*Handicapés et locaux professionnels : une obligation en 2015
CEGID

Handicapés et locaux professionnels : une obligation en 2015

Article écrit par Sandra Schmidt
Modifié le 23/01/2015
618 lectures

Depuis le 1er janvier 2015, tous les locaux professionnels devraient pouvoir accueillir des handicapés. Cette obligation provient d'une loi du 11 février 2005 et concerne également les professions libérales.

Face aux retards accumulés dans l'application de cette loi, des délais supplémentaires ont été accordés sous réserve de respecter un calendrier précis.

Les établissements qui sont déjà aux normes d'accessibilité, doivent le signaler avant le 28 février 2015, en envoyant une attestation sur l'honneur à la préfecture.

Les établissements qui ne sont pas aux normes, doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre 2015. Cet agenda leur permettra d'obtenir des délais supplémentaires pour la réalisation des travaux.

Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces échéances, les sanctions peuvent aller de l'amende de 1 500¤ minimum, jusqu'au signalement au Procureur de la République.

A lire sur interfimmo.fr ou sur unapl.fr

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin