Prestations de services intracommunautaires et TVA

Article écrit par (1630 articles)
Modifié le
44 784 lectures

La TVA intracommunautaire sur les prestations de services est en principe autoliquidée par l'acheteur du service assujetti à la TVA. Ce principe général connaît quelques exceptions, notamment lorsque la TVA doit être payée au lieu de consommation du service. C'est le cas des manifestations culturelles ou des ventes à consommer sur place.

Les règles relatives à la TVA intracommunautaire sur les prestations de services ont été modifiées à compter du 1er janvier 2010 par ce que l'on a appelé le Paquet TVA ou VAT package.

Dans les relations entre assujettis à la TVA, le principe est simple et les exceptions sont rares : la prestation est taxable dans le pays d'établissement du preneur (et exonérée de TVA dans le pays du prestataire). Des exceptions plus nombreuses s'appliquent lorsque le preneur est un non-assujetti.

Pour rappel, l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique qui entre dans le champ d'application de la TVA. C'est valable même si cet assujetti réalise par ailleurs, des opérations hors champ de la TVA.

Enfin, la notion d'établissement en France est particulièrement importante, qu'il s'agisse du preneur ou du prestataire français. Pour être établie en France, une entreprise doit y avoir le siège de son activité économique.

La définition des prestations de services pour la TVA intracommunautaire

Il n'existe pas de définition générale des prestations de services au regard de la TVA.

Le code général des impôts, dans son article 256 IV, dresse une liste des opérations à considérer comme des livraisons de biens et de celles qu'il faut considérer comme des prestations de services. En voici une sélection non exhaustive :

  • la cession ou la concession de biens meubles incorporels ;
  • le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation ;
  • les opérations de façon ;
  • les travaux immobiliers ;
  • les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies ;
  • les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés.

Les textes communautaires relatifs à la TVA ne définissent pas davantage les prestations de services. Sont des prestations de services, toutes les opérations qui n'entrent pas dans la catégorie des livraisons de biens.

Certains biens peuvent être tantôt des livraisons de biens, tantôt des prestations de services.

Exemple

La musique et les films peuvent être vendus sur des supports que l'on peut toucher : CD et DVD ou Blu-ray par exemple. Ce sont des livraisons de biens.

La musique et les films peuvent aussi être téléchargés sans jamais passer par un support tangible : ce sont des prestations de service.

A l'inverse, si les CD et DVD sont achetés ou vendus sur internet puis livrés / envoyés chez le client, ils redeviennent des livraisons de biens.

Le principe : les prestations de services entre assujettis sont taxées à la TVA dans le pays de l'acquéreur

La question du lieu de taxation des prestations de services ne se pose que si toutes les parties ne sont pas situées en France ou que la prestation elle-même est effectuée à l'étranger.

L'article 259 du code général des impôts pose un principe général : quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays d'établissement de l'acheteur. L'acheteur ou preneur va autoliquider la TVA française.

Dès lors que le preneur n'est pas un assujetti à la TVA (en France ou au sein de l'Union européenne), la prestation est taxable au lieu d'établissement du prestataire. Ici, si le prestataire de services est français, l'opération est taxable en France.

Enfin, si la prestation est taxable en France, le taux de TVA sera le taux français, tel qu'il est prévu pour ce type de prestations.

Exemple

Un expert-comptable conseille un client situé à Rome. Ce client lui fournit un numéro d'identification à la TVA et est un assujetti établi en Italie.

La TVA italienne est due par le client qui va procéder à son autoliquidation.

Les exceptions : la taxation au lieu de consommation du service

Ce sont les exceptions de l'article 259A du CGI, les prestations matériellement localisables. Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative.

Pour les prestations de services réalisées entre assujettis, la liste des exceptions est relativement courte. Il s'agit essentiellement :

  • des prestations qui se rattachent à un immeuble ;
  • des ventes à consommer sur place (restaurant) ;
  • des locations de moyens de transport de courte durée soit moins de 30 jours (90 jours pour les moyens de transport maritimes) ;
  • des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
  • des prestations de transports de passagers ;
  • des prestations des agences de voyage.

Le cas particulier des prestations fournies par voie électronique, radio...

Les services fournis par internet, radio, télévision ou télécommunication sont soumis à TVA dans le pays de l'acheteur, peu importe que l'acheteur soit un assujetti ou un particulier, non assujetti.

La qualité d'assujetti ou non changera simplement l'identité du redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur.

Si l'acheteur est un assujetti, il sera redevable de la TVA et utilisera le mécanisme de l'autoliquidation.

Si l'acheteur est un particulier ou un non assujetti, le vendeur sera redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur, au taux du pays de l'acheteur.

Le vendeur, dès lors que son client est un consommateur, utilisera alors le mini guichet unique qui lui permet de s'immatriculer dans un seul État membre de l'Union européenne et de payer la TVA dans toute l'Union européenne.

Déclaration de TVA et déclaration européenne de services

Les lignes de la déclaration de TVA changent selon le déclarant. Le prestataire établi en France, qui vend à un assujetti d'un autre État membre, déclare ces opérations sur la ligne 05 « autres opérations non imposables » de la déclaration mensuelle dite CA3.

L'acheteur qui autoliquide la TVA, déclare les prestations de services concernées sur la ligne 2A de sa déclaration de TVA.

Concernant la déclaration européenne de services intracommunautaires, elle est obligatoire dans toutes les entreprises qui fournissent des services dans d'autres États membres, à l'exception des services matériellement localisables (immeuble, agences de voyages, transport de passager, ventes à consommer sur place etc.).

Comment déclarer les prestations de services intracommunautaires ?

Les prestations de services intracommunautaires figurent à la fois sur la déclaration de TVA et sur une déclaration européenne des services. Ces déclarations sont déposées par les prestataires.

Calculer ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire : Voir notre calculateur gratuit

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.