#ResponsabilitéCAC : se cacher derrière le barème pour discuter des honoraires peut coûter cher !

Contexte

Après la démission de son commissaire aux comptes pour raisons personnelles, une société se rapproche d'un nouveau CAC pour convenir des honoraires et établir une lettre de mission. Après un désaccord sur le montant des honoraires réclamés, la société saisit le tribunal de commerce d'une demande de relèvement de fonctions de ce commissaire aux comptes.

Selon la société, le commissaire aux comptes, comme tout professionnel, a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie de sa prestation et doit, à ce titre, renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire (C. com., art. R. 823-15).

« Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification », C. com., art. R. 823-15.

Problématique

Une mauvaise information relative aux modalités de fixation des honoraires peut-elle entraîner un relèvement des fonctions du commissariat aux comptes ?

Solution

Selon la Cour de cassation, un commissaire aux comptes ne peut pas utiliser le barème d'heures prévu à l'article R. 823-12 du Code de commerce pour laisser penser à son client que les honoraires sont fixés par la loi et donc non négociables. En agissant de la sorte, il induirait le client en erreur et commettait un manquement à l'obligation de probité, de nature à justifier le relèvement de ses fonctions.

Estimant que la Cour d'appel n'avait pas recherché ces éléments, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt et remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient auparavant.