L'article L111-7-3 du code de la construction et de l'habitat oblige tous les propriétaires ou exploitants recevant du public, à vérifier que leurs locaux sont accessibilité aux personnes handicapées et à réaliser les travaux nécessaires, si ce n'est pas le cas.
Cette mesure concerne également les professions libérales dont les experts-comptables, qui ont jusqu'au 31 décembre 2018 maximum pour se mettre en conformité, à condition de déposer un agenda d'accessibilité programmée dit Ad'AP pour le 27 septembre 2015 au plus tard.
Les professions libérales peuvent demander un financement par interfimo.
A lire sur interfimo.fr et sur accessibilite.gouv.fr
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.