La franchise en base de TVA

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Modifié le 29/09/2016
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Conformément aux articles 293 B et suivants du CGI, une franchise de TVA s'applique en faveur des assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas un certain seuil. Cette franchise en base a les mêmes effets qu'une exonération : aucune déduction de la TVA n'est autorisée et aucune TVA ne peut être mentionnée sur les factures des assujettis concernés.

Ce dispositif est de droit pour les contribuables réalisant un chiffre d'affaires en deçà de certains seuils. Toutefois, ces derniers peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA.

Il existe certains régimes spécifiques de franchise en base applicables notamment aux avocats, aux auteurs des ½uvres de l'esprit et aux artistes-interprètes, qui ne sont pas abordés ici.

 

Redevables concernés par la franchise en base

Entrent dans le champ d'application de la franchise en base (conditions cumulatives) :

  • les assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique (i.e. y compris les sociétés - le régime de la franchise en base est plus large que celui du régime micro qui n'est pas accessible aux sociétés),
  • lorsque leur chiffre d'affaires[1] hors taxes de l'année précédente n'excède pas :

    - 82 200 ¤ ou 90 300 ¤ (mais à condition, dans ce dernier cas, que le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'excède pas 82 200 ¤) pour les assujettis qui réalisent des opérations de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logements ;

    - 32 900 ¤ ou 34 900 ¤ (mais à condition, dans ce dernier cas, que le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'excède pas 32 900 ¤) pour les autres activités (prestations de services et activités non commerciales).

Le régime de la franchise en base cesse de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours vient à excéder la limite de 90 300 ¤ ou  34 900 ¤, selon la nature des opérations réalisées. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.

Les limites mentionnées ci-dessus sont valables pour 2014, 2015 et 2016. Elles seront révisées au 1er janvier 2017 puis tous les trois ans.

Remarque 1
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, les règles de franchissement des seuils des régimes micro seront alignées sur celles de la franchise en base. Autrement dit, lorsque les seuils précités seront dépassés, ni la franchise en base ni le régime micro ne seront applicables (i.e. régime micro non applicable au titre de l'année de dépassement des seuils).

Remarque 2
La franchise en base est de droit pour les entreprises nouvelles, la première année d'activité, tant que les seuils précités ne sont pas franchis. Les entreprises nouvelles qui souhaitent être assujetties à la TVA dès le début de leur activité doivent l'indiquer au service des impôts compétent. Ces entreprises ne pourront dès lors pas appliquer le régime micro, l'application de ce dernier régime étant réservé aux contribuables bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Certaines opérations ne sont pas susceptibles de bénéficier de la franchise en base, telles que, notamment (liste non exhaustive) :

  • les assujettis effectuant des opérations immobilières concourant à la production ou à la livraison d'immeubles affectés ou non à l'habitation ;
  • les exploitants agricoles soumis au régime simplifié de l'agriculture ;
  • les assujettis effectuant des opérations soumises sur option à la TVA ;
  • les redevables exerçant une activité occulte ;
  • les livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs, etc.

 

Conséquences de la franchise en base

Ainsi qu'on l'a déjà dit, les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA sont dispensés du paiement de la TVA.

En conséquence, ils ne peuvent :

  • pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité ;
  • faire apparaître la TVA sur leurs factures. Ils devront indiquer sur leurs factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

L'indication de la TVA sur une facture par un bénéficiaire de la franchise en base rendrait celui-ci redevable de la TVA du seul fait de cette mention de la TVA sur sa facture.

 

[1] Pour l'appréciation des limites de chiffre d'affaires, sont exclues les opérations situées hors du champ d'application de la TVA, les subventions non taxables, les opérations exceptionnelles telles que, notamment, les cessions d'actifs incorporels ou corporels, les livraisons à soi-même, les opérations immobilières, bancaires et financières accessoires, les opérations exonérées autres que celles mentionnées ci-avant, les acquisitions intracommunautaires, les achats de biens ou services pour lesquels le preneur doit autoliquider la TVA.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.