statut juridique) et du contexte de l'apport (création ou augmentation de capital).

En cas de création de la société  

Pour les sociétés en formation de type SARL et EURL, un minimum d'apport (libération partielle) correspondant à 1/5éme du montant de l'apport en numéraire doit être libéré au moment de la constitution de l'entreprise. Le reste peut être libéré en une ou plusieurs tranches dans un délai maximal de 5 ans sur décision du gérant à partir de la date de création de la société l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés RCS.

Pour les sociétés de types société anonyme SA, société par actions simplifiée SAS et société par actions simplifiée unipersonnelle SASU, au moins 50% de l'apport en numéraire doit être libéré au moment de la création de l'entreprise. Le reste dans les 5 années qui suivent l'immatriculation de la société.

Pour les sociétés de type SNC et SCI, le montant de l'apport en numéraire pour constituer le capital social peut être intégralement libéré ou non au moment de la création de l'entreprise, aucun délai n'est imposé légalement pour libérer le solde. Les dispositions statutaires servent de référence dans ce cas.

À savoir

Le dépôt des apports en numéraire doit intervenir avant la signature des statuts de la société.

En cas d'augmentation de capital

Une augmentation du capital suppose que les associés et les futurs associés injectent de nouveaux fonds à l'entreprise, cette augmentation de capital ne peut être effectuée que lorsque le capital social de l'entreprise est entièrement libéré.

Le dépôt des apports en numéraire

La libération des apports en numéraire est réalisée sous forme d'un dépôt qui, sauf stipulation contraire, peut prendre la forme d'un chèque de banque, d'un virement bancaire ou sous forme d'espèces, auprès d'un dépositaire (en contrepartie d'une attestation de dépôt de capital) qui peut être soit une banque ou en attendant d'avoir un compte bancaire professionnel chez un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations.

Les règles liées au dépôt de capital social sont fonction de la forme juridique de la société. Pour les sociétés de type SARL et les sociétés par actions, le dépôt du capital social doit être effectué par le déposant dans un délai de 8 jours à partir de leur réception. Quant aux autres formes juridiques, le délai est fixé dans les statuts.

Les fonds apportés seront placés dans un compte bloqué jusqu'à immatriculation effective de la société.

Le déblocage des fonds

Après immatriculation de la société, les montants apportés en numéraire peuvent être débloqués et virés sur le compte de la société ouvert et bloqué au nom de la société. Si dans un délai de 6 mois à compter de la date du premier dépôt, la société n'est pas constituée ni immatriculée, le souscripteur peut exiger la restitution de ses apports.

Houssam BIRAMANE

Houssam BIRAMANE
Consultant en pilotage financier
Rédacteur financier indépendant

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