Les obligations simplifiées des petites entreprises

Pour l'Autorité des normes comptables (ANC), "la comptabilité est source de sécurité financière et juridique des PME, elle n'a pas besoin d'être compliquée". Les entreprises de petite taille, qui ne dépassent pas certains seuils, définis dans le code de commerce, ont des obligations comptables allégées par rapport aux autres entreprises.

Ces allègements sont issus de la directive comptable unique du 26 juin 2013 et transposés en droit français par le biais d'une ordonnance et d'un décret de 2014. Ils concernent :

• la présentation simplifiée des comptes annuels et l'annexe réduite ;
• la tenue de la comptabilité.

L'objectif de cette mesure est d'éviter un "forum shopping ⁽¹⁾ comptable", c'est à dire le déménagement d'opportunité ou transfert de domicile afin de bénéficier d'un droit plus favorable.

Elle permet d'alléger les deux obligations des entreprises françaises qui sont l'obligation d'établir les comptes et l'obligation de publicité de ces comptes.

Les entreprises concernées et exclues

Les entreprises concernées par cette simplification sont les micro-entreprises et les petites entreprises au sens communautaire (les seuils sont ceux de la directive comptable).

Les dépassements de seuils ou cessations de dépassements, n'ont d'impact sur les obligations comptables de ces entreprises que si elles se produisent au cours de deux exercices successifs.

Le seuil d'effectif est apprécié à partir de la moyenne arithmétique des effectifs présents à la fin de chaque trimestre de l'exercice.

Enfin, un certain nombre d'entreprises sont exclues du dispositif malgré leur taille.

Les micro entreprises

Les micro entreprises sont les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 350 000¤
• Chiffre d'affaires net : 700 000¤
• Nombre moyen de salariés : 10
  
  

Les petites entreprises

Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

Total du bilan : 4 millions d'¤

Chiffre d'affaires net : 8 millions d'¤

Nombre moyen de salariés : 50

Les entreprises exclues

Les entreprises exclues du dispositif de simplification sont d'abord les holdings qui ne peuvent prétendre aux allègements des micro entreprises et ensuite, les entreprises que la directive comptable qualifie "d'entités d'intérêt public".

Ces entités font courir un risque particulier quel que soit leur taille. Il s'agit :

• des établissements de crédits, sociétés de financement, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ;
• des entreprises d'assurance et de réassurance, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des mutuelles ;
• des personnes et entités dont les titres financiers sont admis sur un marché réglementé ;
• des personnes et entités qui font appel à la générosité du public.

Les mesures de simplification

Ces obligations allégées diffèrent selon que l'entreprise est une micro entreprise ou une petite entreprise. L'auto entrepreneur est soumis aux mêmes obligations comptables que le micro entrepreneur.

Les allègements des micro entreprises

Les micro entreprises, personnes physiques ou morales (à l'exception des holdings) sont dispensées :

• d'établir le bilan, le compte de résultat et une annexe à leurs comptes annuels ;
• de rendre leurs comptes publics : seules les autorités judiciaires, administratives, la Banque de France y ont accès.

Le résultat fiscal des micro entreprises est évalué de manière forfaitaire. Les textes ne les obligent donc pas à tenir une véritable comptabilité commerciale (voir la partie sur les micro-entreprises)

Elles tiennent un livre des recettes et un registre annuel des achats.

Les allègements des petites entreprises

 Les petites entreprises, qui ne dépassent pas les seuils décrits plus hauts, peuvent tenir leur comptabilité commerciale selon les règles de la comptabilité de caisse ou de trésorerie, mais uniquement en cours d'exercice. La contrepartie sera systématiquement enregistrée, comme dans toute comptabilité en partie double.

A la clôture, elles enregistreront les créances et les dettes non encore réglées.

Cette comptabilité se matérialise par l'enregistrement de l'intégralité des opérations dans les journaux de banque et de caisse, selon le mode de règlement (sans utiliser les journaux d'achat et de vente).

Les dépenses de carburant peuvent être enregistrées de manière forfaitaire selon le barème de l'administration fiscale et l'entreprise est dispensée de fournir des justificatifs pour les frais généraux en espèces, dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires (minimum 150¤).

Enfin, dans les entreprises individuelles (pas les sociétés), les stocks peuvent être évalués de manière simplifiée en vertu de l'article L123-27 du code de commerce et de l'article 4 LA de l'annexe 4 du CGI.

En droit fiscal, cette évaluation se fera en appliquant un abattement au prix de vente. Cet abattement correspond à la marge.