#ResponsabilitéCAC / CAT : commissaire à la transformation et délai de prescription

Contexte

Conformément à l'article L224-3 du Code du commerce, une entreprise qui se transforme en SAS et qui n'a pas de commissaire aux comptes doit nommer un commissaire à la transformation. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises.

Ce commissaire à la transformation est choisi parmi une liste de commissaires aux comptes ou d'experts judiciaires enregistrés auprès des tribunaux.

Problématique

L' intervention en qualité de commissaire à la transformation, répondant aux exigences de l'article L224-3 du Code de commerce, constitue-t-elle une mission légale du commissaire aux comptes soumise à la prescription triennale ?

Le délai de prescription de l'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un commissaire à la transformation, qui intervient non pas en sa qualité de commissaire aux comptes mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes, est il-est de 5 ans ?

Décision de la Cour de cassation

Dans cet arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a estimé que le délai de prescription de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code civil s'appliquait à l'action en responsabilité contre le commissaire à la transformation (action exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019).

Selon les juges, le commissaire à la transformation avait été désigné en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes, et non en tant que commissaire aux comptes de la SARL, qui en était dépourvu.