Dans une décision relativement récente, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur la conformité au droit communautaire, du régime néerlandais de l'entité fiscale. Cette législation est proche du régime de l'intégration fiscale en France.
La question préjudicielle qui a été posée à la Cour concerne l'exclusion des sociétés soeurs du régime néerlandais, lorsque la société mère réside dans un autre état membre. Cette restriction est contraire au principe de liberté d'établissement.
Les groupes internationaux qui n'ont pas créé de groupe fiscal unique entre sociétés soeurs françaises, à défaut d'avoir une société mère commune en France, ont la possibilité de déposer une réclamation contentieuse au titre de l'IS acquitté à tort. Cette réclamation doit se faire avant le 31 décembre 2014 pour les exercices clos le 31 décembre 2011 (IS payé en 2012).
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.