La taxe sur les salaires est due par les entreprises non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et employant du personnel salarié. Constater cette taxe dans les comptes, c'est utiliser le compte 6311 Taxe sur les salaires.
Nous vous expliquons tout sur cette taxe de sa définition, sa méthode de comptabilisation mais également la méthode de calcul pour déterminer le montant à verser.
Comment comptabiliser la taxe sur les salaires ?
Enregistrer la taxe sur les salaires, c'est utiliser le compte 6311 Taxe sur les salaires du plan comptable général.
Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est due par toutes les entreprises qui ont un rôle d'employeur mais également non assujetties à la TVA ou alors assujetties partiellement à la TVA dans une limite de 10% du chiffre d'affaires annuel. Bien souvent, sont concernés :
- les professions médicales (infirmiers, médecins...) ;
- les établissements bancaires ;
- les entreprise agricoles ;
- etc
Au même titre que la formation professionnelle continue, cette taxe est basée sur l'assiette de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Précision
La taxe sur les salaires est régie par l'article 231 du Code général des impôts et les articles suivants.
Comment la comptabiliser ?
Cette taxe doit être constatée dans un compte de racine 63 Impôts taxes et versements assimilés et, plus précisément, en compte 6311 Taxe sur les salaires créé à cet effet.
La comptabilisation dans les comptes passe par les écritures suivantes.
Enregistrement de la déclaration
Numéro de compte | Journal des opérations diverses | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6311 |
| Taxe sur les salaires | X |
|
| 447 | Autres impôts taxes et versements assimilés |
| X |
Enregistrement du règlement
Numéro de compte | Journal de banque | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
447 |
| Autres impôts taxes et versements assimilés | X |
|
| 512 | Banque |
| X |
A la clôture des comptes
Numéro de compte | Journal de banque | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6311 |
| Taxe sur les salaires | X |
|
| 4486 | Etat - Charges à payer |
| X |
Quid de la fiscalité
Cette taxe est déductible sur l'exercice où elle a été comptabilisée même si elle est portée en compte de charges à payer à la clôture des comptes. Par conséquent, cette somme est à déduire du résultat sur lequel sera calculé l'impôt sur les bénéfices.
Comment calculer et déclarer la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est fonction du montant annuel des salaires bruts versés selon les tranches suivantes.
Barème 2020 pour la Métropole
Rémunération annuelle | Taux applicable |
Inférieure ou égale à 8004¤ | 4,25% |
De 8005¤ à 15981¤ | 8,50% |
Au-delà de 15982¤ | 13,60% |
Quelles rémunérations prendre en compte ?
Il s'agit de tous les salaires bruts de l'année civile concernée. Par salaires bruts, il faut comprendre l'ensemble des rémunérations, y compris les avantages en nature versés par l'employeur :
- indemnités ;
- primes ;
- gratifications ;
- épargne salariale ;
- etc
Quelle déclaration compléter ?
Le bordereau à remplir est soit :
- le formulaire 2502-SD (déclaration annuelle) ;
- le formulaire 2501-SD (déclaration trimestrielle ou mensuelle).
Cette déclaration est à transmettre avant le 15 janvier de l'année suivant les rémunérations à déclarer.
Quelle périodicité à cette déclaration ?
Selon le montant total de votre taxe sur les salaires, vous n'aurez pas la même périodicité au niveau de votre déclaratif. Voici la synthèse de ces périodicités :
Montant de la taxe sur les salaires | Déclaration |
Jusqu'à 4000¤ | Annuelle pour le 15 janvier |
Entre 4000¤ et 10000¤ | Trimestrielle pour le 15 du mois suivant chaque trimestre échu |
Au-delà de 10000¤ | Mensuelle pour le 15 du mois suivant |
NB : Les versements effectués trimestriellement ou mensuellement seront régularisés lors de la déclaration annuelle.
Quels allègements prévus ?
Si vous avez une taxe sur les salaires pour une année complète d'un montant maximal de 1 200¤, vous bénéficierez de la franchise totale sur cette taxe.
Entre 1 200¤ et 2 040¤, vous pouvez bénéficier d'une décote de trois quarts prévue sur la déclaration.
Autre allègement prévu par l'article 1679A du Code général des impôts, concerne les associations. Pour ces structures, la franchise s'élève à 21 044¤ pour l'année 2020.
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Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.