Régimes d'imposition : synthèse et obligations déclaratives

A noter que les seuils de chiffres d'affaires sont valables par période triennale. Les chiffres mentionnés ici sont ceux de la période 2023 à 2025 inclus.

Quels sont les 3 régimes de TVA ?

L'imposition à la TVA est classée selon 3 niveaux. Ainsi on distingue :

• la franchise en base ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

La franchise en base

Ce régime s'applique de plein droit dès lors que les chiffres d'affaires suivants ne sont pas atteints :

• 36 800¤ pour les prestations de services ;
• 91 900¤ pour les activités de négoce.

Il existe des seuils de tolérance en cas de dépassement de ces chiffres. Concernant les prestataires de services, le chiffre d'affaires de l'année N-2 doit être inférieur à 36 800¤ et celui de l'année précédente à 39 100¤ pour continuer à bénéficier du régime. Pour les activités commerciales, le seuil N-2 est fixé à 91 900¤ et 101 000¤ pour l'année précédente.

Lorsqu'une activité est exercée en franchise en base, aucune TVA n'est collectée (pas de TVA sur les factures de vente) et aucune TVA ne peut être déduite. La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit être indiquée sur chaque facture émise.

En franchise en base, il n'y a donc aucune déclaration de TVA à produire.

Il est possible d'opter pour le régime réel simplifié ou normal.

Le régime réel simplifié

Ce régime intermédiaire sera applicable de plein droit aux activités dont le chiffre d'affaires est compris entre :

• 36 800¤ et 264 000¤ pour les prestataires de services ;
• 91 900¤ et 876 000¤ pour les activités de négoce.

Il existe des seuils de tolérance fixés respectivement à 299 000¤ et 965 000¤ au cours de l'année de dépassement.

Une autre condition doit être remplie : ne pas dépasser 15 000¤ de TVA à payer au titre de l'exercice précédent. Le cas échéant, l'entreprise sera soumise au régime réel normal.

Une entreprise placée sous le régime réel simplifié de TVA collecte de la TVA sur ses factures de vente et peut déduire la TVA sur les achats qu'elle réalise.

Elle devra produire une déclaration de TVA annuelle (appelée CA12) et déclarer 2 acomptes semestriels (juillet et décembre). Aucun versement d'acompte n'est dû lorsque la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 ¤.

L'option est possible pour le régime réel normal.

Le régime réel normal

Les entreprises dépassant les seuils de chiffres d'affaires, respectivement de 264 000¤ pour les prestataires de services et 876 000¤ pour les activités commerciales et industrielles seront obligatoirement soumises au régime réel normal concernant la TVA.

Il en est de même pour les entreprises soumises au réel simplifié mais dont la TVA due pour l'exercice précédent excède 15 000¤.

Au sein de ce régime, la TVA doit être déclarée mensuellement (formulaire appelé CA3). Si la TVA annuelle est inférieure à 4 000¤, il est possible d'opter pour une TVA trimestrielle.

Quels sont les différents régimes d'imposition ?

En matière d'imposition des résultats, il existe différents régimes fiscaux des entreprises, variant également en fonction du niveau de chiffre d'affaires.

Les régimes applicables aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

En matière d'impôt sur le revenu, on distingue 3 niveaux de régime dont les seuils diffèrent en fonction de l'activité exercée. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (entreprise individuelle ayant opté pour l'IS ou sociétés IS), seuls les régimes réel simplifié et réel normal sont applicables.

Tout comme pour la TVA, il est possible pour les micro-BIC d'opter pour un régime simplifié ou normal et pour les entreprises relevant du régime simplifié de demander à être affilié au régime normal.

Les régimes applicables aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) s'applique notamment aux activités libérales. L'activité peut être exercée en micro-BNC, avec des obligations comptables simplifiées, si le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 77 700¤. Au-delà, ou sur option, l'entreprise dépendra du régime de la déclaration contrôlée.

L'option pour un autre régime

L'option pour un régime « supérieur » est toujours possible. A l'inverse, une entreprise soumise au régime réel normal ne pourra formuler aucune option. Les modalités d'option sont identiques pour la TVA ou l'imposition des résultats.

L'option doit être formulée sur papier libre auprès de l'administration fiscale et effectuée au plus tard à la date de dépôt des comptes (le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises clôturant le 31 décembre). L'option est valable pour une année et reconductible tacitement. Le délai de renonciation est identique à celui de l'option.

Les obligations déclaratives selon le régime d'imposition

En micro-entreprise

Les contribuables relevant du régime micro indiquent le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente / les recettes encaissées au cours de l'année civile précédente sur la déclaration n°2042 C PRO.

Régime réel simplifié ou normal

Les entreprises concernées sont tenues de souscrire annuellement une déclaration de résultats sur les formulaires suivants :

• imprimé n°2031 et suivants pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ;
• imprimé n°2065 et suivants pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ;

En régime simplifié, il faudra également déposer les imprimés n°2033A à 2033G.

En régime normal ce seront les imprimés n°2050 et suivants.

Déclaration contrôlée

Les professionnels relevant de la déclaration contrôlée doivent déposer annuellement une déclaration de résultats sur les formulaires n°2035 et suivants.

Le bénéfice imposable obtenu est ensuite reporté sur la déclaration n°2042 C PRO.