Vers une obligation de déclaration des dispositifs transfrontaliers de planification fiscale agressifs ?

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La Commission européenne propose d'introduire de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires tels que les banques, les comptables, les avocats, les conseillers fiscaux, etc.

Ces règles consisteraient en une obligation de déclaration des dispositifs transfrontaliers de planification fiscale présentant certains « marqueurs » identifiés par la Commission, c'est-à-dire considérés comme faisant présumer une évasion fiscale. Cette déclaration devrait être réalisée dans les cinq jours à compter de leur mise à disposition au client (i.e. avant qu'ils ne soient utilisés).

Cette obligation de déclaration pèserait sur :

  • les intermédiaires ayant fourni le dispositif ;
  • les particuliers ou entreprises destinataires du conseil, lorsque l'intermédiaire fournissant le dispositif n'est pas établi dans l'Union européenne ou est tenu au secret professionnel ;
  • les particuliers ou entreprises mettant en œuvre le dispositif, lorsqu'il est mis au point en interne.

Un échange automatique des informations relatives à ces dispositifs de planification fiscale serait mis en place, au moyen d'une base de données centralisée.

Les Etats membres seraient tenus d'appliquer des sanctions « efficaces et dissuasives » aux entreprises ne respectant pas ces obligations déclaratives.

Cette proposition prend la forme d'une modification de la directive 2011/16/EU sur la coopération administrative dans le domaine fiscale. En cas d'adoption par le Conseil, ces nouvelles obligations déclaratives entreraient en vigueur le 1er janvier 2019.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.