Traitement fiscal des provisions pour risques et charges

Définition

Selon l'article 212-3 du PCG : « Une provision pour risques et charges est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise ».

Les provisions constituent un élément du passif présentant un caractère éventuel quant à leur montant ou leur échéance mais sont relatives à une obligation probable voire certaine à la date de clôture de l'exercice.

Rappelons que la comptabilisation d'un passif est obligatoire dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

• l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers à la date de clôture ;
• la probabilité de sortie de ressources ;
• l'absence de contrepartie au moins équivalente.

Quels sont les différents types de provisions ?

On distingue les provisions pour risques (comptes commençant par 151) des provisions pour charges.

Les provisions pour risques concernent les litiges (avec un client, un salarié...), les garanties données aux clients, les amendes et pénalités, les pertes de change (opérations en devises) ou encore les pertes sur contrat (contrat long terme par exemple). Elles représentent un risque à venir qui reste aléatoire et est indépendant de la volonté de l'entreprise.

Les provisions pour charges peuvent porter sur des travaux de gros entretien, de remise en état, de restructuration ou encore d'indemnisation du départ en retraite. Ces provisions résultent d'une obligation existante pour l'entreprise notamment encadrée par des textes légaux tels que le droit social ou les règles de sécurité.

Selon la nature de la provision, l'entreprise utilisera le compte comptable approprié.

Quelles provisions ne sont pas déductibles du résultat fiscal ?

Bien que régulièrement comptabilisées, certaines provisions sont systématiquement déductibles du résultat fiscal alors que certaines provisions ne peuvent pas être déduites ou doivent répondre à certains critères.

Ainsi ne seront pas déductibles les provisions suivantes :

• provision pour licenciement économique (les provisions pour licenciement à motif personnel sont déductibles ainsi que les provisions portant sur les frais accessoires de la procédure) ;
• provision pour impôts : non déductible si l'impôt n'est pas déductible du résultat fiscal ;
• provision pour indemnité de départ en retraite ;
• provision pour amendes et pénalités ;
• provision pour perte de change.

Certaines provisions doivent répondre à des critères particuliers pour bénéficier de la déductibilité :

• provision pour litige : elle sera déductible si le litige est né avant la clôture de l'exercice, le montant provisionné correspond aux demandes des parties adverses et le litige correspond à une charge déductible ;
• provision pour garanties données aux clients : la déductibilité est acquise si le montant est évalué de manière fiable.

Quel est le traitement fiscal des provisions ?

Par principe, il convient toujours d'identifier sur quel type d'opération porte la provision constatée. Cela va ainsi permettre de déterminer le traitement fiscal. Par ailleurs, le traitement de la reprise va suivre la même analyse que la dotation.

Nous avons précédemment évoqué les provisions bénéficiant de la déductibilité, celles jamais déductibles et celles nécessitant de remplir certains critères. Ainsi, pour les provisions qui sont fiscalement déductibles, il n'y aura aucun retraitement fiscal à opérer à la clôture des comptes. De la même manière, la reprise de la provision sera normalement imposable et aucun traitement fiscal ne sera réalisé.

Pour les provisions dont la dotation est non déductible, il convient de réintégrer le montant de la provision au résultat fiscal de l'exercice comptable N afin de majorer le bénéfice imposé. Lorsque la reprise de provision sera réalisée, cette reprise ne sera pas imposable (étant donné que la dotation n'était pas déductible). Il faudra alors la déduire du résultat fiscal de l'exercice comptable de reprise.